L’examen du dispositif de lutte anti-spoliation foncière, notamment la réforme du projet de code pénal, devra être accéléré en vue d’adopter ce texte avant la fin de la session (Ph. Bziouat)

Dernière ligne droite pour le dispositif anti-spoliation foncière. Le projet de code de procédure pénale, adopté par les députés fin mai dernier, a été transféré à la Chambre des conseillers. Les discussions ont démarré lundi dernier à la Commission de la justice et de la législation. Le processus d’approbation de ce texte devra être accéléré pour qu’il quitte la 2e Chambre avant la fin de la session.

Ce projet de loi est décisif dans la lutte contre certaines pratiques favorisant la spoliation des biens fonciers. Concrètement, il permettra de combler certaines lacunes du dispositif juridique actuel. L’un des principaux apports concerne les nouvelles attributions du Parquet général et des juges.

Ceux-ci pourront, en vertu de la nouvelle législation, prononcer des mesures conservatoires, en vue de protéger un bien immobilier contre les tentatives de spoliation. Ces mesures seront prises suite à l’approbation du président du tribunal.

Le projet de code de procédure pénale précise que «le procureur général peut saisir le président du tribunal de 1re instance, dans les cas relatifs aux crimes portant atteinte au droit de propriété, pour prononcer une décision de sauvegarde du bien. Cette demande doit être admise dans un délai de 8 jours».

Dans les faits, aucun changement ne peut toucher la nature du bien concerné, sous peine de nullité de la transaction, tant que les mesures conservatoires ne sont pas levées par le président du tribunal, à la demande du Parquet.

Ce texte s’inscrit dans la logique de protection du droit de propriété, au même titre que le projet de code pénal, également en examen. Toute infraction à la nouvelle réglementation est passible d’une série de sanctions. D’ailleurs, la nouvelle version du code pénal vise à uniformiser les peines prévues à l’encontre des professionnels en charge de la rédaction des contrats, notamment les notaires, les adouls et les avocats.

L’idée est de barrer la route aux tentatives d’usage de faux. En vertu de ce texte, les juges, fonctionnaires, notaires ou adouls, impliqués dans des affaires de falsification de documents, risquent des peines de prison de 10 à 20 ans, en plus d’amendes de 100.000 à 200.000 DH.

M.A.M.