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    Analyse

    Immobilier: Un nouveau palier dans le dispositif légal

    Par Amin RBOUB | Edition N°:5559 Le 18/07/2019 | Partager
    Des mesures dédiées aux travaux de rénovation
    Parties communes, façades, murs porteurs, esthétique, sécurité... le détail
    Agence urbaine, guichet unique, présidents de communes... durcissent le contrôle

    Un nouveau décret régit désormais les procédures d’octroi des autorisations liées aux travaux de rénovation, aménagement et démolition de biens immobiliers. En effet, conformément aux articles 90 et 92 de la Constitution et à la loi organique régissant les communes ou encore la loi 12.90 relative à l’urbanisme, de nouvelles dispositions sont désormais appliquées pour l’octroi des autorisations de réfection des constructions bâties.

    Il s’agit là précisément de travaux de réfection qui ne justifient pas l’obtention d’autorisation de construire ou de modification. En clair, des travaux légers sur des biens bâtis et qui ne modifient en rien les parties indivisibles en cas de copropriété, les piliers, les murs porteurs, les façades ou encore la répartition des pièces internes du bien en question. La nouvelle mesure porte également sur les travaux effectués en cas d’installations saisonnières et autres expositions.

    Désormais, pour réaliser des travaux quels qu’ils soient, l’obtention d’une autorisation est obligatoire. Tout commence par le dépôt d’un dossier de réfection auprès du bureau d’ordre du guichet unique dédié à l’examen des autorisations liées à l’urbanisme.

    Ce n’est qu’après la formulation et le dépôt de la demande que le président de la commune accorde une autorisation dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la date de réception par le bureau d’ordre. En cas d’accord, une copie de l’autorisation est remise à l’autorité administrative locale (circonscription) dans un délai de 3 jours. Autre nouveauté: l’autorisation de réfection a une durée limitée de 6 mois, non renouvelable.

    Sur un tout autre registre, les biens non réglementaires (informel) peuvent aussi obtenir une autorisation de régularisation dans les périmètres soumis à cette obligation. Il s’agit surtout de maisons/biens qui n’ont pas reçu d’autorisation de construction au préalable. S’y ajoutent les constructions qui ne sont pas conformes aux spécifications et critères techniques telles que mentionnées dans l’autorisation de construction.

    Dans ce cas de figure, le concerné doit déposer une demande de régularisation d’un bien non conforme auprès du bureau d’ordre de la commune concernée ou le guichet unique de l’urbanisme. Le dépôt de la demande d’autorisation de régularisation devra se faire dans un délai de 2  ans au maximum, à partir de l’entrée en vigueur de ce décret. Il faut préciser que les demandes de régularisation ne sont pas acceptées si le bien en question a déjà fait l’objet d’un procès verbal qui constate une infraction ou non-conformité au code de l’urbanisme.

    L’obtention de l’autorisation de la part du président de la commune, après accord de l’agence urbaine, devra se faire dans un délai de 60 jours au maximum, à compter de la date du dépôt de la demande.

    Il va sans dire que l’octroi de l’autorisation de réfection est conditionné par un certain nombre de critères. D’abord, le respect des normes de sécurité liées à l’immobilier. Ensuite, le respect des exigences liées à la santé publique, aux déplacements, à l’esthétique ou encore à la tranquillité  publique pour éviter les nuisances aux riverains et autres passants.

    Enfin, la zone de laquelle relève le bien immobilier en question doit être habilitée et compatible sur le plan urbanistique. En cas d’obtention de l’accord de régularisation et la vérification des modifications effectuées, le bénéficiaire reçoit une attestation qui confirme la réhabilitation du bien en question. Cette attestation peut aussi servir et valoir de permis d’habiter ou encore de certificat de conformité.

    Pour les constructions qui relèvent de lots non réglementaires, elles ne peuvent bénéficier de réhabilitation, sauf si les lots en question subissent une restructuration conforme à la loi 25-90 régissant les lotissements, les groupements d’habitation et l’éclatement des lots.

    Raccordement au réseau électrique

    En cas de difficulté de raccordement à l’électricité, désormais le certificat de résidence permet systématiquement l’accès au réseau. «Le raccordement au réseau électrique de biens immobiliers destinés à l’habitat et qui font l’objet d’autorisation de construire ou qui relèvent d’un quartier restructuré sera provisoire. Il ne sera définitif qu’après le dépôt, auprès de l’institution locale en charge de l’électricité, d’un certificat de résidence ou de conformité», selon le Bulletin officiel n° 6794 du 11 juillet 2019.

                                                                              

    Autorisation de démolition...

    L'acte de démolir est aussi soumis à des autorisations préalables. Toute personne souhaitant démolir totalement ou partiellement un bien doit bénéficier d'une autorisation. Tout commence par le dépôt d'une demande au bureau d'ordre de la commune ou du guichet unique de l'urbanisme.

    La démolition ne peut se faire que si le demandeur présente un dossier complet: étude technique réalisée par un architecte spécialisé portant sur la situation du bien à démolir. Une fois les conditions réunies, l'autorisation de démolition est délivrée par le président du Conseil communal dans un délai de 1 mois au maximum.

    Là encore, l'autorisation de démolir a une durée limitée (6 mois) et non renouvelable. Mais au cas où les biens à démolir sont propriété de l'Etat (administrations, offices, Domaine...), l'autorisation dure 12 mois, non renouvelables.

    Amin RBOUB

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