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    Economie

    Déclaration pays par pays: Un nouveau mouchard anti évasion fiscale

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5645 Le 02/12/2019 | Partager
    Le projet de loi sur l'approbation de l'Accord multilatéral validé par le gouvernement
    Ces déclarations peuvent constituer le point de départ d'une analyse détaillée des prix de transfert
    Au-delà de 8,122 milliards de DH de chiffre d'affaires consolidé

    Le cadre légal pour la déclaration d'impôt supporté pays par pays se met en place. Le projet de loi sur l'approbation de l'accord multilatéral portant sur l'échange de ces déclarations signé le 25 juin 2019 vient de dépasser le cap du Conseil de gouvernement. Il s'agit de l'action 13 du projet (Base Erosion and Profit Shifting) connu sous le sigle BEPS  lancé par le G20 en 2012 et mis en œuvre par l'OCDE.

    Cette déclaration pays par pays, dont l'entrée en vigueur est prévue en janvier 2021, devrait être déposée par procédé électronique dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle comporte la répartition pays par pays des données fiscales et comptables ainsi que des informations sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités relatives au groupe d’entreprises multinationales auquel elles appartiennent.

    Le projet d'accord validé par le Conseil de gouvernement précise que «chaque autorité compétente échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales avec les autres autorités compétentes des juridictions pour lesquelles cet accord a pris effet».

    Les renseignements fournis devraient servir à l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfice. Mais elles ne pourront pas remplacer l'analyse détaillée des prix de transfert réalisés pour une transaction ou une rémunération.

    Les informations figurant dans la déclaration pays par pays ne doivent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert. Mais rien n'empêche à ce qu'elles servent de point de départ à un examen approfondi des prix de transfert ou d'autres questions fiscales lors d'un contrôle.

    Le dépôt de la déclaration pays par pays vise les entreprises soumises à l'IS qui remplissent certaines conditions.  Elles doivent ainsi détenir directement ou indirectement, une  participation dans un ou plusieurs établissements situés hors du Maroc. Ce qui les oblige à établir des états financiers consolidés. L'entreprise doit également réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 8,122 milliards de DH au titre de l’exercice qui précède celui concerné par la déclaration.

    500.000 DH d'amende

    LA déclaration pays par pays vise également toute entreprise, soumise à l'IS,  détenue directement ou indirectement par  une entité située dans un Etat qui n’exige pas  le dépôt de cette déclaration et qui y serait tenue si elle était située au Maroc. Pareil pour celle localisée dans un Etat avec lequel le Maroc n’a pas conclu un accord comportant des dispositions relatives à l’échange de renseignements  à des fins fiscales. La déclaration peut être également déposée par l'entreprise désignée par la multinationale à laquelle elle appartient après en avoir informé l’administration fiscale. Par ailleurs, le dépôt incomplet de la déclaration ou le défaut de dépôt est passible de sanctions: l'amende prévue est fixée à 500.000 DH. Elle s'appliquerait après un délai de 15 jours de la date de relance de l'administration.

    Khadija MASMOUDI

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