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Le registre des sûretés mobilières enfin opérationnel!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5709 Le 02/03/2020 | Partager

Le registre national électronique des sûretés mobilières est opérationnel dès ce lundi 2 mars à 11 heures. Ce mécanisme de garantie sera limité aux cessions de créances, cessions avec clause de réserve de propriété, cessions de créances professionnelles, leasing et affacturage. Le nantissement des parts sociales reste exclu. L’enregistrement et l’édition des certificats dans le cadre du registre national des sûretés mobilières seront facturés à 100 DH, recouvrés par le ministère de la Justice.

H.E.

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