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    Economie

    Régime fiscal de l’export: Seul l’offshoring éligible à l’exonération de l’IS

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5675 Le 14/01/2020 | Partager
    Centres d’appels, R&D, ITO, activités liées au savoir, processus métiers, les filières concernées
    Passée cette période, le barème est de 20%
    Les activités de comptabilité, de conseil, de transport, etc., exclues

    Le doute est peut-être levé quant au régime fiscal des exportations de services. La circulaire de la Direction générale des impôts, publiée lundi 13 janvier (téléchargeable à partir de notre site www.leconomiste.com) répond aux interrogations sur le sort fiscal de l’offshoring.

    L’exonération quinquennale de l’IS sera maintenue pour les sociétés exerçant dans l’offshoring quel que soit leur lieu d’implantation. Ce détail causait beaucoup de soucis aux exportateurs concernés car il comportait la notion de plateforme industrielle intégrée (P2I). L’exonération s’applique donc uniquement aux sociétés implantées à l’intérieur et à l’extérieur de ces structures dédiées à l’externalisation des services.

    Après l’exonération de l’IS pendant cinq ans, le barème sera de 20% sur la totalité du chiffre d’affaires. Les exportations des autres services seront soumises à 20% d’IS pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et les entreprises qui auront épuisé leur période d’exonération quinquennale.

    Seront exclues de l’incitation fiscale les activités de comptabilité réalisées, de commissionnement, de conseil fiscal, juridique, de formation, transport, etc., pour le compte de clients à l’étranger. Avant la loi de finances 2020, les sociétés exerçant dans l’offshoring bénéficiaient d’une franchise de l’IS pendant cinq ans puis étaient taxées de manière permanente à 17,5% pour le chiffre d’affaires réalisé en devises. Ce barème aura vécu puisque tout le secteur basculera au taux de 20% après l’exonération quinquennale au même titre que les autres exportateurs de biens et de services.

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    A préciser tout de même que, contrairement aux zones franches, les P2I ne sont régies que par la circulaire du chef du gouvernement (n°5/2016) sur la mise en œuvre de l’offre offshoring Maroc. Par plateforme industrielle intégrée, il faut entendre un espace exclusivement dédié à l’offshoring et orienté export, localisé à proximité des centres urbains, incluant une offre immobilière flexible, doté d’un guichet unique… Le Maroc compte 14 plateformes industrielles intégrées, dont cinq ont un statut de zones franches d’exportation: Kénitra, Nouaceur, Tanger et Oujda.

    Pour pouvoir s’implanter dans une P2I offshoring, une entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires minimum de 20% à l’export dès la première année, 50% la troisième et 70%  la quatrième année.

    Le secteur de l’offshoring compte quelque 500 entreprises, essentiellement dans le domaine des centres d’appels du BPO, de l’ITO et de l’ingénierie automobile. Il réalise un chiffre d’affaires d’environ 15 milliards de DH en devises et emploie pas moins de 100.000 personnes.

    L’application d’un taux d’IS uniformisé à 20% quelle que soit la destination des produits et des services (marché local ou international) vise à s’aligner sur les «normes internationales de bonne gouvernance fiscale». Au cours de sa rencontre avec les membres de la CGEM (Cf. L’Economiste n°5630 du 07/11/2019), Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, avait justifié l’alignement de l’IS à l’export par le fait que les opérateurs de l’Union européenne se disaient concurrencés par leurs homologues marocains sur leur propre marché.

    D’où la pression sur le gouvernement pour réduire le gap entre la fiscalité appliquée au marché local et celle réservée à l’export. D’ailleurs, les sociétés industrielles se verront appliquer dans un délai de cinq ans un IS à 20% (au lieu de 28% en 2020) abstraction faite de la destination de leurs produits. L’objectif étant d’éviter que la concurrence ne se fasse que via un dopage fiscal.

                                                                                          

    Le nouveau régime de CFCLA loi de finances a introduit de nouveaux changements au régime fiscal des sociétés de services, des sièges régionaux et internationaux ayant le statut Casablanca Finance City sous pression par l’Union européenne. Le changement concerne également les bureaux de représentation des sociétés non résidentes disposant du même statut.

    Ainsi, les sociétés de services bénéficieront d’une exonération quinquennale de l’IS et du taux réduit de 15% au-delà de cette période (article 6-I-B-4 du CGI). L’incitation s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires (export et marché local). Les dispositions relatives au traitement fiscal des dividendes ont été complétées.

    En effet, le législateur a instauré une exonération permanente de l’IR retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations versés, mis à la disposition ou inscrits en compte pour les sociétés CFC (article 6-I-C-1 du CGI). La disposition s’applique aussi bien aux bénéficiaires résidents que non résidents. Ces deux mesures (article 6-I-B-4 et article 6-I-C-1 du CGI), concernent les sociétés qui obtiennent le statut CFC à compter du 1er janvier 2020.

    Par ailleurs, il est institué des mesures transitoires en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020. Celles-ci peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux accordés avant cette échéance jusqu’à épuisement de la période dérogatoire. C

    es sociétés peuvent, sur option irrévocable, déposer une demande auprès de l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IR retenu à la source (article 6-I-C-1 du CGI) et du taux d’IS à 15% sur l’ensemble du chiffre d’affaires (marché local et export).

    ■ Société à statut CFC avant le 1er janvier 2020
    Cette société dispose de deux possibilités:
    - soit continuer à bénéficier de l’ancien régime fiscal applicable aux sociétés de services ayant le statut CFC, conformément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n°70-19. Dans ce cas, elle a le droit de continuer à bénéficier de l’exonération de l’IS pour la période restante de l’exonération quinquennale et de l’application du taux de 8,75% au-delà de cette période ;
    - soit opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, conformément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19. Dans ce cas, elle a le droit de continuer à bénéficier de l’exonération d’IS pour la période restante de l’exonération quinquennale et de l’application du taux de 15% au-delà de cette période.
    ■ Société CFC ayant épuisé la période d’exonération quinquennale
    Cette société dispose de deux possibilités:
    - soit continuer à bénéficier de l’ancien régime fiscal applicable aux sociétés de services ayant le statut CFC, conformément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19. Dans ce cas, elle a le droit au bénéfice de l’application du taux de 8,75%.
    - soit opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal institué par la loi de finances n° 70-19, sans prétendre à une nouvelle période d’exonération de cinq ans.

    Source: Circulaire de la DGI 2020

    Hassan EL ARIF

     

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