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    Dossier Spécial

    Droit d’accès à l’information: Pourquoi la loi est un marqueur historique

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5565 Le 26/07/2019 | Partager
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    Bien tenir ses archives est un atout. Leur organisation consolide le droit d’accès à l’information pour l’administration et les citoyens. Archives du Maroc qui siège à Rabat (photo) a développé une expertise: collecte, classification, conservation et communication de l’information (Ph. Bziouat)

    Certains la considèrent comme un grand ratage, d’autres comme un bon début pour démocratiser l’accès à l’in­formation. Une chose est sûre: le temps presse pour être au rendez-vous avec une loi qui marque les années 2010. Avec comme point d’orgue la Constitution de 2011 qui consacre l’accès à l’information comme droit fondamental.

    Huit ans plus tard, la loi qui le régit est entrée en vigueur sauf ses articles 10 à 13 (voir illustration). Ces dispositions forment le socle de cette législation et de ses objectifs d’accessibilité de l’informa­tion au citoyen. Leur application effective est prévue pour le 12 mars 2020. Il reste à peine 8 mois à cette échéance qui va plonger définitivement le Maroc du 21e siècle dans la culture de l’open data.

    Parlement, administrations, établis­sements publics, collectivités locales (régions, communes...), délégataires de service public, régulateurs, instances de bonne gouvernance, de développement humain, des droits de l’homme... doivent anticiper leur mise en conformité régle­mentaire. Au risque de se faire épingler par l’autorité garantissant le droit d’accès à l’information (CDAI).

    «L’échéance du 12 mars 2020 obéit à  une logique de contrôle continu et d’exa­men de fin d’année. Il y a un travail en amont à faire pour être prêt le jour J», déclare sans ambages le président de la Commission du droit d’accès à l’informa­tion, Omar Seghrouchni.

    Les institutions et les organismes concernés ont plusieurs obligations. La  première, «publier le maximum d’informations détenues et par tous les moyens de publication possibles», prévoit la loi n°31-13. Cette réglemen­tation a d’ailleurs créé un nouveau métier, celui de responsable du droit d’accès à l’information. C’est désormais un impé­ratif pour les opérateurs concernés d’en désigner un ou plusieurs.

    A notre connaissance, le régulateur télécoms (ANRT) est le seul à ce jour à avoir nommé au printemps dernier ses préposés au droit d’accès à l’information (cf. L’Economiste n°5495 du 15 avril 2019). Cette mesure sera certainement l’un des indicateurs phares qui vont figurer dans le système d’évaluation projeté par la CDAI. Son lancement est programmé pour sep­tembre-octobre 2019.

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    Le formulaire du droit d’accès à l’information a été mis au point par le régulateur (CDAI). Présenté vendredi 12 juillet à Zagora, ce document permettra aux citoyens d’exercer leur droit d’accès à l’information auprès d’une administration, du Parlement, des ministères... Le formulaire comporte un bandeau à découper. Il servira de récépissé à remettre par les organismes concernés aux demandeurs d’informations

    Ce projet d’éva­luation vise à anticiper sur l’échéance du 12 mars 2020 et de garder ainsi un oeil sur l’état d’avancement des assujettis à la loi. «Notre rôle est certes de conseiller et d’assister, mais de sonder aussi l’écosys­tème. L’évaluation des opérateurs concer­nés sera publiée annuellement», annonce la présidence de la Commission du droit d’accès à l’information. Ce classement institutionnel va identifier les studieux et les cancres. Il rappelle celui de l’Agence judiciaire du Royaume qui publie annuel­lement la liste des ministères qui génèrent le plus de contentieux pour l’Etat.

    Pour sa part, la CDAI doit avoir une vue d’ensemble sur l’implémentation territoriale de la loi sur le droit d’accès à l’information, son ancrage réelle dans le terrain et son impact sur la vie des ci­toyens... Il y a donc tout intérêt pour une administration d’agir tôt et efficacement afin d’éviter bonnet d’âne et mauvaise publicité.

    L’échéance du 12 mars 2020 se pré­pare «en prenant des mesures» pour «la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations (...) afin d’en faciliter la délivrance aux deman­deurs», selon l’article 11 de la loi. Un travail de longue haleine pour les orga­nismes et institutions concernés.

    Parmi ses préalables, identifier les données com­municables au public de celles qui ne le sont pas. Et ce, avant de «mettre à dis­position» des personnes mandatées «une base de données pour accomplir leur mis­sion» d’informateurs. Les retardataires doivent impérativement se retrousser les manches. La loi -dont une grande partie de ses dispositions est en vigueur- a déjà engendré une quinzaine de plaintes.

    «Cer­taines d’entre elles relèvent de la compé­tence de la Commission du droit d’accès à l’information, d’autres ne le sont pas», précise la présidence. C’est dans ce cadre que les rapports avec le ministère de la Fonction publique ont été clarifiés en mars 2019: Il n’a pas à intervenir au-delà «du périmètre gouvernemental».

                                                                   

    Archivage: De précieux conseils pour être aux normes

    Archives du Maroc offre à qui le veut sa boîte à outils. Elle a élaboré un «guide référentiel de gestion des archives publiques». Ce document est accessible au public sur son site officiel: www.archivesdumaroc.ma. L’institution, basée à Rabat, fait partie des membres qui siègent à la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Ouafae El Kasri y représente Archives du Maroc. Elle fait également partie de l’équipe ayant conçu en 2017 un guide sur la gestion des archives publiques. Il a été élaboré sous la supervision du DG Jamaâ Baida, historien de formation.

    L’archivage est un exercice technique et juridique. En effet, les lois relatives au droit d’accès à l’information, aux archives et à la protection des données personnelles se chevauchent. «Gérer les archives revient à gérer l’information», insiste Ouafae El Kasri. Mais par où commencer? D’abord, créer deux entités dans les administrations et institutions concernées par l’archive publique.

    «En premier lieu, le comité des archives trace les grandes orientations. En second lieu, la structure chargée des archives intervient plutôt dans l’opérationnel», précise Ouafae El Kasri en renvoyant à la loi n°69-99 sur les archives et son décret d’application. Le comité stratégique doit compter un SG d’une administration ou un directeur. Des postes hiérarchiques qui permettent d’avoir la main pour décider rapidement et effi­cacement.

    Ensuite, ce chantier exige des moyens financiers, humains et matériels. Archives du Maroc recommande de «recruter des ar­chivistes» formés notamment à l’Ecole des sciences de l’infor­mation de Rabat. Le recrutement induit des négociations avec le ministère des Finances sur le nombre de postes à pourvoir.

    Il y a finalement des procédures à instaurer connues chez les archivistes par les «4C» pour collecter, classer, conserver et communiquer l’information. La durée de ces opérations dépend de la masse des données à traiter et de la motivation des équipes.

    «La gestion des archives courantes et intermédiaires exige de faire un état de l’existant», indique le guide d’Archives du Ma­roc. Il consiste à «établir un inventaire physique de la documen­tation communicable et une fiche de description sommaire. Ce travail permet d’établir un programme comportant un «plan de classification et un calendrier de conservation».

    Faiçal FAQUIHI

     

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