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Analyse

L’Etat condamné à plus de 4 milliards de DH en 2018

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5673 Le 10/01/2020 | Partager
Les ministères, de grands pourvoyeurs de procès
Le contentieux administratif domine toujours
Infrastructures, services publics et investissements en cause
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 La mise en cause de la responsabilité juridique de l’Etat arrive en tête. Par ailleurs, ses décisions sont également attaquées pour abus de pouvoir. Les recours en annulation se classent ainsi en 2e position. La responsabilité contractuelle et les marchés publics sont également mis en jeu devant la justice. Les agressions contre les fonctionnaires  interpellent avec leurs 11% du contentieux étatique!

La judiciarisation accrue de notre société est un fait. Deux éléments corroborent ce constat. Il y a d’abord le nombre d’affaires traitées par l’Agence judiciaire du Royaume (AJR). Défenseur attitré de l’Etat, ce département a enregistré 17.528 dossiers en 2018. Avec une hausse notable dès 2016 (voir illustration).

L’augmentation du contentieux étatique «a pour origine l’élargissement des droits et des libertés ainsi que de la responsabilité de l’Etat consacrés par la Constitution de 2011. S’y ajoute le développement de la conscience juridique des citoyens. Ils n’hésitent pas à assigner l’Etat en justice», note Mohamed Kasri. Ce magistrat de carrière est à la tête de l’AJR depuis 2014. Institution qui est rattachée au ministère des Finances.

Son constat est à la fois juste et récurrent. Mais il ne doit pas passer sous silence un autre fait: les ministères, entreprises et établissements publics ainsi que les collectivités territoriales (régions, provinces et communes) peinent encore à mettre à jour leurs pratiques administratives.

L’Etat et ses démembrements (établissements publics, offices, collectivités territoriales) ont été condamnés à plus de 4 milliards de DH en 2018. Soit le double comparativement à la moyenne des condamnations pécuniaires enregistrées en  2014-2017 (voir illustration). Ainsi, 96% de ces condamnations ont été prononcées par les juridictions administratives.  

L’ancien Agent judiciaire du Royaume, Mohamed Kemmou, avait pourtant alerté sur «le coût de la non-conformité juridique de l’Etat» (cf. L’Economiste n°3685 du 26 décembre 2011). L’histoire n’est pas amnésique. L’Agence, presque centenaire, a élaboré «une cartographie des risques juridiques et judiciaires relatifs à la gestion du contentieux étatique». Les changements constitutionnels de 2011 appellent «l’administration à veiller plus que par le passé à la légalité de ses actes».  Un autre élément explique pourquoi l’Etat est de plus en plus attaqué en justice. 

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Les montants réclamés à l’Etat en justice ont atteint 23 milliards de DH entre 2014 et 2018. Il sera finalement condamné à 13 milliards. L’Agence judiciaire du Royaume a ainsi «économisé 10 milliards de DH» aux administrations. Un pic a été toutefois enregistré en 2018: plus de 4 milliards de DH de condamnations pécuniaires

Les entreprises et les citoyens préfèrent saisir le juge au lieu de négocier avec une administration jugée omnipotente. A peine 4% des litiges qui les opposent à l’Etat sont réglés par voie amiable: 588 dossiers en 2018.

Les ministères demeurent les premiers pourvoyeurs de contentieux: 70% du volume. Suivent loin derrière les collectivités territoriales, les établissements publics et les Hauts commissariats, notamment des Eaux et forêts. Malencontreusement, l’AJR ne communique plus depuis quelques années le classement des ministères ayant des démêlés avec la justice! Elle dispose pourtant de cette information. N’est-elle pas habilitée à intervenir à chaque fois que le budget public est en jeu? Seuls le contentieux fiscal et celui des Domaines échappent à ses fonctions, précise l’article 514 du code de procédure civile.

Que révèle la lecture des anciens rapports d’activité de l’AJR? Finances (l’Agence est sous sa tutelle), Intérieur, Enseignement, Transports et Défense nationale sont les ministères  qui trustent généralement le contentieux étatique. C’est d’ailleurs le cas en 2011.

Ce scénario n’a pas a priori subi de changements significatifs. Ainsi, 83% des actions intentées en 2018 ciblent les ministères. Les infrastructures et les services publics sont au cœur des litiges.

Les affaires d’investissement et de développement économique arrivent en seconde position. Les autres démembrements de l’Etat arrivent loin derrière les ministères avec un insignifiant 3% du contentieux.

Sur le plan financier, le défenseur de l’Etat relativise. Il a fait économiser au budget 3 milliards de DH en 2018 alors que les montants réclamés dépassaient les 7 milliards.  Ces condamnations pécuniaires ont-elles été totalement payées à leurs bénéficiaires?

Le gouvernement et sa majorité parlementaire ont bien calculé leur coup en votant l'insaisissabilité des biens publics. La loi de Finance 2020 a fait des malheureux.

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L’Agence judiciaire du Royaume a enregistré 17.528 affaires en 2018. Le contentieux administratif est en tête. Il y a eu une hausse notable des actions en justice à partir de 2016. Soit cinq ans après l’adoption de la nouvelle Constitution qui élargit les droits et libertés des citoyens et la responsabilité juridique de l’Etat  

L'Etat spoliateur

L’Agence judiciaire du Royaume (AJR) a élaboré «une étude sur les risques juridiques et judiciaires relatifs à la gestion du contentieux étatique». L’enjeu étant d’identifier les conséquences des condamnations prononcées contre l’Etat, notamment pécuniaires: dommages et intérêts, taxes judiciaires, honoraires et traitement des dossiers... L’AJR a pris par exemple comme échantillon la voie de fait. C’est-à-dire les atteintes des pouvoirs publics à la propriété foncière privée. Elle s’est intéressée également aux recours en annulation des décisions administratives édictées contre un fonctionnaire. Le contentieux des collectivités territoriales a été analysé aussi. Pour exproprier un bien, il est obligatoire de le faire légalement au nom de l’intérêt général. Or, l’Etat bafoue la loi «sous prétexte d’urgence ou de longueur des procédures»! Autant dire que c’est une forme de spoliation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans son «Evaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat» (cf. L’Economiste n°4672 du 21 décembre 2015).

Faiçal FAQUIHI

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