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Données médicales: Comment la CNDP s’organise face à l’état d’urgence

Par Faiçal FAQUIHI | Le 27/03/2020 | Partager
Mini revirement dans la protection de la vie privée
«La gestion du risque sanitaire systématiquement favorisée»
Registre spécial pour les traitements, délais rapide d’instruction, délibération quotidienne…

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) annonce de nouvelles mesures. Elle y précise sa «position spécifique pour les traitements des données médicales» durant l’état d’urgence sanitaire annoncée le 19 mars 2020 par le ministère de l’Intérieur.

«La gestion du risque sanitaire sera de toute évidence systématiquement favorisée par rapport au risque impactant le respect de la vie privé», annonce la CNDP. Elle qui a lancé une alerte sur les pratiques hors la loi qui plombent la circulation des informations relatives à la santé des patients. L’instance que préside Omar Seghrouchni continue «de considérer ce dossier comme prioritaire» (Cf. L’Economiste n°5696 du 12 février 2020).

Concernant la procédure, l’état d’urgence sanitaire change relativement la donne. A l’instar d’autres institutions publiques et privées, la CNDP est appelée à s’adapter à cette situation exceptionnelle: un registre spécial pour le suivi des traitements d’urgence liées à la crise sera établi, rendu public et mis à jour au fur et à mesure. Réexamen des autorisations après la fin du confinement.

Aussi, «une revue intelligente et concertée» de ce registre et des traitements autorisés sera effectuée après la fin du confinement fixée au 20 avril. Le but étant «de reconsidérer la balance entre le risque sanitaire et le respect de la vie privée», annonce l’instance basée à Rabat. La CNDP assure qu’elle va «prendre en compte, de façon rationnelle et responsable, les investissements économiques» réalisés par les opérateurs autorisés à traiter des données sanitaires. Il n’y aura pas a priori une application sèche de la réglementation, qui tiendra compte «du temps de la conformité et du temps de la gestion de crise».

Pour l’heure, l’Autorité en charge du respect de la vie privée (CNDP) a mis au point un mode opératoire à suivre durant l’état d’urgence. En effet, les opérateurs doivent envoyer par courriel les scans des notifications des traitements liés à la gestion de crise sanitaire ([email protected]).

Une version «papier» sera recueillie à la sortie de la période de crise pour la mise en conformité légale de l’archivage. Les responsables de traitement des entités publiques et privées peuvent toujours contacter la CNDP. Un accompagnement via téléphone et internet sera mis à leur disposition. La Commission «va statuer quotidiennement sur les notifications» qui lui seront adressées.

Parallèlement, d’autres actions ont été initiées à l’heure où la pandémie du coronavirus fait trembler le monde. Premièrement, une réorganisation en interne pour écourter les délais d’instruction des notifications transmises dans le cadre d’une mise en conformité avec la loi sur les données personnelles. Un «front office» de gestion et «un pilotage par les performances» sont en cours de déploiement.

Deuxième action, la CNDP rappelle l’intérêt de la Privacy by Design. Les opérateurs peuvent s’appuyer dessus «pour traiter les principes de respect de la vie privée le plus en amont possible. Sans attendre les phases finales de leurs projets et éviter que la conformité devienne génératrice de retard».

La dernière action est d’ordre réglementaire. La révision de la loi n°09-08 sur la protection des données personnelles est toujours d’actualité. La CNDP veut «s’aligner sur les standards internationaux» notamment la réglementation européenne en vigueur depuis mai 2018. 

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