Chèque de garantie: Interdit, mais toujours présent
Le rappel à l'ordre des receveurs de l'administration fiscale par la Direction générale des impôts met fin à une pratique illégale, le chèque de garantie. Les contribuables qui au terme d'un accord à l'amiable obtiennent un échelonnement du paiement de la créance fiscale ne pourront plus y recourir...
