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    De bonnes sources

    Factures impayées: Les pénalités de retard

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5580 Le 28/08/2019 | Partager

    La nouvelle grille réglementaire des indemnités appliquée en cas de retard de paiement pourrait donner du fil à retordre aux entreprises. Elle a été publiée au B.O du 14 août 2019. Ainsi, les dettes fournisseurs contractées entre le 1er janvier et le 14 août 2019 se verront appliquer des pénalités de retard de 9,25%. Entre le 15 août (date d’effet de l’arrêté) et le 31 décembre 2019, la pénalité de retard est de 5,25% (3 points majorés du taux directeur de BAM). Le même barème restera en vigueur en 2020. A partir du 1er janvier 2021, le tarif sera de 6,25% (4%+taux directeur de la Banque centrale).

    H.E.

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