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Analyse

Impôts: Ces mesures qui restent à déminer

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5699 Le 17/02/2020 | Partager
La priorité aux dispositions transitoires: amnistie sur le cash, les avoirs à l’étranger…
Cotisation minimale: Attention à l’optimisation abusive
Les professionnels attendent des clarifications de l’administration

Malgé la publication de deux circulaires par la DGI, des réunions avec les professionnels des chiffres, de nombreuses zones d’ombre persistent encore dans la loi de finances. Des imprécisions que chaque praticien et chaque contribuable interprète à sa propre façon. Ce qui génère un risque fiscal dont la facture peut être lourde.

La cause peut être une méconnaissance des textes, une mauvaise interprétation ou le fait de rater l’opportunité de profiter d’une mesure favorable. Des demandes de précision sont souvent adressées aux services de impôts.

«C’est avec la mise en application de certaines dispositions de la loi de finances 2020 que nous allons nous prononcer sur l’existence de zones d’ombre. Pour le moment nous recevons des demandes d’information au sujet des amnisties qui posent des problèmes liés notamment aux contribuables éligibles et au contenu de la note explicative à délivrer par les comptables», explique Mohamed Soloh, expert-comptable, associé-gérant de SM South Capital.

Amnistie sur le cash: Quid de l’IS et de la TVA?
Parmi les dispositions qui donnent encore du fil à retordre aux professionnels, la contribution libératoire sur les avoirs liquides.
La mesure a été étendue aux acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel. Elle cible également les avances en comptes courants d’associés ou en compte d’exploitation ainsi que les prêts accordés aux tiers. Les revenus concernés doivent provenir d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020.
En contrepartie, les avoirs déclarés ne seront pas tenus en compte lors de l’examen d’ensemble de la situation fiscale pour l’évaluation du revenu global au titre de l’année d’acquisition de ces biens ou des opérations d’avances et de prêts.
Le contribuable sera donc dispensé du paiement de l’IR et des amendes, pénalités et majorations. La difficulté relevée concerne le risque pour les contribuables ayant souscrit à cette mesure d’être redressés au titre de la TVA et de l’IS pour les années non prescrites. La loi de finances ne précise pas si l’amnistie s’applique également à ces impôts. La question ne se pose pas pour les médecins, par exemple. C’est le cas le plus simple : il suffit de s’acquitter d’une contribution libératoire de 5% sur les actifs non déclarés. En revanche, les professionnels assujettis à la TVA ou l’IS tels que les experts-comptables qui restent sous le coup d’un contrôle fiscal. Les contribuables dans cette situation peuvent opter pour la déclaration rectificative.

Résidence principale: Des questions en suspens
En matière de propriété, la loi de finances a prévu l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la cession d’une résidence principale même si le propriétaire y a résidé moins de six ans. Pour bénéficier de ce dispositif, il doit acheter une nouvelle habitation dans un délai de six mois. Si la mesure est favorable pour certains, elle pose encore problème pour des cas particuliers. Ainsi, une personne qui souhaite acquérir un terrain pour construire son logement peut-elle bénéficier de cet avantage? Dans le cas échéant, «la période de six mois à respecter correspond-elle au délai entre la date de cession de l’immeuble et la date d’acquisition du terrain ou entre la date de cession et la date d’obtention de l’autorisation de construire ou du permis d’habiter? Dans ce cas, il est presque impossible de le respecter dans la réalité», s’interroge Mbarek Naoumi, expert-comptable. Le montant du prix de cession suscite lui aussi des questions. En effet, quel traitement fiscal s’applique-t-il aux cessions partielles? «Le plafond de 4 millions de DH doit-il être appliqué par référence au prix de vente de la partie cédée ou au prix total du bien?», poursuit Naoumi. Si le bien immeuble partiellement cédé vaut 3 millions de DH et que le prix total est de 6 millions de DH, quel traitement sera-t-il réservé à ce cas? Lors de l’investissement d’une partie du prix de cession, le contribuable peut-il bénéficier d’une exonération au prorata du montant investi? Si un propriétaire cède sa résidence principale à 4 millions de DH, est-il obligé d’investir la totalité du prix de vente dans un autre logement?

