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Délais de paiement: Le dispositif CGEM pour relancer la machine

Par Amin RBOUB | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager

Le rallongement des délais de paiement préoccupe la Confédération patronale. La CGEM s’apprête à dévoiler tout un dispositif qui s’articule autour de plusieurs volets. La Confédération sollicite l’Etat régulateur pour mettre en place des mesures dissuasives, notamment sanctionner les mauvais payeurs par des amendes directes et lourdes, leur interdire l’accès aux commandes publiques ou encore la non-déductibilité des factures de fournisseurs non réglées dans les délais impartis. La CGEM appelle aussi à l’instauration des intérêts moratoires de l’ordre de 5% au minimum. Il est aussi prévu d’élargir, aux effets de commerce, les sanctions appliquées au chèque impayé.o

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