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Droit d’accès à l’information: Attention au délai du 12 mars 2020

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5704 Le 24/02/2020 | Partager

J-17 pour l’entrée en vigueur complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Ses articles 10 à 13 vont êtres applicables à partir du 12 mars prochain. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics, comme les offices... doivent s’y conformer. Ils avaient deux ans pour se préparer depuis la publication de la loi au Bulletin officiel du 12 mars 2018. Ses articles 10 à 13 prévoient de «publier le maximum d’informations», de gérer, classer et conserver les données ainsi que de nommer un responsable du droit d’accès à l’information pour répondre aux demandes des citoyens... La Commission du droit d’accès à l’information organise, les 11 et 12 mars à Agadir, un séminaire pour marquer l’entrée en vigueur définitive de la loi n°31-13.

F.F.

 

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