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Coronavirus: Les échéances réellement suspendues

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5727 Le 26/03/2020 | Partager
Déclarations d’impôts, inscription des nantissements…
Crédit: La rétractation bien au-delà de 7 jours

La question s’est posée bien avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire: comment peut-on honorer toutes les échéances légales, notamment celles tombant avant le 31 mars? Les premiers à avoir alerté les pouvoirs publics sont les professionnels des chiffres dont les cabinets étaient presque fermés pour cause de confinement du personnel à domicile.

Le projet de décret-loi, rapidement adopté, lundi 23 mars, par le Parlement, apporte une réponse à ces interrogations. Toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues jusqu’à la fin de la levée de l’état d’urgence. Théoriquement, le 20 avril.

Mais attention, toutes les échéances ne sont pas concernées. Il faut d’abord exclure les factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’internet, le loyer… Les dettes commerciales sont donc exclues puisque aucune décision n’a été prise dans ce sens. Certains juristes s’appuient sur l’article 269 du dahir du Code des obligations et contrats (DOC).

Celui-ci prévoit des exemples comme les phénomènes naturels tels que les inondations, la sécheresse, les orages, les incendies, le fait du prince… Mais cela reste à l’appréciation du magistrat. En effet, il faut que le cas de force majeure soit imprévisible, irrésistible et qu’il ne soit pas le fait du débiteur. Ce qui correspond tout à fait au cas de la crise entraînée par l’épidémie du coronavirus.

Le calendrier fiscal, en particulier les échéances coïncidant avec la période de l’état d’urgence, est réaménagé. Le ministre des Finances a été partiellement réceptif aux doléances des professionnels pour reporter les déclarations de fin mars. Il a été décidé que seuls les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH qui le souhaitent pourront déposer leurs déclarations fiscales et payer l’impôt en juin prochain.

Mais l’article 6 du décret-loi sème le trouble dans les esprits, et ce pour plusieurs raisons. Il dispose que toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues pendant l’état d’urgence sanitaire. Sur le papier, tous les contribuables seraient concernés par le report de l’échéance de mars.

Un point qui doit encore être précisé par l’administration dans une circulaire. «Les échéances fiscales telles que l’IS, l’IR, la TVA, l’IR sur salaires et les cotisations sociales sont suspendues après la publication du décret-loi sur l’état d’urgence», affirme un conseil.

Le nouveau délai commence à courir le premier jour suivant la levée de l’état d’urgence. En principe, cette disposition renvoie au 21 avril comme dernier délai pour l’accomplissement de toutes les échéances fiscales reportées, y compris pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de DH. Certains professionnels ont une autre lecture de cet article et estiment que le nouveau délai est en fait fin avril.

Le dépôt obligatoire des bilans ou les modifications du registre de commerce au tribunal dont le délai est fixé à 30 jours sont également mis en veilleuse. Pareil pour l’appel d’un jugement qui doit être formulé au plus tard 15 jours après la notification du verdict de première instance.

En matière d’assurance, il faut procéder à une déclaration de sinistre à son assureur dans un délai entre 48 h et 6 jours en fonction de la nature du sinistre. Les personnes concernées ont jusqu’au 21 avril pour le faire», explique Me Kamal Habachi, avocat associé au cabinet HBLaw. L’avocat évoque le cas des créances commerciales impayées et qui seraient sur le point d’être prescrites (moins de 5 ans).

«En temps normal, le fournisseur envoie à son débiteur un courrier à travers un huissier de justice pour suspendre la prescription. Mais dans le contexte du coronavirus, les huissiers de justice sont confinés». Bien qu’il s’agisse d’une créance commerciale, le délai légal, s’il coïncide avec la période de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 21 avril. Le délai d’inscription des nantissements sur les fonds de commerce dans le cadre d’une demande de crédit est également suspendu.

Dans le code du travail également

Le code du travail comporte un certain nombre de dispositions assorties de délais légaux. Parmi ces dernières, figure le licenciement d’un salarié qui, dans le schéma actuel, dispose d’un délai de 8 jours pour contester cette décision. «Si ce dernier jour coïncide avec l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, il ne sera pas comptabilisé. Ce qui offre au salarié la possibilité d’attendre jusqu’au lendemain de la levée de l’état d’urgence. C’est comme s’il avait bénéficié de 30 jours supplémentaires en plus des 90 jours que la loi lui accorde», rappelle Me Kamal Habachi, avocat associé au cabinet HBLaw.

                                                                     

L’inscription des hypothèques aussi

Il s’agit de l’enregistrement et de l’inscription à la conservation foncière de la déclaration au titre de la taxe sur profit immobilier, de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux.

«Il faut également signaler le cas du rachat des crédits auprès des banques. La loi prévoit un délai de 15 jours pour l’inscription de l’hypothèque au nom de la banque qui a racheté le crédit. A défaut, il y a des intérêts à supporter», explique Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires.

La loi prévoit un délai de 7 jours au terme duquel un consommateur peut user de son droit de rétractation s’il n’est pas satisfait par un achat ou s’il ne renonce à un crédit bancaire. Si ce délai coïncide avec la période de l’état d’urgence, il est prorogé jusqu’au 21 avril. Un détail sur lequel les consommateurs doivent être vigilants.

Hassan El Arif

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