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    Economie

    Convergence fiscale: L’UE exige une nouvelle copie

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5678 Le 17/01/2020 | Partager
    Zones franches, statut d’exportateur, CFC…
    Bruxelles pas convaincue des réaménagements de la loi de finances
    Une réunion décisive prévue la semaine prochaine
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    Après la suppression des zones franches, le gouvernement est en train d’élaborer un projet de loi pour réglementer les plateformes industrielles intégrées (P2I) (Ph. Bziouat)

    Malgré les concessions du Maroc en matière de fiscalité de l’export, l’Union européenne ne semble pas encore convaincue. Les responsables marocains devront déployer des trésors d’imagination pour convaincre leurs interlocuteurs de la Commission européenne, la semaine prochaine.

    A l’évidence, l’essentiel de la rencontre de Bruxelles devrait porter sur la loi de finances 2020. Il s’agit de clarifier les dispositions fiscales ainsi que leurs modalités d’application, principalement celles touchant l’export. L’objectif est de voir si «le Maroc remplit les conditions pour sortir de la liste grise des paradis fiscaux». 

    Le gouvernement a revu de fond en comble le régime fiscal appliqué à l’export dans le cadre de la loi de finances 2020, en supprimant le concept de zones franches, l’exonération quinquennale de l’IS pour les exportateurs (sauf pour l’offshoring), en relevant le taux d’imposition de Casablanca Finance City… Des mesures qui ont suscité la colère des opérateurs nationaux sans pour autant satisfaire les exigences européennes.

    La question de la non-rétroactivité de la loi ne semble pas, par exemple, poser problème pour la partie européenne. Or, pour le Maroc, c’est un principe intransgressible (article 6 de la Constitution). C’est ce qui explique le fait qu’il ne peut pas revenir sur les avantages fiscaux déjà accordés de manière temporaire aux opérateurs économiques.

    L’on se souvient que, lors des assises de la fiscalité en mai dernier, Pierre Moscovici, ancien commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, avait insisté sur l’obligation de revoir la fiscalité de l’export, le régime spécifique de Casablanca Finance City et des zones franches.

    Si bien que le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures pour se mettre en conformité avec les exigences de l’UE qui se montre de plus en plus insistante au sujet des «pratiques fiscales dommageables».

    D’abord, en ce qui concerne le statut des zones franches. Le concept est souvent assimilé aux paradis fiscaux même si au Maroc ces zones étaient dédiées à «un contenu», ce qui veut dire à des activités industrielles. D’où le changement de ces sites en zones d’accélération industrielle (ZAE). Celles-ci ne sont régies pour l’heure par aucune réglementation particulière.

    Le gouvernement est en train de pallier cette insuffisance puisqu’un projet de loi est en cours de préparation pour définir le périmètre de ces zones, la nature des activités qui peuvent y être déployées, le régime fiscal, les conditions pour s’y installer… L’on peut déjà être sûr que le texte final devra répondre aux desiderata de l’UE, très regardante sur l’habillage de ces zones.

    Le gouvernement devrait peut-être harmoniser le cadre juridique des zones d’accélération industrielle, plateformes industrielles intégrées (régies par la seule circulaire du chef du gouvernement n°5/2016), zones industrielles, parcs industriels et zones d’activités économiques.

    Malgré les inquiétudes des exportateurs, exprimées lors d’une rencontre entre le ministre des Finances et les membres de l’Asmex, le gouvernement a finalement supprimé les incitations fiscales dédiées aux exportateurs.

    ■ Exit le statut d’exportateur
    Avant le 1er janvier 2020, les sociétés exportatrices de biens et de services bénéficiaient d’une exonération d’IS pendant cinq ans à compter de la date de leur première opération en devises. Ce qui de l’avis de la Commission européenne générait une concurrence déloyale pour les entreprises locales. C’est la raison pour laquelle elle insiste pour que la concurrence ne se fasse plus via des incitations fiscales.

    Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage a été supprimé sauf pour les sociétés qui ont démarré leur période d’exonération. Ce qui n’est pas du goût de l’UE. Après l’expiration de la période d’exonération, les sociétés exportatrices étaient taxées au titre de l’IS à 17,5%. Ce régime a été abrogé. Les entreprises seront imposées à 20% dès le premier exercice avec le principe de la progressivité. Ce taux s’applique également à la tranche supérieure à 1 million de DH.

    Par ailleurs, l’IS à 15%, au lieu de 8,75%, est réservé aux sociétés exerçant dans les zones d’accélération industrielle (ex-zones franches).

    ■ CFC concentre les critiques de l’UE
    Jusqu’au 1er janvier 2020, les sièges régionaux ou internationaux ainsi que les bureaux de représentation des sociétés non résidentes CFC étaient taxés à 10% à compter de leur premier exercice. Pour déterminer la base fiscale de ces structures, le fisc se base, «en cas de bénéfice, sur le montant  le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement. En cas de déficit, la base imposable (sous réserve de la cotisation minimale) est égale à 5% de ces charges.

    Le législateur a décidé, toujours sous la pression européenne, d’uniformiser le statut de la place financière pour l’ensemble des sociétés y exerçant. Le régime de faveur des sièges régionaux ou internationaux et des bureaux de représentations des sociétés non résidentes a donc été abrogé.

    Pour l’UE, le statut de Casablanca Finance City (CFC) est assimilé à celui d’une zone franche qui ne dit pas son nom et donc d’un paradis fiscal. Par conséquent, elle exige la révision de son régime fiscal et son alignement sur le droit commun. Un point sur lequel le gouvernement a cédé en partie puisque le taux d’IS dédié aux sociétés de service ayant le statut CFC passera à 15% au lieu de 8,75% après la période d’exonération de cinq ans. Il sera appliqué aussi bien au chiffre d’affaires réalisé sur le marché local ou à l’international aux sociétés obtenant le statut CFC à partir du 1er janvier 2020. Un alignement censé répondre aux critiques de l’UE qui fustige le différentiel entre la fiscalité internationale et locale.

    La loi de finances 2020 prévoit également une exonération permanente en matière d’IR retenu à la source des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC. L’exonération cible aussi bien les bénéficiaires résidents que non résidents. Le nouveau régime fiscal ne concerne évidemment que les sociétés ayant obtenu ce label depuis le 1er janvier 2020.

    Le régime de l’offshore enterré

    L’alignement de la doctrine fiscale nationale sur les normes internationales ne date pas de 2020. En effet, l’année dernière, le Maroc avait abrogé le régime des banques et des sociétés holding offshore. Les établissements financiers bénéficiaient soit de 10% d’impôt, soit d’un impôt forfaitaire libératoire de 25.000 dollars par an. En matière d’IR sur salaire, le montant de l’impôt était fixé à 20% pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations versées aux administrateurs. Le même barème s’appliquait aux salaires du personnel et autres traitements. Ces banques étaient exonérées de TVA et des droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2019, elles sont taxées selon le droit commun.
    Le gouvernement a également abrogé le régime des sociétés holding offshore. Ces dernières payaient au Trésor un impôt forfaitaire de 500 dollars par an pendant les 15 premiers exercices. Les salariés étaient imposés à 20%. Les sociétés holding offshore étaient exonérées de TVA au titre des opérations effectuées au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes et payées en devises. Elles sont également exonérées des droits d’enregistrement.

    Hassan EL ARIF

     

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