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Economie

Congé payé, réduction du temps de travail… Avis de juristes

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5744 Le 20/04/2020 | Partager
Consultation et préavis des collaborateurs sont obligatoires
L’employeur doit avoir leur accord avant une prise de déci­sion
Appliquer la loi pour réduire les risques d’un contentieux social
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«Le coronavirus a un impact juridique certain sur les obligations contractuelles. Les entreprises devraient anticiper évaluant les risques via l’analyse de leur état de défaillance et des contrats dans lesquels elles sont engagées», conseille Salima Bakouchi, avocate au barreau de Casablanca (Ph. HB Law Firm)

■ Est-il possible d’imposer des congés payés?
L’article 245 du code du travail est clair: «L’employeur peut fixer les dates des congés annuels payés après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, les repré­sentants syndicaux». Le départ en congés payés doit être communiqué au salarié au moins 30 jours avant la date pré­vue.
«Certes, la loi impose un formalisme via la consultation et le préa­vis des salariés. Mais le délai de 30 jours devient facultatif en cas d’accord avec les salariés. A dé­faut, il est possible qu’un contentieux survienne par la suite», estime Me Mehdi Kettani.

■ Par ailleurs, le congé non-payé n’est pas encadré par la légis­lation.
«L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour un congé additionnel sans solde ou avec une prise en charge partielle. Cette mesure requiert le consentement du salarié qui doit être établi par écrit», selon une note d’information du ca­binet d’avocat Habachi & Bakouchi Law Firm.

■ L’employeur peut-il réduire les heures de travail?
«La réduction des heures de travail est possible sous réserve de respec­ter l’article 185 du code du travail», précise Me Salima Bakouchi. L’em­ployeur doit consulter au préalable les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux ou le co­mité d’entreprise dans les sociétés employant plus de 50 salariés.
«La réduction des heures de tra­vail permet à une entreprise de se protéger des crises périodiques pas­sagères. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal», souligne Me Kamal Habachi.
Cette réduction d’activité d’un sa­larié ne peut être effectuée que «pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas 60 jours par an».
Quelle alternative en cas de dé­faut d’accord? «La réduction de la durée normale de travail ne peut être opérée que sur autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province comme le prévoit l’article 67 du code du travail», précise HB Law Firm.

F.F.

 

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