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Economie

Délais de paiement: La solution miracle?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5696 Le 12/02/2020 | Partager
Une amende remplacera les indemnités de retard
De droit public, elle aura caractère de créance publique

L’Etat s’empare de la problématique des délais de paiement. Puisque les pénalités n’ont pas été assez dissuasives, les mauvais payeurs se verront infliger des amendes. C’est le changement qui sera bientôt introduit dans la loi sur les délais de paiement.

L’annonce en a été faite la semaine dernière par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, lors de la troisième réunion de l’Observatoire des délais de paiement. Un groupe de travail devrait livrer des propositions d’ici fin mars. Le projet de texte sera ensuite introduit dans le circuit d’adoption. L’idée émane du ministère des Finances, de la CGEM, des Chambres de commerce…

«Nous avons proposé que les délais de paiement soient fixés dans une première étape à 120 jours, le temps que les partenaires commerciaux s’habituent, avant de les ramener à des délais plus raisonnables. Nous avons également recommandé l’application d’une amende du fait que peu d’entreprises exigeaient des pénalités de retard à leurs clients. Cette amende remplacera les indemnités de retard prévues par la loi», explique Salaheddine Kadmiri, médiateur de la CGEM et membre de l’Observatoire des délais de paiement.

L’amende pour impayé ne sera pas appliquée par le fournisseur, qui n’aura qu’à s’occuper du recouvrement. Mais elle aura le caractère d’une créance publique à l’image d’une amende en cas d’infraction au code de la route, par exemple. L’amende sera donc recouverte par le Trésor ou la DGI selon des modalités qui restent à définir. Sur le plan de la procédure, chaque entreprise indiquera dans une liasse fiscale ses propres délais de paiement.

Les créanciers devront ensuite dresser un tableau avec la répartition des dettes fournisseurs par échéancier. La même procédure s’effectue déjà actuellement au niveau des rapports de gestion des entreprises dont les comptes sont certifiés. Elle pourrait donc être généralisée dans une version plus soft.

L’institution d’une amende pour retard de paiement intervient à un moment où les entreprises font face à un tsunami d’impayés. En effet, les créances interentreprises en 2019 ont atteint 420 milliards de DH contre 390 milliards de DH en 2018. Soit environ 42% du PIB, qui reste «réquisitionné» par les mauvais payeurs et empêche l’investissement. Il intervient dans 40% des défaillances d’entreprises.

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La loi sur les délais de paiement prévoit l’obligation pour les entreprises dont les comptes sont certifiés de décomposer leurs dettes fournisseurs par échéancier. Le même dispositif pourrait être généralisé une fois l’amende introduite dans la loi

La situation a dégénéré en raison notamment de la non-application des pénalités de retard. Les raisons sont multiples. Il y a d’abord les rapports de force qui ne sont pas toujours favorables aux fournisseurs. Les petits n’osent jamais réclamer des pénalités de retard à leurs gros clients par peur de se faire évincer.

Les délais de paiement dépendent également de la nature du produit ou du service vendu. Certains fournisseurs sont intransigeants quand il s’agit de récupérer leur dû parce qu’ils n’ont aucune difficulté à écouler leurs marchandises. D’autres encore se contentent d’être payés à hauteur du principal de leurs factures.

Bien que de droit public, les pénalités de retard sont rarement appliquées. «La loi sur les délais de paiement n’a fait qu’aggraver la situation, en particulier celle des TPE qui ne peuvent exiger de pénalités de retard. Non seulement elles ne sont pas payées dans les délais, mais risquent d’être redressées lors d’un contrôle fiscal car la non-réclamation des pénalités est assimilée à une libéralité», souligne M’Bark Naoumi, expert-comptable. C’est la double peine.

Pis encore, le législateur a institué la possibilité pour les mauvais payeurs de déduire fiscalement les pénalités de retard. Pour ce faire, celles-ci ont  été requalifiées en «indemnités». Ce qui revient à obtenir le remboursement d’une amende pour infraction au feu rouge. Ce traitement de faveur ne sera plus possible, puisque l’indemnité de retard sera remplacée par une amende. Il reste juste à en verrouiller le recouvrement.

                                                                             

Les attachements polluent les marchés publics

L’instauration d’une amende n’est pas le seul changement que le patronat souhaite voir adopté. Pour les marchés publics, Salaheddine Kadmiri, médiateur de la CGEM, propose que le gouvernement agisse au niveau de la procédure des attachements et les zones grises avant la facturation.

La formalité consiste à statuer que la marchandise ou le service objet d’un marché public a bien été livré dans les règles de l’art. Elle est à l’origine de l’allongement des délais de paiement des donneurs d’ordre publics. L’expérience avec la Trésorerie générale du Royaume a permis de ramener les délais de paiement de 120 à moins de 60 jours.

A l’origine, le suivi électronique de toutes les étapes, depuis la facture au paiement via le système GID. La CGEM propose que l’attachement soit établi non plus par l’établissement public, mais par le fournisseur lui-même. Le client a un mois pour formuler toutes ses réserves, qui doivent être levées par le fournisseur dans un délai de 15 jours.

«Pas de réserves en cascades», insiste Salaheddine Kadmiri, médiateur de la CGEM. Une fois le délai de paiement arrivé à échéance, l’ordonnateur dispose de 5 jours pour payer. Le patronat souhaite que ce modèle, qui a fait ses preuves, soit dupliqué à tous les marchés publics. Pour rappel, la loi sur les délais de paiement concerne 90% de la commande publique. Les 10% restants (ministères, établissements à caractère administratif…) sont régis par le décret sur les marchés publics.

Hassan EL ARIF

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