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Analyse

Domaine privé de l’Etat: Les contrats des terrains non valorisés automatiquement résiliés

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5682 Le 23/01/2020 | Partager
Récupération d’une superficie de près de 3.500 ha
Objectif: les réinjecter dans le circuit économique
La convention avec Al Omrane est en cours d’amendement
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«Le rôle de la direction des domaines est de continuer à accompagner l’investissement au niveau régional par la mobilisation du foncier nécessaire, qui doit profiter aux projets créateurs de richesses et d’emplois», souligne Abdellatif Amrani, patron de la direction des domaines de l’Etat (Ph. Bzioaut)

- L’Economiste: Dans l’accompagnement de l’investissement, disposez-vous de mécanismes de suivi du foncier attribué?

- Abdellatif Amrani: La mobilisation des terrains du domaine privé de l’Etat pour la réalisation de projets d’investissement est soumise à des cahiers des charges, fixant les conditions de valorisation des terrains et de résiliation des contrats. Le suivi de la réalisation des projets d’investissement est assuré par une commission, placée sous la présidence de l’autorité locale. A cet égard, il y a lieu de signaler que la coordination est étroite entre les directions régionales des domaines de l’Etat et les CRI. Le but est d’apurer les dossiers d’investissement en souffrance, à travers des commissions ad hoc. L’approche consiste à accompagner les investisseurs qui rencontrent des difficultés dans la réalisation de leurs projets et à prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre des défaillants, n’ayant pas honoré leurs engagements contractuels, y compris la résiliation des contrats et la récupération du foncier. A ce titre, l’Etat a procédé à la récupération d’une superficie globale de près de 3.500 hectares, se rapportant à 353 projets. L’objectif est de les réinjecter dans le circuit économique, à travers le retrait des approbations accordées ou la résiliation des contrats, selon le cas, à l’encontre des investisseurs défaillants.

- De quelle manière intervient la direction des domaines dans les financements innovants?
- L’intervention de la direction des domaines a consisté essentiellement en la prise en charge et le suivi des divers travaux techniques nécessaires à la concrétisation de ces opérations. Le recours à ce mécanisme ou à la gestion active du patrimoine immobilier de l’Etat vise à faire face aux contraintes de la gestion des finances publiques.
A cet égard, et durant l’année écoulée, l’Etat a initié un levier important de financement qui s’appuie sur la gestion active de son patrimoine immobilier. Il consiste à céder des équipements étatiques à des investisseurs institutionnels publics, tout en préservant leur usage administratif, avec la possibilité pour l’Etat de récupérer ces actifs au terme de la durée de leur location auprès de ces investisseurs.

- Comment expliquez-vous le recul de la mobilisation du foncier pour Al Omrane?
- Dans le cadre de l’accompagnement de la politique de l’Etat en matière de la lutte contre l’habitat insalubre et la promotion de l’habitat social et celui de la classe moyenne, la direction des domaines a mobilisé au profit de ce secteur une superficie globale de 22.386 ha durant la période 2002-2019. Le groupe Al Omrane en a bénéficié à hauteur de 63%, soit 14.264 ha. Cela est intervenu essentiellement en vertu de deux conventions, en l’occurrence celle de 2003 et ses avenants et celle de 2009, portant sur une superficie globale de 8.845 ha.
Le reliquat de la mobilisation est intervenu notamment dans le cadre de la gestion déconcentrée de l’investissement dans le cadre des prérogatives dévolues aux walis de régions en la matière. Toutefois, en raison de diverses difficultés invoquées par Al Omrane, liées notamment à la non-ouverture à l’urbanisation de certains sites, la non-conformité des programmes envisagés avec les documents d’urbanisme en vigueur ainsi que l’abondance de l’offre par rapport à la demande dans certaines régions, ce groupe éprouve parfois des difficultés pour valoriser les terrains qui lui ont été octroyés notamment dans le cadre de la convention de 2009.

- Que faut-il faire alors?
- Cette convention est actuellement en cours d’amendement en vue de limiter les terrains mobilisés au profit de cet organisme dans la superficie nécessaire à la réalisation des projets programmés et ne présentant plus de difficultés. Il s’agit aussi de récupérer les terrains dont il s’est désisté ou ceux pour lesquels les projets ne sont pas encore programmés afin de les réinjecter dans le circuit économique au profit d’autres secteurs d’activité, notamment l’industrie. Donc, nous ne pouvons pas dire que la mobilisation du foncier au profit d’Al Omrane est en recul. Car il a bénéficié de terrains de superficies importantes à travers le Royaume, qu’il lui revient de valoriser conformément à ses engagements contractuels. Cela étant dit, et en dehors des conventions signées avec l’Etat, le groupe introduit ses demandes de mobilisation du foncier de l’Etat pour la réalisation de projets d’habitat social au niveau des CRI, lesquelles demandes sont examinées par les commissions régionales compétentes, à l’instar de tout autre porteur de projet d’investissement. En outre, et tenant compte de la raréfaction du foncier domanial dans les grandes agglomérations économiques, ce foncier devrait être mobilisé davantage au profit des secteurs productifs, créateurs de richesses et d’emplois à même de contribuer à l’atteinte d’une croissance économique soutenue et durable.

Fonds créditeur

Le Fonds de remploi domanial (FRD) affiche un solde créditeur qui peut être mobilisé pour faire face aux demandes urgentes d’acquisitions foncières. Ainsi, au terme de l’année 2019, ses recettes ont atteint 1,41 milliard de DH contre 837 millions de DH de dépenses. En fait, sa «finalité est de garantir la pérennité des acquisitions immobilières, à même de satisfaire les besoins en équipements publics, de reconstituer la réserve foncière et de couvrir les charges liées à la gestion du domaine privé de l’Etat par le produit de cession des immeubles domaniaux», note le DG.
Selon lui, ses ressources sont principalement constituées des produits de cession du foncier domanial et de versements opérés par les départements ministériels pour l’acquisition du foncier nécessaire à l’installation d’équipements publics. Quant aux dépenses, elles correspondent aux acquisitions immobilières de l’Etat au Maroc ou à l’étranger, aux versements au budget général et aux établissements publics ainsi qu’aux dépenses liées à la gestion du foncier domanial.

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

                                                                               

Un rôle aussi dans la nouvelle vision des CRI

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Après la réforme et la création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI), les CRI sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et gérés par un conseil d’administration, présidé par le wali de région.

Le principal apport de cette réforme est la création des CRUI qui se sont  vu confier l’ensemble des missions attribuées auparavant à diverses commissions régionales en matière d’investissement.

Le rôle de la direction des domaines, explique Abdellatif Amrani, est de continuer à accompagner l’investissement au niveau régional par la mobilisation du foncier nécessaire. Elle est appelée à participer activement aux travaux de la CRUI, à apporter les éclaircissements nécessaires quand il s’agit de demandes de mobilisation du foncier domanial.

Ce foncier doit profiter aux projets d’investissement créateurs de richesses et d’emplois. Elle doit veiller, également, à la valorisation des terrains mobilisés en coordination avec les CRI, sous peine de leur récupération et réaffectation.

 

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