×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Réunion, arrêté des comptes, déclaration fiscale…: Les entreprises dans le black-out

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5744 Le 20/04/2020 | Partager
Des formalités légales face au confinement sanitaire
Le régulateur boursier recommande la diffusion électronique
La vidéoconférence limitée pour la S.A. et interdite pour les autres sociétés
kamal-habachi-044.jpg

«Les membres des organes de gestion d’une entreprise sont parfois dans plusieurs pays en cette période de crise sanitaire. Ils ne peuvent pas tenir des réunions physiques alors que leur société est tenue d’arrêter ses comptes annuels», précise Me Kamal Habachi (Ph. HB Law Firm)

Le confinement obligatoire a produit des conséquences inédites en droit des sociétés. Primo, le décret sur les mesures d’état d’urgence sanitaire a suspendu les délais législatifs et réglementaires. Secundo, il est difficile, voire impossible, de tenir les réunions physiques des organes sociaux à cause du confinement: «Assemblée générale, conseil d’administration ou du directoire, conseil de surveillance (…) sont tenus d’arrêter les comptes annuels en vue de s’acquitter de leurs déclarations fiscales», relève Me Kamal Habachi, avocat associé à HB Law Firm. 

Que faire face à cette situation inédite?
Le gouvernement a élaboré un projet de loi prévoyant des mesures spéciales pour les sociétés durant l’état d’urgence sanitaire. Le texte a été examiné le 17 avril à Rabat par le Conseil du gouvernement.
De son côté, l’Autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC) contrôle les sociétés faisant appel public à l’épargne. Celles-ci sont tenues de communiquer aux investisseurs toute information ayant «une influence significative» sur leurs organisations notamment. La transparence et le droit d’information des investisseurs entrent en ligne de compte.

«Le régulateur boursier recommande aux émetteurs de publier leurs arrêtés de comptes pendant l’état d’urgence sanitaire. Et ce, via les plateformes électroniques des journaux d’annonces légales et le site de l’AMMC (www.ammc.ma)», selon Me Salima Bakouchi, avocate associée à HB Law Firm.

Encore faut-il parvenir à les approuver par les organes sociaux. Pour les sociétés anonymes, le législateur ne valide pas la vidéoconférence dans tous les cas. L’AMMC va-t-elle se montrer plus flexible? Quitte à arrêter les comptes en vidéoconférence d’abord, puis via une réunion physique après un retour à la normale.

En attendant, les entreprises se posent deux questions. La première, le délai de dépôt de bilan devrait-il être reporté? La deuxième, est-il possible de tenir les conseils d’administrations par visioconférence ou tout moyen approprié?

Report au 30 juin dans certains cas     

L’exécutif a déjà décidé en mars dernier de reporter au 30 juin 2020 le dépôt de certaines déclarations fiscales. Cette mesure cible les entreprises dont le chiffre d’affaires de 2018 est inférieur ou égal à 20 millions de DH hors taxe.
Pour l’heure, les autres sociétés ne peuvent pas prétendre à un report de leur déclaration d’impôts. «L’entreprise peut en faire la demande au fisc notamment en cas de graves difficultés de trésorerie ou de difficultés importantes pour la déclaration du résultat fiscal», préconise HB Law Firm dans sa note d’information. 

Ces mesures donnent lieu à un débat juridique.  
«La loi est supérieure aux circulaires à la Direction générale des impôts. Le décret-loi ayant suspendu les délais légaux devrait s’appliquer sans distinction à toutes les entreprises. Quelles que soient les échéances fiscales auxquelles elles sont soumises», estime le cabinet d’avocats d’affaires. Il tempère tout de même son avis: «Rien n’empêche une entreprise qui ne souffre pas de difficultés financières majeures de déposer sa déclaration fiscale à temps. Le but étant d’alléger aussi les finances de l’Etat durant cette période critique». 

Une autre question taraude les entreprises. Faut-il recourir à la vidéoconférence et dans quels cas?
La Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit cette option. Son article 50 bis définit la vidéoconférence comme «tous moyens permettant (…) de participer à distance aux réunions de ses organes de direction ou de ses organes sociaux».
La loi fixe des conditions techniques pour sa validité afin de garantir «une participation effective aux réunions à travers la transmission continue, l’identification préalable des participants, l’enregistrement fiable des discussions...».
L’utilisation de la visioconférence a été instaurée en 2008 via la loi n°20-05.Toutefois, l’entreprise doit la prévoir dans ses statuts pour pouvoir en faire usage.  Néanmoins, cette technologie obéit à des dispositions relativement «paradoxales».

«La vidéoconférence est interdite pour arrêter les comptes annuels, nommer le président du conseil d’administration, la révocation du directeur général... Cette interdiction devrait être levée temporairement et exceptionnellement afin que les entreprises s’acquittent de leurs obligations légales», recommandent nos consultants juridiques. Pour les autres formes de sociétés, la vidéoconférence n’est pas permise par le législateur.

Que dit la loi?

L’avocat d’affaires Kamal Habachi renvoie à la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Son article 18 fixe la date limite d’établissement des états de synthèse: Cette obligation «doit se faire au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice. Si des circonstances exceptionnelles interviennent, elles  doivent êtres justifiées dans l’état des informations complémentaires (ETIC)».  
Une fois établis, les états de synthèse des comptes annuels (…) doivent être arrêtés par les instances dirigeantes et approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. «Le visa préalable du commissaire aux comptes s’impose pour les sociétés anonymes», rappelle Me Habachi.
Vu la pandémie, l’arrêté des comptes «devait intervenir mi-avril 2020 au plus tard». Et ce, pour les entreprises «ayant fixé fin juin comme date pour approuver leurs comptes» comme le prévoit la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes.

F.F.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc