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Economie

Régularisation fiscale volontaire: Ce qui a réellement changé

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5656 Le 17/12/2019 | Partager
En plus du cash, l’opération concerne également les biens meubles et immeubles
Elle arrive à échéance fin juin prochain
Une procédure rigoureusement codifiée

La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable a fait couler beaucoup d’encre. Cette disposition du PLF 2020, prise pour la première fois, a connu des changements au cours de son approbation par le Parlement. En effet, cette mesure dérogatoire ne concernait initialement que le cash.

Aujourd’hui, d’autres revenus sont entrés dans son champ d’application. Les personnes concernées peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale, en s’acquittant d’une contribution fixée à 5% du montant des avoirs concernés.

Le paiement de cette contribution libère la personne physique concernée de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes, issues de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.

Domicile fiscal au Maroc

Cette contribution cible les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés, avant le 1er janvier 2020. Cela concerne les détenteurs des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire, sous forme de billets de banque.

Idem pour les acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à l’usage professionnel par ces avoirs au titre des années non prescrites. Les souscripteurs d’opérations d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites sont également touchés.

La disposition en question a prévu l’obligation déclarative et les conditions pour en bénéficier. Attention, la durée d’application de la contribution est limitée. Ainsi, les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire à cette déclaration et payer la contribution. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.

Les personnes concernées doivent déposer les avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque. Ces dépôts font l’objet d’une déclaration rédigée sur un imprimé-modèle, établi par l'administration contre récépissé délivré par la banque concernée.

La même opération doit être effectuée auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement. Le montant de la contribution est versé auprès du receveur du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement.

Le dispositif impose aux établissements de crédit ayant le statut de banque de prélever et de verser la contribution au titre des avoirs en question, dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu. Ils sont également tenus d’envoyer une copie des bordereaux-avis à la Direction générale des impôts, dans le mois qui suit celui du versement de la contribution.

L'autre régularisation

Sur un autre registre, les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation de leur situation. Cette opération peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018. Elle concerne notamment l’IS, l’IR, la TVA et la taxe sur les contrats d’assurance. Les contribuables doivent souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020, sur un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires, en deux versements égaux respectivement avant l’expiration du mois de septembre et de novembre de l’année 2020. Ils bénéficient ainsi de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. A préciser que les contribuables qui sont en cessation d’activité et ceux en activité, mais pour les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle, sont exclus du régime transitoire.

Mohamed CHAOUI

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