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    Economie

    Organisation professionnelle des comptables agréés: Rejet de la mise sous tutelle des Finances

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5546 Le 01/07/2019 | Partager
    Le projet d'amendement de l'article 63 de la loi soulève un tollé
    L'examen d'aptitude professionnelle pourrait être supprimé

    Tension dans l'air entre le ministère des Finances et l'Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA). En cause le projet d'amendement de la loi 127-12 réglementant la profession de comptable agréé  et instituant une Organisation professionnelle. Le ministère des Finances veut mettre sous  tutelle l'organisation professionnelle pour en finir avec les dissensions internes. Ce projet d'amendement de l'article 62 y introduisant aussi «la possibilité au ministre des Finances d'intervenir pour garantir le fonctionnement normal de l'organisation en cas de dysfonctionnement dans sa gestion».  Cette proposition d'amendement soulève un tollé auprès de la profession. «Nous sommes opposés à l'amendement des articles 40, 44 et 62 visant à mettre en place une tutelle du ministère de l'Economie et des Finances sur un Ordre censé être autonome. Ce département, lui-même, ne dispose pas des ressources humaines à même de s’acquitter de cette tâche», déclare Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l'OPCA. 
    Le ministre des Finances a le droit de désigner un représentant de l'autorité gouvernementale au sein du conseil national de l'organisation. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil sans participer au vote. Son rôle se limite à adresser au ministre des Finances un rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion de l'organisation.  Les comptables agréés accusent aussi l'administration de chercher à créer un bicéphalisme avec une double structure de pouvoir entre le Conseil national et la présidence. Ce qui est de nature à créer  un anachronisme avec l’article 58 qui traite des attributions des présidents des conseils régionaux. «Le président du conseil national doit disposer des mêmes pouvoirs que son homologue de l’Ordre des experts-comptables (cf. article 44 de la loi 15-89). Nos textes de lois sont similaires, je ne vois pas pourquoi, notre Ordre sera règlementé par des articles «particularisés». Quelle est l’opportunité de ce traitement législatif différencié?», s'interroge El Yacoubi.
    L'organisation reste favorable aux mesures en faveur de l'intégration des comptables indépendants: 2.139, représentant 50% des professionnels. «Ils ne peuvent pas rester comme des électrons libres. Une fois porteurs du titre de comptable agréé, ces professionnels auront à respecter le règlement intérieur et le code de déontologie et des devoirs professionnels, et bénéficieront des mêmes droits et obligations que les autres professionnels des chiffres», poursuit le président de l'OPCA. Sur ce registre, les Finances prévoient un assouplissement des conditions transitoires prévues dans l'article 103 de la loi, en particulier en supprimant l'examen d'aptitude professionnelle. Les comptables indépendants pourraient ainsi s'inscrire sur la liste des comptables agréés à condition de satisfaire les  conditions liées à l'ancienneté et à la formation prévue par l'article 102 de la loi et ce avant fin 2025. Ils devraient aussi prouver qu'ils ont bénéficié d'une formation spécialisée dont les critères seraient fixés par voie réglementaire.  La liste des comptables agréés et indépendants engloberait les praticiens inscrits à la taxe professionnelle avant fin 2018 et non avant le 1er juillet 2015 comme cela est prévu actuellement. 

    Elections 

    Les conseils régionaux n'ont toujours pas été installés.  Dans ces conditions, ceux qui ont été admis à l'examen d'aptitude professionnelle ne peuvent pas porter le titre de comptable agréé. L’organisation d’élections pour la désignation de conseils régionaux attend que certaines conditions soient remplies: le règlement intérieur qui dépend de la publication d’un décret qui n’a pas encore vu le jour. Le code de déontologie et le règlement professionnel des stages se font aussi attendre. 

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