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Economie

Contrôle fiscal: «L’article 216» totalement ramolli

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5659 Le 20/12/2019 | Partager
L’évaluation limitée aux revenus professionnels, agricoles et fonciers
Un écart de tolérance de 25% entre dépenses et revenus

Les relations entre les contribuables et l’administration fiscale seront théoriquement «équilibrées». L’article 216 sur l’examen de la situation fiscale a subi d’importants changements puisque seul le contribuable identifié est concerné.

Cet examen vise l’ensemble des revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’IR. La loi de finances 2020 a limité l’évaluation du revenu global annuel aux revenus professionnels ainsi que ceux d’origine agricole et foncier pour toute ou une partie de la période non prescrite.

«Le plus important est que le contribuable exerce une activité professionnelle, agricole ou dispose de revenus fonciers. Il faut qu’il soit identifié et qu’il déclare. Cet article est plus clair et permet de séparer entre le volet fiscal et autre chose», confie à L’Economiste Mohamed Hdid, président de la commission Fiscalité et Régime de change à la CGEM.

Cette évaluation, souvent redoutée par les contribuables, n’est déclenchée qu’en cas de gap entre le revenu pour la période considérée et les dépenses fixées par l’article 29 du Code général des Impôts. 

«Dorénavant, le redressement de la situation du contribuable soumis à la vérification de l’ensemble de sa situation fiscale se fera, sur la base, notamment  de ses revenus d’origine professionnelle, agricole ou immobilière. C’est une bonne chose et c’est en harmonie avec les amnisties fiscales et régularisations spontanées prévues en 2020. Seul bémol, c’est la non  intégration des revenus de source mobilière (profit sur cession d’actions, parts, dividendes, intérêts...)» déclare à L’Economiste Mohamadi El Yacoubi, président de l’Ordre des comptables agréés.

Les changements introduits au niveau de l’article 216 ont également porté sur une donnée importante: l’obligation pour l’administration de tenir compte dans les dépenses engagées par le contribuable des revenus acquis durant plusieurs années. Ce qui devrait éviter les dérapages.  «C’est la première fois que le fisc va tenir compte des revenus passés et de la période d’exercice de l’activité», soutient Hdid.

Autre modification introduite par la loi de finances 2020, la fixation d’un plafond au-delà duquel l’examen de l’ensemble de la situation fiscale peut être déclenché. C’est précisément quand le montant des dépenses soulignées dans l’article 29 dépasse celui des revenus déclarés de plus de 25%. «Il s’agit d’un seuil de tolérance. C’est un premier pas qui pourrait être suivi par la suite par la fixation d’un plafond», souligne Abdelmajid Faiz, président de la Commission juridique et fiscale de l’Ordre des experts comptables.

Les articles 29 et 216 du Code général des impôts traitent de l’examen de la situation fiscale individuelle et ont toujours fait trembler les contribuables puisque l’un ne va pas sans l’autre. La loi de finances 2020 a également revu cet article 29 sur l’évaluation des dépenses des contribuables. Ces dépenses ont été revues à la hausse: elles sont dorénavant fixées à 240.000 DH par an.

Ceci étant, l’administration ne peut pas procéder à l’évaluation des revenus des personnes soumises à l’impôt qui n’ont pas déposé leur déclaration. Elle doit, au préalable, activer la procédure prévue dans l’article 228, soit la taxation d’office pour défaut de déclaration ou de présentation d’actes et de conventions.

Débat contradictoire

De même avant de procéder à toute rectification des bases d’imposition (article 220 et 221 du Code général des impôts), elle doit inviter le contribuable à un débat contradictoire sur les éléments qui seront pris en considération pour l’évaluation. Si ses remarques sont convaincantes et fondées, elles sont prises en compte. Un PV est établi et une copie est délivrée au contribuable. Ce dernier garde également la possibilité de prouver la source de ses revenus par tous les moyens de preuve. Le contribuable peut faire état des revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire, les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu à condition de présenter les déclarations qui y sont liées ainsi que les produits de cessions de biens meubles ou immeubles. Pareil pour les emprunts contractés auprès des banques ou des tiers pour des besoins autres que professionnels ainsi que l’encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers.

Khadija MASMOUDI

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