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    Economie

    Une rafale de cinq amnisties: Le prix de la «confiance»

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5645 Le 02/12/2019 | Partager
    La contribution libératoire sur les avoirs liquides élargie aux dépôts bancaires
    Actifs à l’étranger non déclarés: La menace du 1er septembre 2021
    Déclaration rectificative: La mesure sera amendée

    L’une des principales caractéristiques du projet de loi de finances reste certainement l’institution de cinq amnisties. Des mesures en vertu desquelles le gouvernement dit vouloir passer l’éponge et entamer une «nouvelle ère» avec les contribuables. Ces mesures ont suscité l’ire d’une partie de l’opinion publique qui estime qu’il s’agit de prime à la fraude. Certains pourraient toujours se dire qu’il vaut mieux frauder en attendant la prochaine amnistie.

    Les quatre amnisties ont été validées par la Chambre des représentants, moyennant un certain ajustement sur la contribution libératoire relative aux avoirs liquides. Le projet de loi de finances est actuellement en discussion à la Chambre des conseillers, qui va trancher sur les propositions d’amendements déposées samedi 30 novembre et voter la première partie ce lundi 2 décembre.

    ■ Déclaration rectificative: La disposition réaménagée
    Dans le schéma actuel, lorsque l’administration relève des anomalies dans la déclaration d’un contribuable, elle lui demande d’expliquer l’origine de ces irrégularités. Cette procédure est à l’initiative du fisc. Désormais, il sera possible pour le contribuable lui-même, lorsqu’il «constate» des anomalies ou des minorations ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou du résultat imposable, de procéder à la régularisation de sa situation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ou de TVA.

    La déclaration rectificative pourra, selon les cas, porter sur les exercices 2016, 2017 et 2018. La mesure cible surtout les professions libérales qui avaient fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de ces derniers mois. Elle a pour objectif de permettre à ces contribuables de rectifier eux-mêmes les chiffres déclarés au fisc. La déclaration rectificative selon un imprimé modèle devra être souscrite avant le 1er octobre 2020 et accompagnée du paiement des droits complémentaires en deux chèques égaux à dater respectivement  du 30/09/2020 et du 31/12/2020.

    Les personnes qui souscrivent à cette contribution libératoire dans les délais bénéficieront de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités. Les contribuables seront également exemptés du contrôle fiscal au titre des années ayant fait l’objet d’une déclaration rectificative.

    L’une des dispositions qui a suscité la polémique porte sur la partie qui établira la note explicative sur l’origine des irrégularités devant accompagner la déclaration rectificative. Dans un premier temps, il était question que les experts-comptables et les comptables agréés se partagent le gâteau sur la base du critère du chiffre d’affaires du contribuable: à partir de 20 millions de DH HT pour les premiers, et en-deçà pour les seconds. Les points de friction portaient sur ce critère du chiffre d’affaires qui pénaliserait les contribuables car ils n’ont pas la liberté de choisir leur conseil. De plus, l’essentiel des contribuables serait revenu aux comptables agréés (moins de 20 millions de DH de chiffre d’affaires).

    Suite à notre dossier (Voir L’Economiste n°5623 du 28/10/2019), un amendement a été introduit et accepté par la Chambre des représentants. Ainsi, dans la configuration définitive, le contribuable aura la possibilité de faire appel au comptable de son choix sans aucune considération de chiffre d’affaires.

    Le dispositif de la déclaration rectificative a été corsé par la Chambre des représentants puisqu’il intègre désormais l’obligation pour les contribuables de rectifier leur déclaration d’impôts en tenant compte des données et des bases de recoupement en possession de l’administration.

    Pour cela, il faudra demander à la direction générale des impôts, sur la base d’un formulaire-modèle le détail des anomalies constatées dans la déclaration d’impôt. Ce qui contribuera à encadrer la marge de manœuvre des comptables qui seront sollicités pour élaborer une note explicative sur l’origine des irrégularités. Un document qui devra motiver les irrégularités relevées par l’administration fiscale et comporter le détail des comptes et opérations concernés. La non-régularisation des écarts d’impôts constatés par le fisc devra également être justifiée.

