En droit du commerce international, les auditions publiques ressemblent à des procès. Chaque partie fait valoir son point de vue généralement en présence de son avocat. Le dossier de la tôle n’a pas dérogé à ce principe (Ph. FF)

La Grande-Bretagne du Brexit est présente à l’audition publique sur l’acier. Elle ne s’est pas «inscrite en tant que partie participante» lui précise le ministère marocain de l’Industrie.

Le dernier délai pour le faire a été fixé au 6 décembre 2019. Toutefois, la consule générale de la Grande-Bretagne à Casablanca est «venue en soutien» à Tata International Metals UK. Paige Hartley revient sur «l’appui» de son département «aux entreprises anglaises». La diplomate représente également le ministère britannique du Commerce au Maroc. 

Le président de la séance, Saïd Maghraoui Hassani, fait valoir «la flexibilité» de son ministère: «30% des participants ne se sont pas enregistrés». Les autorités marocaines «ne font pas partie» de l’enquête sur la tôle laminée à chaud. Le haut fonctionnaire invite les participants à «un échange sérieux, fraternel et constructif». 

Le conseil juridique de Tata International Metals UK répond du tac au tac. Il rappelle d’abord le poids «d’un acteur majeur» du marché de l’acier. «Nous aurions souhaité participer largement à cette enquête qui impacte le chiffre d’affaires de ma cliente», déclare Othmane Saadani, avocat au barreau de New York. Il enchaîne sur des observations relatives à la conduite de la procédure.

Allusion à la requête de Maghreb Steel «jamais communiquée» malgré «la demande insistante» de Tata International Metals UK. Le questionnaire de l’enquête «nous fait également défaut», poursuit le fondateur du cabinet Saadani & Associates. L’ordre du jour de l’audition publique prévoyait d’ailleurs de discuter «l’absence manifeste du respect de la procédure et la violation des droits élémentaires de Tata Metals durant l’enquête».

Cet incident a engendré auparavant une action en justice. Juillet 2019, le tribunal administratif a dit son mot. Il a intimé au ministère de l’Industrie de communiquer les pièces réclamées. Rien n’y fait. Nouvelle décision qui prévoit cette fois-ci une astreinte journalière de 1.000 DH contre l’administration récalcitrante.

L’entreprise anglaise s’est présentée juste après au ministère. «Il a fait obstruction à la justice en refusant de remettre les documents exigés à notre huissier de justice», déclare énergiquement le conseil juridique de Tata Metals.

Le plaideur enchaîne: «Est-il concevable de nous donner 10 minutes pour nous exprimer dans cette audition? Le ministère de l’Industrie fait de la flexibilité un prétexte alors que les délais et la loi (sur la défense commerciale) ont été violés. Je souhaite avoir son avis là-dessus». Aucune réponse.

Le dossier Tata contre le ministère de l’Industrie est en appel devant la juridiction administrative de Rabat. Mais encore?! Il risque de devenir pénal sous le motif d’un présumé «mépris de décision de justice». L’avocat de Tata «se réserve ce droit». La Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (Fimme) suit ce dossier de près.

«Si le juge administratif  confirme en appel (l’excès de pouvoir), le cas Tata servirait de cheval de Troie pour l’ensemble de la profession», confie-t-elle. La Fédération ne se positionne pas d’office contre la demande de sauvegarde de Maghreb Steel, mais réclame en contrepartie une protection en amont et en aval du secteur. Doit-on s’attendre à une surprise à la dernière minute?

Le gouvernement rassure, les métallurgistes doutent

EN aparté, des métallurgistes se déclarent «convaincus» que la taxation définitive des importations de la tôle laminée à chaud «n’attend plus que l’aval» des autorités gouvernementales. Le président de l’audition publique se montre pourtant rassurant (Lire article).

Abdelouahed Rahal fait valoir «l’ouverture et la transparence du Maroc. L’un des rares pays à organiser des auditions publiques». Me Marie-Sophie Dibling le reconnaît. Cette avocate bruxelloise, rompue au droit du commerce international, ne représente aucune partie.  

L’audition sur l’acier sera sanctionnée par un rapport qui «transmettra fidèlement» ce débat, rappelle le département de la Politique des échanges commerciaux extérieurs. Les parties ont 15 jours pour communiquer par écrit leurs remarques.  

Saïd Maghraoui Hassani dirige ce département ministériel depuis juin 2013. Il a présidé 90% des auditions tenues depuis dix ans: PVC, contreplaqué, acier long et plat, bobine de papier... Le haut fonctionnaire invite les protagonistes à être «clairs et concis» et «à ne pas s’écarter» de l’ordre du jour: produits enquêtés, accroissement des importations, dommage grave, l’intérêt public... 

Un des points qui font débat porte sur la taxe douanière provisoire de 25% instaurée fin septembre 2019 pour une durée de 200 jours. Elle est contestée par les exportateurs et les importateurs. Ce bouclier a été instauré pour «éviter qu’un dommage additionnel soit causé à l’industrie nationale et qui serait difficile à réparer», selon le ministère de l’Industrie. Allusion à l’unique producteur local de la tôle, Maghreb Steel.

De janvier à juillet 2019, les importations de la tôle ont atteint 79.371 tonnes. Le ministère de l’Industrie estime d’abord qu’elles représentent «plus de 74% du volume total importé en 2018». Son avis n°20/19 précise ensuite que «le prix moyen à l’importation est d’environ 7.000 DH la tonne. Il demeure compétitif par rapport au prix du produit local».

Des exportateurs étrangers et des opérateurs marocains font trois remarques. Les produits sidérurgiques importés «ne relèvent pas tous» de la même nomenclature douanière. Certains produits «ne sont pas disponibles» au Maroc. De plus, le ministère des Finances applique son prix de référence qui «dépasse celui fixé» par le ministère de l’Industrie! «Des montants sont consignés sans être remboursés», s’insurgent des métallurgistes. Ils réclament au gouvernement d’accorder ses violons.

F.F.