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Droit

La Cour constitutionnelle renouvelle sa composition

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5718 Le 13/03/2020 | Partager
Les nouveaux membres ont prêté serment devant le Roi
Deux d’entre eux nommés par le Souverain, les deux autres élus par les 2 Chambres du Parlement
Leur mandat démarre le 4 avril prochain
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Les quatre nouveaux membres de la Cour constitutionnelle ont été nommés par le Souverain en conformité avec la loi organique relative à cette instance, qui prévoit que chaque catégorie des membres est renouvelable par tiers tous les 3 ans (Ph. MAP)

C’est l’une des principales composantes de l’architecture institutionnelle introduite par la Constitution de 2011. La Cour constitutionnelle, qui a remplacé l’ancien Conseil constitutionnel, joue un rôle décisif en matière de contrôle de la conformité des décisions à la loi fondamentale, de contentieux électoral ou encore d’exception d’inconstitutionnalité.

Après 3 ans d’exercice, cette instance vient de renouveler le tiers de ses membres, comme cela est prévu par la loi organique 066-13. Son article 3 stipule que «chaque catégorie des membres de la Cour est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Lors de la 1re désignation des membres de la Cour constitutionnelle, un tiers des membres de chaque catégorie est désigné pour 3 ans, le second tiers pour 6 ans et le dernier tiers pour 9 ans».

Les 4 nouveaux membres ont été reçus en audience royale, mercredi dernier à Casablanca. Deux d’entre eux, dont une femme, ont été nommés par le Souverain, comme cela est prévu par la loi organique relative à cette instance. Il s’agit de Latifa El Khal et de Houssain Abouchi.

De son côté, Mohamed Alami, député USFP, a été désigné suite à son élection par les membres de la Chambre des représentants. Khalid Berjaoui, ex-ministre délégué à l’Education nationale, a été élu par les membres de la Chambre des conseillers. Les 4 nouveaux membres ont prêté serment devant le Roi.

En vertu de l’article 4 de la loi organique, «ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution». Ils entameront leur mandat à partir du 4 avril prochain, date de la fin du mandat du tiers des membres de la Cour constitutionnelle, présidée par Saïd Ihrai.

Depuis son installation officielle en 2017, la Cour constitutionnelle a joué un rôle décisif, en se prononçant sur le respect ou non de la Constitution par une série de textes juridiques, notamment les projets de loi approuvés par les deux Chambres du Parlement, comme celle sur le caractère officiel de l’amazighe, ou encore le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, le décret entérinant le passage à l’horaire GMT+1… Les décisions de cette Cour, prévue par l’article 130 de la Constitution, ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autres autorités administratives et juridictionnelles.

Composée d’un président, Saïd Ihrai, et de 11 membres, la Cour constitutionnelle est formée de 3 catégories. La 1re est nommée par le Roi. Les deux autres sont élues par les membres des deux Chambres du Parlement.

Les critères de sélection de ces membres sont définis à la fois par la Constitution et par la loi organique créant cette instance. Ils sont «choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative». Ils doivent aussi justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 15 ans.

Dans la composition actuelle de la Cour, les avocats sont présents en force. L’impartialité et la probité figurent également parmi les conditions d’éligibilité à la Cour. D’autant que l’article 8 de la loi organique précise que les membres doivent «s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance et la dignité de leurs fonctions». Ils sont également tenus à l’obligation de réserve.

Douze membres

En vertu de la loi organique 066-13, la Cour constitutionnelle est formée de 12 membres, y compris le président, nommés pour une durée de 9 ans non renouvelable. Sur ce total, 6 membres sont désignés par dahir, dont un proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. 3 autres membres sont élus par la Chambre des représentants et 3 par la Chambre des conseillers. Parmi les nouveaux membres, désignés dans le cadre du renouvellement du tiers, Mohamed Alami a été élu par la Chambre des représentants, en février dernier, avec 284 voix sur les 293 exprimées. De son côté, Khalid Berjaoui, également élu par la Chambre des conseillers en février dernier, avait recueilli 84 voix sur 89 exprimées.

M.A.M.

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