    La Chambre des représentants a rajouté un nouveau verrou au dispositif. L’administration fiscale pourra encore examiner les comptes et opérations d’un contribuable en cas de dissimulation, de falsification ou d’utilisation de fausses factures. Sont exclus de cette amnistie les contribuables en cessation d’activité ou en cours d’exploitation pour le ou les exercices ayant fait l’objet d’un contrôle.

    Selon nos informations, cette disposition devrait faire l’objet d’un amendement au niveau de la Chambre des conseillers. L’objectif étant d’inclure les personnes au sujet desquelles l’administration ne dispose pas de données et qui souhaitent quand même souscrire à la déclaration rectificative parce qu’elles disposent de revenus non déclarés.

    ■ Revenus fonciers: Une réforme incomplète

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    Source: PLF 2020

    Les bailleurs personnes physiques ne déclarant pas leurs revenus fonciers disposent d’une chance pour régulariser leur situation fiscale. Le projet de loi de finances prévoit une amnistie. C’est une mesure dont la pertinence est apparue suite à l’institution de l’obligation pour les locataires personnes morales de procéder à la retenue à la source sur les loyers qu’ils versent à leur propriétaire. En effet, il s’est avéré que bien des bailleurs ne déclarent pas leurs revenus fonciers. Le principe de l’amnistie consiste à payer 10% sur le montant brut des loyers perçus en 2018 et non déclarés avant le 1er janvier 2020. Il est entendu que les revenus fonciers annuels inférieurs à 30.000 DH sont exonérés.
    La déclaration au titre des revenus fonciers devra intervenir avant le 1er juillet 2020.
    Sauf que cette mesure ne cible pas les propriétaires qui louent des logements meublés pour des périodes allant d’une journée à plus d’un an (cas d’Airbnb, par exemple). Ces contribuables sont assujettis à la TVA. Ils doivent également souscrire une patente et payer un impôt sur les revenus professionnels et non pas les revenus fonciers. Dans le premier cas, le barème est de 38%, dans le second, il est de 10%. Un écart qui fait que le régime fiscal n’est pas adapté à toutes les catégories de bailleurs.

    ■ Informel: La main tendue du gouvernement
    Le projet de loi de finances prévoit une contribution libératoire qui cible les particuliers disposant d’avoirs liquides sous forme de billets de banque et désireuses de les déposer sur un compte bancaire. Les établissements bancaires refusent en général le dépôt de grosses sommes d’argent dont la provenance n’est pas justifiée. Les personnes qui se rabattent souvent sur l’immobilier pour blanchir leur argent se retrouvent piégées parce qu’en cas de soupçon, le notaire a une obligation d’alerter l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF).

    En contrepartie, le contribuable bénéficie de l’exemption du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes et résultant de l’évaluation des indicateurs de dépense dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale.

    Dans sa première version, il était question uniquement des avoirs liquides détenus chez soi. La première Chambre a introduit des amendements en réponse à certaines requêtes. Ainsi, les fonds déjà déposés en banque et non déclarés aux Impôts, retirés d’un compte pour l’achat de biens immeubles ou meubles non destinés à l’exercice de son activité ou injectés dans le compte courant d’associé. Les fonds retirés de la banque pour être, par exemple, prêtés à des tiers sont également ciblés.

    La mesure vise les contribuables personnes physiques ayant leur résidence fiscale au Maroc et détenant des avoirs liquides provenant de profits ou de revenus générés par l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole. Il s’agit d’avoirs gagnés et non déclarés avant le 1er janvier 2020 au titre de l’I.R.

    La contribution libératoire peut être souscrite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Ce délai pourrait être prorogé de deux mois supplémentaires une fois.

