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    Analyse

    Mesures fiscales: Ce qui va officiellement changer

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5654 Le 13/12/2019 | Partager
    Nouveau barème progressif pour l’IS
    Relèvement du seuil pour le contrôle des dépenses à 240.000 DH
    Les sociétés sportives exonérées de l’IS et de la TVA pendant 5 ans

    Mohamed Benchaâboun est un homme comblé. Une grande partie de l’hémicycle de la Chambre des représentants s’était levée mercredi en fin de journée pour l’applaudir après le vote définitif du PLF 2020 en plénière en deuxième lecture. Le ministre de l’Economie  et des Finances réalise l’exploit de faire approuver ce projet le 11 décembre, du jamais vue, précise un député qui a fait plusieurs mandats.

    Toutefois, cet enthousiasme ne peut dissimuler le camouflet orchestré par une partie de la majorité par rapport à l’article 29. Le PJD a opté pour l’abstention lors du vote de cette disposition au niveau de la Commission des finances et en plénière. Quant à l’USFP, il a voté contre au niveau de la Commission. En plénière, les conseillers ont choisi l’abstention alors que l’un de ses membres, Abdelhamid Fatihi, a voté contre.

    Pourtant Fatihi est membre du bureau politique du parti et secrétaire général de la FDT, le bras syndical de l’USFP. Il n’en fallait pas moins pour que le groupe parlementaire du RNI publie un communiqué de presse dénonçant ce double jeu et appelant le chef du gouvernement à remettre de l’ordre dans son parti le PJD et dans sa majorité.

    Cette situation a été exploitée par le PAM pour s’en prendre aux partis qui sont à l’origine de ce comportement, qualifié de complot contre le consensus réalisé à l’initiative du président de la Commission des finances, le pjdiste Abdallah Bouanou.

    Pour Abdellatif Ouahbi, membre du bureau politique du PAM, le comble a été la position du ministre d’Etat aux Droits de l’Homme et Relations avec le Parlement qui s’était prononcé contre l’article 29. Pourtant, Mustapha Ramid avait assisté au Conseil de gouvernement qui avait approuvé le PLF 2020.

    Dans cette affaire, la politique et le corporatisme ont pris le dessus. Aujourd’hui, plusieurs dispositions fiscales ont été prises. Voici ce qui va changer dans le Code général des impôts à partir du 1er janvier prochain:

    L’impôt sur les sociétés:

    ■ Fin de l’exonération des nouvelles sociétés exportatrices: Les nouvelles entreprises exportatrices ne bénéficieront plus de l'exonération quinquennale en matière d’impôt sur les sociétés, au titre du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Pour rappel, les sociétés industrielles bénéficient, pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation. L’imposition des entreprises exportatrices sera assurée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, aux taux du barème progressif. Toutefois, il est fixé à 20% pour le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de DH.

    ■ Taux unique de 15% à CFC et Zone d’accélération industrielle: Les nouvelles entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle à compter du 1er janvier 2021 ainsi que les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City» (CFC) installées à partir du 1er janvier 2020, bénéficieront de l'imposition au taux unique de 15%, au-delà de la période d'exonération quinquennale. Ce taux s’appliquera de manière uniforme aussi bien pour le chiffre d’affaires local que celui réalisé à l’export. Toutefois, les anciennes sociétés de services ayant le statut «CFC» pourront opter de manière irréversible pour le nouveau régime fiscal.

    ■ Les dividendes exonérés des sociétés CFC: Seront également exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source les dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés ayant le statut «CFC»

    ■ Appui à la transformation des clubs en SA: Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 bénéficieront de l'exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation et de l'imposition aux taux progressifs du barème au-delà de cette période.

    ■ IS à 20% pour l’offshoring: Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de DH et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services (offshoring) bénéficieront de manière permanente du taux marginal fixé à 20% pour la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de DH.

    ■ Soutien aux startups: Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies est plafonné désormais à 500.000 DH par startup au lieu de 200.000.

    ■ Les taux progressifs du barème de l’IS. Ils sont modifiés comme suit :

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    Toutefois pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100.000.000 de DH, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

    ■ Assurance Takaful prise en compte: Le taux d’IS de 37% s’appliquera aux entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que les fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful.

    ■ Restructuration des groupes de sociétés: Le régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises a été étendu aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières dans les mêmes conditions prévues à l’article 161 bis-I du Code général des impôts

    Impôt sur le revenu:

    ■ L’assurance retraite ciblée: Concernant les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit ans dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus, un contribuable disposant uniquement de revenus salariaux ne peut déduire le montant desdites cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite que dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité.

