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Economie

Le registre des sûretés mobilières pour janvier 2020

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5640 Le 25/11/2019 | Partager
Leasing, affacturage, cession de créances... à inscrire
Enregistrement et édition de certificat seront payants
Les établissements financiers ont un an pour se préparer

Le registre électronique des sûretés mobilières sera lancé fin janvier 2020. Ce mécanisme de garantie des créances va relever du ministère de la Justice. Le décret qui l’instaure sera incessamment publié au Bulletin officiel, assure l’exécutif. Le texte d’application vient en appoint à la nouvelle loi sur les sûretés mobilières. Le registre électronique cible des cessions de créances, le leasing, l’affacturage... (voir encadré).

Le but étant d’en assurer la publicité publique. Banquiers, créanciers, entreprises débitrices, sociétés de crédit... sont directement concernés par ce projet. Le gouvernement invite les établissements financiers à effectuer rapidement l’inventaire de leurs garanties et des données relatives à leurs créances. Et pour cause, les utilisateurs ne disposent que de 12 mois pour se mettre en conformité. Ce délai sera comptabilisé à partir de la date de publication du texte réglementaire.

«Cette une phase transitoire décisive devra prendre fin en janvier 2021. Au-delà, les créanciers ne pourront plus revendiquer leurs droits (!)», martèlent les promoteurs du projet. A savoir, les ministères de la Justice, des Finances, le Comité national de l’environnement des affaires et la Société financière internationale (filiale de la Banque mondiale). Pour sensibiliser au caractère urgent de ce chantier et à sa nouvelle réglementation, des ateliers de formation et d’accompagnement seront organisés à partir de décembre 2019, est-il annoncé.

Comment ça marche

Toute personne pourra consulter le registre en cas de besoin. Le ministère de la Justice n’a pas encore décidé si l’ouverture du compte sera payante ou pas. «Par contre, les inscriptions dans le registre électronique des sûretés mobilières vont coûter un peu plus de 150 DH. Cette taxe sera fixe», a précisé le ministère des Finances lors de la présentation du projet le 20 novembre à Casablanca. Et ce, en avant-première devant des avocats, banquiers, notaires, juristes, entrepreneurs, associations professionnelles...

Une autre option est en cours d’étude. Elle porte sur des droits d’enregistrement proportionnels à 0,5% du montant de la créance. Cette question devrait bientôt être tranchée.   Par ailleurs, l’exonération de la taxe joue en cas de radiation de la garantie ou d’une simple consultation. En revanche, l’édition d’un certificat sera payante pour l’utilisateur du registre: banques, créanciers, juristes...

Les usagers auront droit à un code d’accès confidentiel au registre des sûretés mobilières. Il leur permettra d’intégrer les données liées à la garantie ou d’éventuelles modifications. Pour obtenir une inscription, plusieurs renseignements doivent être obligatoirement fournies sous peine de rejet: mandataire de la garantie, sa description, sa durée, identités du créancier et du débiteur (société, personne physique, groupement d’intérêts économiques...), montant minimal de la créance, devise de l’obligation en DH...

La validation de l’inscription donne par conséquent droit à un numéro de publicité,  qui sera également communiqué à l’usager. Les renseignements intégrés au registre s’effectuent sous la responsabilité de leur auteur: banques, sociétés de financement, mandataire.... Le ministère de la Justice insiste sur sa simple qualité d’hébergeur. En revanche, les autorités gouvernementales tempèrent: «Toute erreur pourra être rattrapée. Nous allons accompagner les banques et les sociétés de financement».   

Toutefois, l’administration recommande de donner le maximum d’informations,  même si elles ne sont pas obligatoires. Ce qui permettra d’assurer la meilleure publicité et protection possible des garanties. «Il faut aussi désigner la personne qui va travailler sur le registre électronique des sûretés mobilières», recommande le ministère de la Justice au secteur financier.

L’exécutif appelle les établissements  financiers à désigner un mandataire: «Il s’agit d’une mission plutôt que d’un nouveau métier. Un mandataire n’est pas une profession réglementée régie par une loi spéciale». Sa responsabilité civile et pénale est fondée sur le mandat. Cet acte est régi par le Dahir des obligations et des contrats (DOC).

«L’agent des sûretés ou mandataire n’est pas l’élément phare de la réforme. Toutefois, son rôle est d’assurer le pilotage et le suivi de l’opération (inscription, opposabilité, radiation...). L’agent des sûretés est nommé et rémunéré par les créanciers», précise Saad El Mernissi, juriste-associé à DLA Piper Casablanca.

5 garanties à enregistrer

L’enregistrement électronique des sûretés mobilières sera limité aux cessions de créances, cession avec clause de réserve de propriété, cession de créances professionnelles, leasing et affacturage.  Le nantissement des parts sociales a été en revanche exclu par le législateur. Cette garantie peut être accordée par une SARL par exemple à un créancier. L’exclusion de son inscription au registre électronique suscite les réserves de certains praticiens. «Le nantissement des parts sociales est une pratique courante. Mais où sera-t-il inscrit pour sa publicité et son opposabilité aux tiers? Il arrive qu’un débiteur de mauvaise foi accorde cette garantie à plusieurs créanciers», relève l’avocat d’affaires Kamal Habachi. Le législateur a fait un choix en excluant les parts sociales pour plusieurs considérations. «La majorité des SARL sont des entreprises familiales fermées», précise Mohammed Kirane du ministère des Finances. Ce qui induit a priori que la mise en garantie des parts sociales n’est pas assez courante.  Quant aux actions des sociétés anonymes notamment, elles sont exclues de ce mécanisme de garantie. Elles disposent d’un registre de transfert des titres. Celui-ci est tenu par le conseil d’administration et son président...

Faiçal FAQUIHI

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