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De bonnes sources

Secret professionnel: La CDAI n’a pas encore délibéré

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5558 Le 17/07/2019 | Partager

Les délibérations de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) sur le secret professionnel devraient encore attendre. Le régulateur avait fixé comme échéance l’été 2019. Il est question de deux délibérations relatives au secret professionnel et le droit d’accès à l’information ainsi qu’au secret professionnel et la protection de la vie privée (Cf. L’Economiste n°5488 du 4 avril 2019).
Des consultations ont été engagées avec des professions réglementées comme celle des avocats et des médecins. La CDAI mise aussi sur une visibilité institutionnelle via ces rencontres avec le ministère public, la Trésorerie générale, le fisc, les ministères de la Santé et de l’Enseignement... 

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