    Risque de blanchiment d’argent

    Aujourd’hui, avec la prévalence des paiements en cash, de nombreux opérateurs économiques se retrouvent avec de gros montants chez eux. Ce qui se chiffre en milliards de dirhams, dont l’économie est privée. Les autorités monétaires ont d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme. Le phénomène a été accentué par le recours plus régulier de l’administration à la procédure de l’ATD pour sécuriser le paiement des créances fiscales. Une procédure qui a eu pour conséquence le retrait de gros montants des banques par les clients qui avaient pris panique.
    Pour rassurer ces personnes et «tourner la page», le gouvernement a introduit une amnistie pour leur permettre de régulariser leur situation. La mesure consiste à déposer les avoirs liquides sur un compte bancaire sans que le client ne soit interrogé sur leur origine moyennant le paiement d’une contribution libératoire de 5%. Ce qui pose la question du risque de blanchiment de l’argent sale.

                                                                                           

    Contribution libératoire sur les avoirs à l’étranger: Un remake de 2014

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    La contribution libératoire sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés avant le 31 décembre 2013 avait généré 2,3 milliards de recettes, affectées au fonds de la cohésion sociale

    Interrogé en 2014 sur l’éventualité de la reconduction de la contribution libératoire sur les avoirs à l’étranger, Mohamed Boussaïd, ex-ministre des Finances avait répondu que les personnes concernées n’ont qu’à saisir cette opportunité. Plus de 18.973 nationaux ont souscrit à cette opération, ce qui représente des avoirs de l’ordre de 27,85 milliards de DH, toutes catégories confondues. La contribution libératoire, qui variait entre 2% et 10%, avait généré 2,3 milliards de DH, intégralement affectés au fonds de cohésion sociale.

    Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle contribution libératoire aux mêmes conditions.
    L’on se rappelle que beaucoup de personnes, comme pour le paiement de n’importe quel autre impôt, s’y étaient prises à la dernière minute. Du coup, elles n’ont pas pu souscrire à l’opération. Mais cette année, le contexte a changé. Le Maroc ayant signé la convention OCDE sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales. Du coup, à partir du 1er septembre 2021, l’administration fiscale recevra automatiquement le détail des avoirs détenus par les résidents à l’étranger.

    Au cours d’une rencontre avec les membres de l’Asmex, Mohamed Benchaâboun et Moulay Hafid Elalamy, respectivement ministres des Finances et de l’Industrie, ont prévenu l’assistance car en cas de refus de souscrire à la contribution, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 fois la valeur des avoirs non déclarés, assorties d’une peine d’emprisonnement à la discrétion du tribunal.

    A l’inverse de la première version, la moitié du produit de la contribution libératoire de 2020 sera reversée au fonds de cohésion sociale.

                                                                                           

    Chèques en bois: Au moins 500.000 personnes ciblées

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    A fin 2018, plus de 668.988 personnes, dont 87,8% sont des particuliers sont interdites de chéquier, en hausse de 4,1% par rapport à l’année précédente

    L’amnistie relative aux chèques en bois a été maintenue inchangée dans la dernière version du projet de loi de finances actuellement en discussion à la Chambre des conseillers.

    L’idée est de permettre à des milliers d’interdits de chéquiers de s’acquitter de leur dette assortie d’une amende minorée et ce, au plus tard le 31 décembre 2020. Le barème a été fixé à 1,5% du montant du chèque, plafonné à 10.000 DH pour les particuliers et à 50.000 DH pour les personnes morales, payable en un seul versement. La contribution libératoire s’applique aux chèques en bois émis avant le 31 décembre 2019. La personne qui régularise sa situation est exonérée du règlement de l’amende dont le montant varie entre 5% et 20% selon la récurrence de l’incident du paiement.

    Cette amnistie est censée être une occasion pour plus de 668.988 personnes (Rapport 2018 de Bank Al-Maghrib), dont 87,8% sont des particuliers, de régulariser leur situation. Ce qui leur permettra d’être de nouveau éligibles des crédits bancaires. Cette grande opération de nettoyage des casiers judiciaires auprès des banques constitue une aubaine aussi bien pour les établissements de crédit que pour le Trésor. Reste maintenant à voir si le paiement de l’amende reste l’obstacle principal pour régler les chèques en bois.

    Hassan EL ARIF

     

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