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Entreprises

Le détail du deal entre les architectes et le fisc

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5710 Le 03/03/2020 | Partager
Les compléments d’impôt à payer entre 5.000 et 120.000 DH par exercice
Les déficits et les crédits de TVA rejetés par l’administration
D’autres conventions avec des organisations professionnelles attendues

Les architectes peuvent estimer avoir réalisé une bonne affaire. La convention qu’ils viennent de signer avec la Direction générale des impôts (la première du genre), que nous avons d’ailleurs annoncé en exclusivité (Cf. L’Economiste n°5708 du 28/02/2020), porte sur le paiement d’impôts très avantageux (moins que les salariés).

Des montants largement en dessous de ceux qu’ils auraient dû payer en «temps normal». Le minimum à payer varie entre un minimum 5.000 DH (2016 à 2018) pour un chiffre d’affaires inférieur à 360.000 et 120.000 DH par année au-delà de 10 millions de DH (Voir les détails en tableau).

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La campagne de régularisation des architectes porte sur l’IR (revenus professionnels et salariaux), l’IS et la TVA au titre des exercices 2016 à 2018. L’année 2019 étant exclue de la déclaration rectificative. Pour les entités assujetties à l’IS, la période couverte par la convention porte sur les exercices clôturés entre 2016 et 2018. Elle concerne les architectes qui travaillent en tant que personne physique ou dans le cadre d’une société.

Les architectes en cessation d’activité ou dont un exercice a fait l’objet d’une procédure de contrôle prévue par le CGI sont évidemment exclus de l’amnistie. Toutefois, sont éligibles à la régularisation spontanée les architectes ayant fait l’objet de la procédure de déclaration rectificative prévue à l’article 221 bis-III du CGI.

La période de souscription expire évidemment le 30 septembre prochain. L’architecte ayant adhéré à l’opération de régularisation doit s’acquitter de deux paiements égaux avant fin septembre et fin novembre. Ce qui n’exclut pas de régler la totalité en un seul versement.

La base de régularisation «consiste à ramener les taux de contribution IR, IS, et TVA/Chiffre d’affaires de chaque architecte à des niveaux convenus» et ce, conformément aux données en possession du fisc, notamment les chiffres d’affaires et les taux de bénéfice moyen réalisés par ces contribuables.

Les discussions entamées il y a déjà plusieurs semaines entre la DGI et le Conseil national de l’Ordre des architectes ont permis de trouver un accord sur  les taux de bénéfice moyens et les taux de contribution fiscale correspondants en matière d’IR et d’IS.

La régularisation brute sera donc calculée via l’application du taux de contribution au chiffre d’affaires. L’impôt dû au titre de la déclaration rectificative IR ou IS correspondra à la régularisation brute, diminuée de l’impôt déjà payé, sans que ce montant ne soit inférieur au minimum convenu (voir tableau).

Au niveau de la TVA, et compte tenu des données de l’administration fiscale, le montant de la TVA supposé être payé par les architectes, en tenant des comptes des déductions est de 15% du chiffre d’affaires. Ainsi, la régularisation consistera à s’acquitter du différentiel entre la TVA à payer et celle déjà réglée.

Ce montant ne devra pas être inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires. Puisque la régularisation spontanée se traduit par le paiement d’un complément d’IR, d’IS ou de TVA au 31/12/2018, tout déficit ou crédit de TVA devra être résorbé. L’impact sur l’exercice 2019 devra également être corrigé.

Le fait de souscrire à la déclaration rectificative n’exclut pas la possibilité d’opter pour les autres voies de régularisation prévues par la loi de finances, notamment l’amnistie sur les avoirs en liquide ou encore les actifs détenus à l’étranger.

La base de régularisation fiscale adoptée dans le cadre de cette convention est limitée à cette opération et ne peut être opposable comme norme de la profession. Pour les cas particuliers qui pourraient apparaître sur le tard, une commission bipartite sera mise en place pour en discuter, mais toujours sur la base de la convention. Les différends concernant l’application de cette dernière seront réglés à l’amiable entre les parties signataires.

Le fondement juridique

La convention signée entre la DGI et les architectes s’appuie sur une disposition prévue par la loi de finances relative à la déclaration rectificative. La mesure consiste à régulariser sa situation fiscale via une convention avec une profession sur la base d’une norme tenant compte des données dont dispose le fisc. En contrepartie, les contribuables bénéficient de l’annulation des amendes et de la dispense du contrôle pour les exercices et les impôts couverts par la déclaration rectificative. Cette déclaration se décline à travers trois formules, mais c’est la régularisation via une convention avec une organisation professionnelle qui reste la plus avantageuse en raison des montants à payer et de la dispense du contrôle fiscal. Selon nos informations, les discussions sont déjà en cours avec d’autres associations pour la régularisation fiscale de leurs membres sur le même schéma que la convention signée avec les architectes.

Hassan EL ARIF

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