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Transfert de données à l'étranger: Les règles de l'UE jugées valides

Par L'Economiste | Edition N°:5661 Le 24/12/2019 | Partager

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé valides certaines règles européennes encadrant le transfert des données personnelles de l'UE vers des pays tiers. Ainsi, un géant de la tech ou une banque peuvent le faire en passant un contrat avec l'entité qui réceptionne ces données (par exemple la maison mère) sur la base de clauses types de protection définies par la Commission européenne. Dans son avis, l'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que «ces clauses contractuelles standards sont valides et suffisamment protectrices des données personnelles collectées dans l'UE». Il existe en effet, dit-il, «une obligation pesant sur l'entité qui exporte ces données, et en cas d'inaction sur l'autorité de contrôle du pays tiers, de suspendre ou d'interdire un transfert lorsque les conditions de protection posées par l'UE ne peuvent pas être respectées…».

 

 

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