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    Délais de paiement: Un nouveau barème de pénalités, et après?

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5581 Le 29/08/2019 | Partager
    Le montant réduit du tiers
    Attention à l’application progressive du tarif
    La non-application des indemnités de retard peut entraîner le rejet de la comptabilité

    Le tarif réglementaire des pénalités pour paiement hors délai des factures vient d’être publié au Bulletin officiel. Selon l’arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, son application sera déployée de manière progressive: 5,25% par an dans l’immédiat jusqu’à fin 2020 pour se stabiliser à 6,25% à partir du 1er janvier 2021 (voir détails dans le tableau)...

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