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    Economie

    Secrétariat général du gouvernement: Dernières retouches pour la transformation

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5633 Le 13/11/2019 | Partager
    Nouvelle approche pour améliorer la qualité de la production des lois
    La veille et l’intelligence juridique également au menu
    56 millions de visites du site web du SGG

    La production des lois en chiffres en 2019

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    • 34 conventions internationales adoptées en Conseil des ministres
    • 7 projets de décrets relatifs au domaine militaire approuvés en Conseil des ministres
    • 33 conventions internationales adoptées en Conseil du gouvernement
    • 21 projets de loi adoptés en Conseil du gouvernement
    • 1 projet de loi organique approuvé en Conseil du gouvernement
    • 139 projets de décrets approuvés en Conseil du gouvernement

    Source SGG

    Devant les députés de la Commission de la justice et de la législation, Mohamed Hajoui a décliné son approche pour le développement du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ainsi, le ministre en charge de département compte développer son action et ses méthodes de travail dans le cadre de son ouverture sur l’environnement institutionnel et législatif.

    En tête de ses priorités, la qualité des lois. Il s’agit d’enclencher la mise à niveau de la production des textes. L’idée est d’assurer «la sécurité juridique, considérée comme un droit pour la protection des citoyens et des collectivités», selon lui. Surtout, les complications naissent par les vides juridiques, l’absence de cohérence et de clarté qui apparaissent dans la mise en œuvre des lois.

    Pour réactualiser et améliorer la qualité du système juridique national, le SGG met les dernières retouches à la mise en place d’un mécanisme chargé de la révision des textes pour les mettre en conformité avec les engagements internationaux du Maroc. Ce mécanisme est lié à la restructuration du ministère, selon une vision globale qui prend en compte sa composition et ses attributions.

    Par ailleurs, en attendant la formation des compétences requises, une commission spéciale sera placée auprès du chef du gouvernement. Elle sera chargée d’évaluer les études d’impact et donner son avis. Pour le ministre, une étude d’impact doit accompagner certains projets de loi.

    Autre chantier, la veille et l’intelligence juridique. Ces deux axes sont considérés comme incontournables pour clarifier l’environnement général et s’imprégner de la réalité juridique à travers le suivi des mutations en cours impactant le futur. «Nous sommes au début de ce chantier et nous avons ouvert des consultations dans le cadre de la coopération et des échanges d’expertises», a indiqué Mohamed Hajoui.

    Par ailleurs, la digitalisation pour améliorer les capacités des infrastructures administratives fait partie du chantier de modernisation . L’objectif est d’utiliser ce levier de développement pour améliorer la qualité des services présentés aux citoyens et aux entreprises. Le ministre a donné l’exemple du site web de son département comme la concrétisation de son ouverture sur l’extérieur.

    En effet, depuis janvier dernier, ce site a enregistré 1,6 million d’utilisateurs qui ont effectué 56 millions de visites.
    Au menu également, la révision du cadre légal organisant le droit de création des associations. L’idée est de se conformer avec les dispositions de la Constitution. Il s’agit de clarifier les conditions et de simplifier les procédures, avec la mise en place des mécanismes de coordination et de suivi. A cela s’ajoutent l’accompagnement et le contrôle au niveau des secteurs concernés par les activités des ONG. 

    Le SGG a annoncé avoir  accordé 19 autorisations pour l’appel à la générosité publique en vue de collecter les dons. Il a également reçu 724 déclarations venant de 20 associations qui reconnaissent avoir reçu des subventions de l’étranger. Le montant concerné s’élève à 315 millions de DH.

    Au cours de cette période, 2 associations ont bénéficié de l’utilité publique. Ce qui fait que 230 associations bénéficient de ce statut. Le SGG planche sur le projet de loi relatif à l’action de volontariat contractualisé qui sera prochainement mis dans le circuit de la procédure d’adoption. Ce texte vise à combler le vide dans le cadre légal. Il s’agit de le combler, en organisant cette activité  sur le territoire national soit à l’étranger ou à partir du Maroc.

    En vue de mettre un cadre légal à une autre forme d’action sociale, le SGG prépare un projet de loi sur les fondations. Ce texte vise à combler un vide juridique en ce qui concerne les ONG non gouvernementales, soit celles du privé ou entrepreneuriale. Il vise également à encourager le développement et l’indépendance de ces fondations, sur la base de règles solides, avec la mise en place d’un système de contrôle qui garantit plus de transparence dans la gestion et la protection des activités d’intérêt général. Le but est de leur permettre de nouvelles sources de financement.

    De manière générale, le SGG travaille à une refonte globale des textes législatifs et réglementaires. Le but est de les conformer aux dispositions de la Constitution et de les mettre en cohérence avec les mutations profondes que connaît le tissu associatif et les secteurs technologiques. L’autre intérêt est de combler le vide juridique dans le domaine du volontariat contractuel et dans le domaine de la création des institutions opérant dans ce domaine.

    Les non-voyants ciblés

    EN vue d’élargir le cercle des bénéficiaires de ses services, le SGG va lancer une prestation destinée aux non-voyants. Cette initiative vient en réponse à une demande de l’Organisation alaouite pour la promotion des aveugles au Maroc. Le but est de faciliter l’accès de cette catégorie au numérique et l’intégrer davantage dans la vie publique. Cela passera par la mise à disposition des services électroniques spécifiques.

    M.C.

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