    ■ Les dépenses des contribuables à la loupe. L’évaluation des dépenses des contribuables, personnes physiques, lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale prévu à l’article 29 du CGI, ne peut être effectuée que lorsque le montant desdites dépenses est supérieur à 240.000 DH par an, au lieu de 120.000 DH. A cet effet, l’administration peut évaluer le revenu global annuel du contribuable au titre des revenus professionnels, agricoles et fonciers. Toutefois, pour les contribuables qui n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales, elle doit d’abord engager la procédure de la taxation d’office. L’administration doit tenir compte des dépenses qui peuvent être effectuées par des ressources issues de plusieurs années. Dans ce cas, l’évaluation de la situation fiscale des contribuables doit porter sur la seule fraction du montant de la dépense correspondant à la période non prescrite.  Avant d’engager la procédure de rectification, l'administration doit inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire et tenir compte des observations formulées par l’intéressé, dans le cas où elle les estime fondées. Toutefois, la procédure d’examen de l'ensemble de la situation fiscale du contribuable ne peut être engagée que lorsque le montant des dépenses visé à l’article 29 ci-dessus excède le montant du revenu déclaré d'au moins le quart.

    ■ Coup de pouce pour le paiement mobile: Pour la détermination du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire, les contribuables bénéficient d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile.

    ■ Changement dans le régime forfaitaire. Les conditions d’application du régime forfaitaire ont subi un changement. Ce régime est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année, ne dépasse pas 2 millions de DH (au lieu de 1 million de DH), s'il s'agit notamment des activités commerciales, industrielles ou artisanales, et 500.000 DH, s'il s'agit de prestataires de service.

    ■ Les pensions d’invalidité exonérées: Sont exonérées de l’impôt sur le revenu, toutes les pensions d’invalidité servies aux personnes invalides ou à leurs ayants cause.

    ■ L’indemnité de stage exonérée et plafonnée. L’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH versée est étendue au stagiaire, titulaire d’un baccalauréat, recruté par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois.

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    Les recettes fiscales devraient augmenter au cours de l’année prochaine pour les différentes catégories d’impôt, à l’exception des droits d’enregistrement et de timbre qui devraient reculer de l’ordre de 7,7%.

    ■ L’abattement sur les retraites passe à 60%. Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, l’abattement forfaitaire appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes est modifié. Il est de 60% (au lieu de 55%) sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 DH et  40% pour le surplus.

    ■ Cession de l’habitation principale revisitée: Sont exonérées les opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, avant l'expiration du délai de 6 ans précité. Cela est assorti par des conditions dont la première porte sur l’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois, à compter de la date de la cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale. En outre, le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération et le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas excéder 4 millions de DH. Enfin, le montant de l’impôt sur le revenu théorique afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble précité, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale. Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement du montant de l’impôt précité auprès du receveur de l’administration fiscale avec droit à restitution en cas de respect des conditions précitées.

    ■ Les immeubles des ONG exonérés: Les biens immeubles revenant aux associations reconnues d’utilité publique et inscrits au nom des personnes physiques sont exonérés de l'impôt.

    ■ Plans épargne plafonnés à 2 millions de DH. Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise au profit des salariés sont exonérés de l’impôt. Mais à condition que le montant des versements effectués par le contribuable dans lesdits plans ne dépasse pas 2 millions de DH (au lieu de 600.000 DH).

    Taxe sur la valeur ajoutée:

    ■ Exonération de la TVA sans droit à déduction: Les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 DH, à l’exception des personnes exerçant des professions libérales, sont exonérées de la TVA sans droit à déduction.

    ■ Les sociétés sportives exonérées pendant 5 ans: Les activités et opérations réalisées par les sociétés sportives seront exénérées pendant 5 ans àcompter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

    ■ Soutien aux vaccins et au traitement de fertilité: Les ventes portant sur les implants cochléaires, les vaccins, les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction

    ■ Retour à la TVA pour produits: Certains matériels agricoles pouvant avoir un usage mixte sont devenus taxables en matière de TVA. Il s’agit notamment des abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication, les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles.

    ■ Taux réduit pour les services de divertissement: La TVA au taux réduit de 10% sera applicable aux prestations fournies par les cafés, au vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre et aux opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats  «Salam», «Istisna’a» et les moteurs importés, destinés aux bateaux de pêche.

    ■ La titrisation taxable selon les règles de droit commun. Les produits résultant des opérations de titrisation seront taxables selon les règles du droit commun au lieu de la taxation par voie de la retenue à la source, perçue par l’établissement initiateur pour le compte du Trésor.

    Mohamed CHAOUI

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