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Economie

Construction de bâtiments: Le dispositif répressif musclé

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5667 Le 02/01/2020 | Partager
Peines de prison et fortes amendes contre les contrevenants
Le contrôle confié aux officiers de la police judiciaire
Nécessité de réaliser des études techniques préalables avant d’entamer les travaux

Nouzha Bouchareb démarre en force. Quelques semaines après son installation, la ministre de l’Habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville s’est attaquée à un gros dossier: le projet de loi relatif à l’organisation des opérations de construction. La première mouture du texte a été déposée au Secrétariat général du gouvernement qui l’a mis sur son site pour recueillir les observations du public.

Ce projet, qui affiche l’ambition de verrouiller  les règles de construction et de maintenance des bâtiments, apporte plusieurs innovations. L’une d’entre elles porte sur le contrôle des opérations de construction. Ainsi, le texte habilite les officiers de la police judiciaire à constater les infractions en la matière, au même titre que les contrôleurs techniques désignés par l’administration ou tout architecte, ingénieur spécialisé ou expert commissionné à cet effet. 

Après avoir constaté une infraction, il établit un PV qui est transmis au procureur du Roi, accompagné d’un rapport technique relatif à l’infraction. Une copie du PV et les documents y afférents sont communiqués à l’administration, au président du conseil communal et au directeur de l’Agence urbaine ainsi qu’au contrevenant.

Selon l’article 35, le contrôleur peut demander au wali ou au gouverneur d’ordonner l’arrêt immédiat des travaux. Cet ordre est notifié au contrevenant assorti du procès-verbal et du rapport technique. Une copie est transmise au président du conseil communal et au directeur de l’Agence urbaine.

Le projet de loi, qui comprend 47 articles, vise à mettre en place des dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de fixer les missions et les responsabilités des intervenants. Le but est de garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments destinés à la location, à la vente  ou à usage industriel, commercial, artisanal, comportant quatre niveaux et plus. La surface des planchers doit totaliser plus de 800 mètres carrés.

Le texte aborde également la préparation des travaux de construction. Avant de les entamer, précise l’article 5, il est impératif de réaliser des études techniques préalables, à l’initiative du maître d’ouvrage ou du promoteur immobilier, selon un contrat passé avec les ingénieurs spécialisés.

Ainsi, le projet de loi a musclé le dispositif répressif. Les peines de prison sont jugées sévères, pouvant aller jusqu’à 3 ans. Idem pour le montant des amendes qui varie entre 10.000 et 1 million de DH. Celui qui enfreint les dispositions visant à garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments est puni de 2 mois à un an de prison et une amende de 30.000 à 100.000 DH ou de l’une des deux.

Ces mêmes infractions causant la mort ou des blessures de nature à entraîner une infirmité permanente aggravent les sanctions: la prison de 6 mois à 3 ans et une amende de 100.000 à 1 million de DH. Celui qui enfreint les dispositions relatives aux normes techniques agréées en matière de qualité et d’utilisation des matériaux de construction, d’application obligatoire, la peine de prison varie entre 1 et 6 mois et une amende de 15.000 à 100.000 DH ou l’une des deux.

Lorsqu’un promoteur immobilier ou un maître d’ouvrage a donné des instructions relevant des missions d’un autre intervenant dans les opérations de construction et ayant donné lieu à une contravention, la sanction est également sévère. Un emprisonnement de 1 mois à 1 an et une amende de 10.000 et 100.000 DH, ou l’une deux peines. Est puni des mêmes peines tout intervenant ayant exécuté les ordres donnés par un autre.

De même, quiconque reprend les travaux de chantier ayant fait l’objet d’un arrêt encourt une peine de 1 mois à 1 an et une amende de 10.000 et 100.000 DH, ou l’une des deux peines. Si l’arrêt des travaux dépasse 6 mois, il doit effectuer une expertise par l’ingénieur spécialisé attestant que l’interruption des travaux n’a pas affecté la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité du bâtiment.

S’il ne le fait pas, il encourt les mêmes peines. Si une personne interdit aux contrôleurs l’accès au chantier, perturbe leurs missions ou refuse de leur communiquer les documents réclamés, elle est passible d’une amende de 10.000 à 50.000 DH. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, les sanctions sont doublées si l’infraction commise est similaire.

Maintenance, mode d’emploi

La maintenance du bâtiment incombe à son propriétaire jusqu’à l’expiration de sa durée de validité ou sa démolition. Ainsi, tout bâtiment construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis à une étude technique, en vue de vérifier les conditions de qualité, de sécurité, de stabilité et de durabilité, selon l’article 28 du projet de loi. Cette étude détermine également la durée restante à son exploitation ainsi que les travaux et les mesures à entreprendre. Le propriétaire du bâtiment ou le syndic des copropriétaires doit tenir un cahier de suivi de la maintenance. En outre, les travaux de ravalement des immeubles doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans à la diligence du propriétaire ou du syndic de l’immeuble. Outre l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur, la responsabilité prévue à l’article 769 portant code des obligations et contrats, incombe à tous les intervenants dans les opérations de construction, chacun en ce qui le concerne lorsque l’ouvrage s’écroule, en tout en partie ou présente un danger évident de s’écrouler.

M.C.

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