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    Economie

    PLF chez les conseillers: Le vote en commission aujourd’hui

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5645 Le 02/12/2019 | Partager
    Benchaâboun rencontre sa majorité sur les amendements de samedi
    La contribution libératoire revisitée
    La responsabilité personnelle invoquée dans l’expropriation

    L’examen et le vote de la première partie du PLF 2020 au niveau de la Commission des finances de la Chambre des conseillers démarrent aujourd’hui. Mohamed Benchaâboun a rencontré samedi les chefs des groupes de sa majorité avant le dépôt des amendements. Les autres groupes de l’opposition, des syndicats et de la CGEM ont également remis leurs propositions mais celles de la majorité ont des chances de passer. Les plus importantes sont les suivantes:

    ■ L’ATD recadrée: Les conseillers de la majorité mettent de nouveaux verrous à l’avis à tiers détenteur. Ainsi, la saisie sur compte doit se limiter à l’équivalent du montant, objet du contentieux. Jusqu’ici, la saisie s’opère sur l’ensemble des biens de la personne concernée.

    ■ L’expropriation revisitée: La valeur de l’indemnité pour expropriation ne peut dépasser le prix de référence fixé par la Direction générale des impôts et de la Conservation foncière, particulièrement lors de la révision de la TPI et lors de l’enregistrement. En outre, l’expropriant ne peut commencer les travaux ou lancer des projets sur le foncier d’autrui qu’après avoir épuisé la procédure de l’expropriation pour utilité publique ou occupation temporaire. Si un responsable ou un fonctionnaire public l’outrepasse, c’est sa responsabilité personnelle qui sera engagée.

    ■ La vente de la résidence principale exonérée sous conditions: L’institution de l’exonération avant l'expiration du délai de 6 ans, des opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire sera revue. Les conseillers veulent l’assortir de nouvelles conditions comme l’engagement à réinvestir 70% au moins du prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble dont le prix ne doit pas excéder 4 millions DH et destiné à l’habitation principale. Ils ont également rallongé le délai pour arriver à une année au lieu de 6 mois dans le PLF transféré par la Chambre des représentants. Si le texte prévoit de déposer le montant de la TPI chez un notaire jusqu’à l’achat d’un bien destiné à la résidence principale, les parlementaires de la majorité veulent que cette somme soit comme une garantie bancaire. Il y a de fortes chances que cet amendement soit accepté mais dans la version apportée par le gouvernement. Les sociétés immobilières pourront également jouer un rôle.

    ■ Auto-entrepreneurs remis sur le tapis: Les conseillers mettent la pression. Ainsi, ils proposent de revoir à la hausse le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par les auto-entrepreneurs pour s’établir  à 1 million de DH contre 500.000 DH actuellement pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 400.000 DH pour les activités relevant des services contre 200.000 DH aujourd’hui. Il est à préciser que le ministre avait rejeté l’amendement des députés qui avaient proposé des hausses substantielles au risque d’empiéter sur d’autres impôts.

    ■ La contribution libératoire retoquée: Les conseillers veulent unifier la contribution libératoire à 5% de la valeur de l’achat des biens immobiliers et des avoirs détenus à l’étranger au lieu de 10, 5 et 2%. Une source proche du dossier affirme que le changement sera accepté mais dans une version qui sera apportée par le gouvernement ce lundi.

    ■ Des fonds pour la réforme de l’enseignement: La majorité comme une partie de l’opposition proposent la création d’un compte d’affectation spéciale, destiné au financement de l’enseignement. Il sera alimenté par 50% des ressources en provenance de la contribution libératoire, en plus de 1% de l’IS et autant de l’IR ainsi que
    les apports des institutions internationales. Il est à rappeler que l’autre moitié des ressources de cette contribution ira dans les caisses du Fonds de cohésion sociale.

    ■ De l’argent pour officialiser l’amazigh: Les groupes de la majorité, particulièrement le RNI, sont favorables à la création d’un Fonds pour le financement de l’officialisation de l’amazigh. L’ordonnateur sera le chef du gouvernement.

    ■ Coup de pouce aux exportateurs d’agrumes: Les conseillers ont proposé un amendement qui prévoit la mise en place d’un régime préférentiel de 5% sur taux de change appliqué aux devises générées par l’exportation des agrumes. Cette disposition profitera aux opérateurs du secteur, particulièrement les entreprises exportatrices qui sont au nombre de 13.000. Sans impacter la valeur du dirham par rapport aux autres monnaies, elle leur permettra de se repositionner sur les marchés étrangers. Par le passé, cette disposition a été activée en faveur des MRE pour les encourager à rapatrier leur épargne.

    ■ Coup de main pour la presse: La majorité a proposé la création d’un fonds spécial pour le soutien aux journalistes. C’est le ministre de la Culture qui en sera l’ordonnateur. Il sera alimenté par les dotations budgétaires, les contributions des journalistes ainsi que les dons.

    L’article 9 intact

    Les critiques de Nabil Chikhi et de Ahmed Alami, respectivement chef de groupe du PJD et de l’USFP, n’ont pas eu de suites. Lors de la réunion de coordination des amendements de la majorité avec Benchaâboun samedi, l’article 9 n’a pas été abordé. Mais dans les coulisses, Nabil Chikhi voulait en présenter un. Une initiative stoppée nette par Mohamed Bakkoury, chef du groupe du RNI et Ahmed Drissi, représentant le MP. Pour eux, «la mouture adoptée par les députés ne devra pas être touchée». Car, dans cette affaire, ils se considèrent comme «le prolongement de leurs groupes parlementaires dans la Chambre des représentants». Cette réaction a visiblement isolé Nabil Chikhi qui a finalement renoncé à présenter une version de l’article 9. Quant à Ahmed Alami, farouche opposant, il n’a pas fait le déplacement.

    Mohamed CHAOUI

     

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