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    Réforme des retraites en France: Un dossier… ultra-sensible

    Par L'Economiste | Edition N°:5695 Le 11/02/2020 | Partager
    Conséquences pour les fonctionnaires, transition pour les régimes spéciaux…
    La guerre des amendements continue

    En France, la mobilisation contre la réforme des retraites se poursuit dans la rue, de même que les tractations au Parlement et dans le cadre de la conférence de financement. Mais déjà les syndicats cherchent une porte de sortie convenable sur ce dossier ultra-sensible.

    Le gouvernement n'envisage pas de recourir à la procédure permettant l'adoption sans vote d'un projet de loi (article 49-3 de la Constitution), a assuré Marc Fesneau, le ministre chargé des Relations avec le Parlement. L'article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte de loi. Le projet de loi est alors considéré comme adopté sans vote, sauf motion de censure votée par l'Assemblée.

    La question du recours à cette méthode apparaît alors que le groupe La France insoumise assume une tactique d'obstruction parlementaire en ayant déposé quelque 19.000 amendements pour les débats en commission spéciale. Quelque 15.300 amendements restent à examiner. Selon Marc Fesneau, les Français «jugeront assez sévèrement» l'obstruction.

    Les députés ont poursuivi, dimanche, l'examen du texte en commission pour la septième journée consécutive. Ils ont abordé notamment les conséquences de la réforme pour les fonctionnaires et la transition pour les régimes spéciaux, sans adopter aucun amendement.

    La droite a proposé une transition sur 10 ou 15 ans, au lieu des 20 ans prévus et les communistes ont suggéré 100 ans, sans davantage de succès. Une certaine impatience commence à gagner la majorité face aux interventions toujours nombreuses des insoumis.

    «Les employeurs des régimes spéciaux pourront prendre en charge pendant la période de transition vers le système universel de retraite les écarts de cotisation salariale des employés concernés», ont voté hier lundi les députés de la commission spéciale retraites. La gauche dénonçant une disposition aléatoire. Un amendement du gouvernement complète l'habilitation à procéder par ordonnance sur ce sujet.

    Il prévoit «la possibilité pour les employeurs des régimes spéciaux de prendre en charge durant la période transitoire de 20 ans la part de cotisation non encore assumée par leurs salariés, ainsi que les conditions d'exonération de ces prises en charge», a expliqué le secrétaire d'Etat Laurent Pietraszewski.

    Cet amendement (le quinzième adopté depuis le début des travaux il y a huit jours sur quelque 4.000 examinés) s'inscrit dans la volonté du gouvernement de trouver des transitions dans laquelle les salariés concernés auront 100% de leurs droits acquis. «Ils verront progressivement leurs droits évoluer avec une prise en charge des employeurs à chaque fois que cela sera possible », est-il expliqué.

    La majorité a salué via Cendra Motin (LREM) «une disposition qui va permettre de protéger le pouvoir d'achat et le salaire net des salariés concernés». Mais la gauche a dénoncé d'une même voix le caractère «à géométrie variable» de la prise en charge car elle n'est pas imposée aux employeurs des régimes spéciaux. Boris Vallaud (PS) pointant «une rupture d'égalité et dénonçant aussi l'absence de chiffrage de la mesure».

    Les syndicats vent debout

    Quelque 15.000 amendements restaient à débattre d'ici mardi soir. En attendant, la mobilisation syndicale se poursuit. Le cas du FO-Cheminots qui a appelé à son tour à une «journée morte» dans les transports le 17 février, rejoignant l'appel lancé par quatre syndicats de la RATP. L'Assemblée nationale commencera le jour même à examiner en séance le projet de loi de réforme des retraites.

    F. Z. T. avec agences

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