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    Economie

    Cession de résidence principale: Fini l’obligation d’habiter 6 ans

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5637 Le 20/11/2019 | Partager
    Exonéré si vous achetez un autre logement avant 6 mois
    Le prix de vente ne doit pas dépasser 4 millions de DH
    Le montant de la TPI chez le notaire jusqu’au réinvestissement
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    Dans cet exemple, en cas d’achat d’un nouveau logement, le Trésor engrangera  49.500 DH en contrepartie d’une exonération de 42.435 DH et ce, en 6 mois

    Les propriétaires pourront vendre leur résidence principale sans attendre la période incompressible de six ans ouvrant droit à l’exonération de la taxe sur profit immobilier (TPI). Un amendement de dernière minute (article 63) a été introduit au projet de loi de finances dans ce sens par la Chambre des représentants. Pour en bénéficier, il faudra prouver que l’on a occupé ce logement au titre résidence principale.

    Le projet de loi ne fixe pas de durée minimale. Ce qui implique que même au bout d’un an, par exemple, on peut bénéficier de la mesure. Deuxième condition: il faut s’engager à réinvestir le produit de la vente dans l’achat d’un nouveau logement destiné à être utilisé comme résidence principale. Le prix de vente est plafonné à 4 millions de DH. L’acquisition du bien devra intervenir dans moins de six mois à compte de la date de vente.

    Pour garantir la conclusion de la transaction selon les conditions prévues par l’article 63 du code général des impôts, le montant de la taxe sur les profits immobiliers que le propriétaire devait payer devra être déposé chez le notaire jusqu’à l’acquisition d’un nouveau logement. Passé ce délai, si aucun logement n’est acquis, le montant de l’IR sur profits fonciers est reversé au Trésor. Dernière condition: ce dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois dans la vie.

    La mesure a apparemment pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent changer de résidence principale suite à un événement familial, en raison de la situation économique ou qui ont changé de lieu de travail. La période de résidence minimale de six ans (dix ans, puis huit ans il y a quelques années) pouvait être un obstacle à cette mobilité sociale. Avec le projet de loi de finances, cette condition saute.

    L’amendement répond aussi aux attentes des promoteurs immobiliers qui proposaient régulièrement de réduire la période d’occupation minimale d’un logement principale. Le but étant de fluidifier le marché de l’immobilier et de permettre aux personnes qui le souhaitent d’acheter un nouveau logement sans être pénalisées par la taxation.

    «Il est certain que cette mesure aura un impact sur les transactions. Compte tenu du prix plafonné à 4 millions de DH, le gros du marché se situe au niveau du segment de la résidence économique moderne marocaine, R+2. Mais le délai de six mois reste trop court, sachant qu’il faut parfois un à deux ans pour trouver le logement recherché», explique un promoteur immobilier. La mesure soulève plusieurs questions.

    D’abord, en ce qui concerne la durée de six mois. Dans l’immobilier, ce délai peut être trop court parce qu’il est souvent difficile de trouver un logement répondant à ses attentes dans un délai de six mois, à moins qu’on en ait déjà repéré un avant la vente de sa résidence principale. L’allongement de ce délai pourrait éviter aux acquéreurs d’acheter dans la précipitation pour ne pas perdre l’avantage fiscal.

    La deuxième remarque concerne le prix de vente, plafonné à 4 millions de DH. Toute chose étant égale par ailleurs, ce prix peut exclure bon nombre de personnes souhaitant changer de logement. Le projet de loi de finances ne précise pas quel traitement fiscal sera appliqué aux transactions au-delà de ce montant. Serait-on exclu à partir de 4.100.000 DH? Ce plafond pourrait favoriser la pratique du black.

    La loi de finances 2019 avait réglé cette question en introduisant une cotisation minimale de 3% pour la tranche dépassant 4 millions de DH. Au cours de l’examen du projet de loi de finances, qui a démarré à la deuxième Chambre depuis vendredi 15 novembre, les conseillers pourraient s’inspirer de ce dispositif pour l’appliquer à l’article 63.

    «En cas de réinvestissement du produit de la cession, le Trésor ne perd pas beaucoup au change. En effet, au lieu de l’IR/PF (min 3% du prix), il récupère 5,5%, dont 4% au titre des droits d’enregistrement et 1,5% pour la conservation foncière», précise Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation des comptables agréés.

    La consignation de la TPI ne serait pas du goût des notaires. En tout cas, selon nos informations, il serait question d’introduire un amendement à la Chambre des conseillers. Le principe serait que le propriétaire s’acquitte directement de l’impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers et d’en demander le remboursement une fois l’achat d’un nouveau logement est réalisé. Ce qui déchargerait les notaires.

    L’article 63-II du code général des impôts, permettant de céder son logement au terme d’une période d’occupation minimale de six ans en tant que résidence principale en exonération d’impôt a été maintenu.

    Hassan EL ARIF

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