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Analyse

«L’ordre public économique est une priorité»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5703 Le 21/02/2020 | Partager
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Avocat général près la Cour de cassation, Mohamed Oukhlifa s’intéresse au droit de la concurrence. Ce magistrat chapeaute l’unité de la coopération tech­nique de la présidence du ministère public (Ph. Oukhlifa)

Mohamed Oukhlifa est magistrat détaché à la présidence du ministère public. Ce spécialiste du droit de la concurrence revient sur les enjeux de l’ordre public économique. «Sa protection est un impératif de la po­litique pénale. Elle est au coeur des priorités du chef du parquet, M’ha­med Abdenabaoui», insiste le magis­trat. Le président du ministère public vient de diffuser une circulaire à ses 391 magistrats (cf. L’Economiste n°5700 du 18 février 2020). Parallè­lement, l’amende infligée à Maroc Telecom pour abus de position domi­nante s’annonce comme un électro­choc pour le monde des affaires (cf. L’Economiste n°5690 du 4 février 2020).

- L’Economiste: Quel serait le rôle des magistrats dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles?
- Mohamed Oukhlifa:
Incontes­tablement, le droit de la concurrence relève de la régulation. Il y a un raison­nement économique sous-jacent. Son accessibilité n’est pas forcément évi­dente pour un juriste. Comme vous le savez, le raisonnement économique est fondé sur la notion «d’opportunité» et le raisonnement d’un juriste va s’appuyer beaucoup plus sur la notion «d’équité». Cependant, la conciliation entre ces deux logiques n’est pas antinomique. L’arti­culation entre le droit et l’économie a fait couler beaucoup d’encre dans des pays ayant la même tradition juridique que le Maroc. Il n’y a pas de raison à ce que nos magistrats ne se spécialisent pas pour mieux lutter contre les pra­tiques anticoncurrentielles. Le renforce­ment de leurs capacités professionnelles s’impose avec notamment des forma­tions s’appuyant sur les pratiques et les standards internationaux. D’où les par­tenariats techniques entre la présidence du ministère public avec des institutions étrangères.

- La dernière circulaire de la pré­sidence du ministère public appelle à la protection de l’ordre public écono­mique. Qu’est-ce qui motive ses direc­tives?
- Cette institution assure le suivi et le contrôle de l’action publique. La prési­dence du ministère public chapeaute le parquet qui exécute la politique pénale.
Cette organisation institutionnelle s’inscrit dans l’indépendance du pou­voir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, le ministère de la Justice plus précisément. Par conséquent, la pro­tection de l’ordre public est l’une des attributions phares du ministère public. L’ordre public économique en est une partie intégrante, voire même une prio­rité de la politique pénale. La circulaire insiste d’ailleurs sur l’importance du cli­mat des affaires et la sécurité juridique des investisseurs nationaux et étrangers. Elle incite aussi les parquetiers à tenir compte de l’impact économique et so­cial du contentieux commercial lors de la mise en oeuvre de leur pouvoir dis­crétionnaire. Les directives visent éga­lement à renforcer la coopération entre le ministère public près des tribunaux de commerce et son homologue près des tri­bunaux de première instance. Et ce, pour une application efficace du droit pénal des affaires.

- L’ordre public économique peut être une notion juridique méconnue pour une entreprise. Comment peut-elle s’en prévaloir?
- L’ordre public économique re­lève du dispositif juridique régissant le monde des affaires. Je pense notamment au droit des sociétés commerciales, à la propriété intellectuelle, aux procédures collectives (liquidation, redressement judiciaire...), à la réglementation du mar­ché financier... Les pratiques anticoncur­rentielles, comme l’entente sur les prix, et les pratiques commerciales déloyales sont punies par la loi via des sanctions pécuniaires et/ou l’emprisonnement. Ce dispositif n’est pas seulement pénal. Il s’étend aussi au droit civil, en particulier contractuel. Le contrat est frappé de nul­lité en cas de violation de l’ordre public. Les procureurs des juridictions de com­merce peuvent se prévaloir d’office de ces régimes pour préserver l’ordre public économique.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

                                                                           

Infractions, recours, dédommagement...
Dans le maquis du droit de la concurrence

• Régulateur et justice doivent coordonner les poursuites

Les pratiques anticoncurrentielles sont régies par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ses articles 6 et 7 interdisent notamment les ententes sur les prix entre des entreprises, l’abus de posi­tion dominante... «Ces pratiques sont pro­hibées parce qu’elles peuvent restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Elles ont tantôt un caractère collectif (comme la coalition expresse ou tacite de plusieurs entreprises), tantôt un caractère individuel via l’abus de position dominante ou l’abus de dépendance économique», précise le magistrat Mohamed Oukhlifa (voir entre­tien).

Toute entreprise contrevenante est passible d’une sanction pécuniaire. «Le Conseil de la concurrence est compétent pour la prononcer. N’en demeure pas moins que le rôle du ministère public est primordial. Car les personnes physiques ayant sciemment contribué à ces infrac­tions économiques sont susceptibles de poursuites pénales», poursuit le chef d’unité de la coopération technique de la présidence du ministère public. Mohamed Oukhlifa renvoie aux articles 75 et sui­vants de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Par ailleurs, la coordination entre le régulateur et les autorités judiciaires est incontournable. «Le Conseil de la concur­rence peut être consulté par les pouvoirs publics et les tribunaux, le cas échéant. Il est également habilité à sanctionner les pra­tiques anticoncurrentielles», ajoute le ma­gistrat.

Cependant, toute personne lésée ou entreprise) «peut saisir directement le juge pour demander réparation. Notons aussi que les décisions du Conseil de la concur­rence sont attaquables devant la cour d’ap­pel de Rabat. Le juge administratif peut les annuler ou les réformer», précise notre interlocuteur.

Dans ce dernier cas de figure, la juridiction administrative «examine le bien-fondé du recours et juge l’affaire au fond». Si la décision du Conseil de la concurrence est annulée, «il devra relancer les investigations et l’instruction du dossier contesté». La cour d’appel de Rabat «a un pouvoir de pleine juridiction» pour annuler, réformer ou confirmer la décision d’une autorité administrative indépendante.

La commande publique source d’enrichissement illicite

L’histoire contemporaine du Royaume du Maroc pèse sur le droit. Depuis l’indépendance en 1956, la commande publique a été l’une des causes d’enrichissement illicite au sein de l’administration. Cette infrac­tion a été introduite dans le projet de loi modifiant le code pénal. Son adoption ne fait pas pourtant l’unanimité au Parlement!
Ce débat parlementaire intervient alors que la révision de la réglemen­tation de la commande publique est prévue. Le premier décret sur les mar­chés publics date de 1965. Des modifications successives se sont enchaînées depuis les années 1970 aux années 2010. Un constat: «Le législateur n’a pas laissé de marge de manoeuvre à l’administration pour user de son pouvoir discrétionnaire dans le choix des marchés publics».
Allusion faite au décret du 20 mars 2013 sur les marchés publics. «L’ad­ministration bénéficie-t-elle encore d’une liberté contractuelle dans ce domaine?» se demande Mohammed Aït Hassou, membre de la Commis­sion nationale de la commande publique.
Reste aussi quelques regrets. «Les recours devant les juridictions admi­nistratives contre des marchés publics sont rares. Et ce, malgré les nou­veautés de la Constitution de 2011 qui a élargi les voies de recours à la jus­tice. Y compris en matière de droit d’accès à l’information. Les entreprises (lésées) préfèrent s’adresser aux tribunaux de droit commun (civil surtout) pour réclamer des dédommagements», relève le praticien.

F.F.
 

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