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    Tribune

    Article 9 de la loi de finances: Le droit ne peut pas tout!

    Par Me Alain GAUVIN Me Kawtar RAJI-BRIAND | Edition N°:5660 Le 23/12/2019 | Partager
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    Après le tollé soulevé par le désormais fameux article 9 de la loi de finances, le professeur Amine Benabdallah résume bien la situation: «[…] il va sans dire que, matériellement, jamais le juge ne pourra recourir à des moyens de force contre une administration récalcitrante. Elle demeurera efficacement abritée derrière cette entité qu’est la personnalité morale, et, de son bureau, le véritable responsable continuera à suivre le déroulement de toute l’affaire, convaincu que, dans le pire des cas, c’est l’argent du contribuable qui couvrira les frais!(1)».

    Cette conclusion nous invite à observer que la question de l’exécution par l’Etat des décisions de justice est, certes, de nature juridique, mais pas seulement.

    Bien d’autres Etats, soucieux de préserver la continuité du service public, se sont dotés d’un dispositif empêchant la saisie de leurs biens, sans que leur statut d’Etat de droit ne leur soit contesté. Et ces Etats exécutent, tous les jours, les décisions de justice les condamnant, sans qu’il ne soit nécessaire de menacer le fonctionnaire récalcitrant de mettre sa responsabilité personnelle en cause. L’article 9, qui ne prévoit certes pas la mise en cause de la responsabilité personnelle du fonctionnaire, impose, pour la première fois, un processus de paiement des créances dues par l’Etat dans la limite de 4 années budgétaires. Ce n’est pas rien!

    Qu’est-il reproché à cet article 9, dont, bien sûr, on aurait pu se passer ou qu’on aurait pu autrement encadrer?

    De susciter la crainte de l’investisseur étranger? Mais ce que l’investisseur craint, plus que la règle qui lui serait défavorable, c’est l’absence de règle ou la règle à l’application incertaine, c’est d’être l’otage de l’aléa administratif ou politique. Que l’article 9 lui interdise de saisir les biens de l’Etat défaillant ne l’arrange sans doute pas; mais il a connaissance de la règle du jeu et peut prendre ses dispositions pour en intégrer l’éventuel coût.

    De faire de l’Etat une personne pas comme les autres? Mais comment considérer qu’une personne, l’Etat, «personnifiant juridiquement la nation, titulaire de la souveraineté interne et internationale et du monopole de la contrainte organisée(2)» puisse être assimilée à la masse des autres?

    D’avoir été «subrepticement introduit dans une loi de finances», comme le souligne le Pr. Benabdallah? Le juriste le regrettera sans doute; mais nous ne sommes pas loin de penser que le citoyen se moque de cette regrettable pratique légistique des cavaliers budgétaires, si courante et pas seulement au Maroc.

    De ne pas consacrer la jurisprudence? Mais depuis quand exige-t-on du législateur qu’il entérine nécessairement les décisions de justice? Ceux-là même qui fustigent l’article 9, parce que ce texte ignorerait le principe de séparation des pouvoirs, en font, à leur tour, bien peu de cas lorsqu’ils donnent le sentiment que le législateur ne serait que le greffier du juge.

    En définitive, ce n’est pas tant l’insaisissabilité des biens de l’Etat qui est critiquable que l’absence d’instrument juridique parant au «refus injustifié ou l’entêtement constant d’une administration ou plutôt, ce qui n’est pas à exclure, d’un responsable administratif qui ne trouve pas la décision de justice à son goût(3)» qui pose problème.

    Mais, à force de tout attendre du droit, on en oublie que payer ses dettes, respecter les décisions de justice tout comme, d’ailleurs, le respect de la parole donnée, ne procèdent pas tant de la loi que de l’éducation.*

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    (1) Pr. Amine Benabdallah, «Loi de finances 2020: Quelle vie après l’article 9?» L’Economiste, 19 décembre 2019
    (2)www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%89tat/31318.
    (3) Pr. Amine Benabdallah, op. cit.

     

     

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