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Dans cet exemple proposé par la DGI, le résultat courant hors amortissement des deux derniers exercices (2017 et 2018) est déficitaire. Dans ce cas, il faudra appliquer le taux de 0,6% à l’exercice 2019. La cotisation minimale à verser est donc de 18.000 DH car supérieure aux acomptes versés au cours de l’exercice 2019 (15.000 DH au total). Ce qui dégage un reliquat de 3.000 DH qui devra être versé au plus tard le 31 janvier 2020. En 2020, cette société devra verser quatre acomptes de 4.500 DH (18.000 DH x 25%) au lieu de 3.000 DH

■ Cotisation minimale: Attention à l’abus de droit
La cotisation minimale est une composante d’un système d’impôt sur la société hybride. Il vise à taxer les contribuables même en cas d’absence de bénéfice.
Le taux de la cotisation minimale est calculé sur la base du chiffre d’affaires. Il a été ramené à 0,50% dans le droit commun et à 0,60% en cas de déficit hors amortissement entre 2017 et 2019 inclus (après les 36 mois d’exonération). Le taux de 0,75%, prévu par la loi de finances 2019, ne sera donc jamais appliqué.
L’impôt minimal vise à sanctionner les contribuables qui restent longtemps déficitaires, mais il est pénalisant pour les sociétés qui brassent de gros chiffres d’affaires, assorti de subventions et de produits financiers, et qui restent déficitaires.
Cette situation présente-t-elle matière à optimisation fiscale? «Il est vrai que certaines sociétés seraient tentées de passer outre certaines charges déductibles pour ne pas déboucher sur un résultat courant  hors amortissement négatif dans le but de bénéficier d’une cotisation minimale minorée. Il y a donc matière à optimiser l’impôt, mais le risque est très élevé. En effet, l’administration fiscale pourrait toujours invoquer un abus de droit», prévient un ancien chef de la brigade de vérification de Rabat (1).

■ Débat contradictoire: Un PV pour le formalisme
La Direction générale des impôts avait diffusé une note de service enjoignant aux inspecteurs d’échanger avec les contribuables pendant toute la phase du contrôle. Sauf que cette instruction n’était pas contraignante. L’échange oral est devenu obligatoire par la loi de finances 2020.
L’administration fiscale affirme que sur ce point «le Maroc est en avance sur la France puisque dans l’Hexagone, le débat contradictoire n’est régi que par une note de service».
Toutefois, le procès-verbal signé par le vérificateur et le contribuable ne reprend par les motifs du redressement en détail. Il a uniquement pour but d’indiquer que le débat oral a bien eu lieu. «Je suggère au contribuable de demander au vérificateur de préciser par écrit les différents chefs de redressement retenus pour éviter les observations en cascades», recommande un fiscaliste. Au sujet du principe de l’échange oral, le code général des impôts ne précise pas si la procédure de vérification est annulée s’il n’a pas lieu.

Professionnel ou agriculteur?

Un contribuable ayant un revenu agricole dépasse les seuils d’imposition graduelle prévue par le code général des impôts selon le chiffre d’affaires. S’il décide de s’identifier auprès de l’administration fiscale, pourrait-il bénéficier de l’amnistie liée à la première identification d’un professionnel? Une question qui devrait être clarifiée par les services des impôts puisque le code général des impôts fait la distinction entre les revenus agricoles et professionnels.

Hassan EL ARIF

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(1) C’était lors d’un séminaire sur «La loi de finances 2020: entre les risques fiscaux et piste d’optimisation», organisé, vendredi 14 février, par les cabinets Auditia et GénéraFi

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