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    Economie

    Etude d’impact environnemental: Ce que prévoit le nouvel arsenal

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5503 Le 25/04/2019 | Partager
    Plusieurs catégories d’évaluation prévues en fonction de la nature du projet
    Une série de décrets nécessaires pour la mise en œuvre du dispositif
    Le projet de loi bientôt examiné au Parlement
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    En vertu du nouveau dispositif introduit au Parlement, les projets déjà opérationnels, qui ne disposent pas d’une décision de conformité aux exigences de protection du climat, seront soumis à un audit environnemental. Un délai sera accordé aux dirigeants de ces projets pour se conformer au nouveau dispositif. Le rapport d’audit devra être adressé à l’administration pour l’obtention d’une décision de conformité (Ph. L’Economiste)

    Très attendu, le projet de loi sur les études d’impact environnemental arrive enfin au Parlement. Ce texte a été déposé à la Chambre des représentants le 26 mars dernier, puis transféré à la Commission des infrastructures et des mines, le 5 avril dernier. Son examen devra être bientôt programmé. Le nouveau dispositif entend introduire l’obligation d’évaluer l’impact des projets réalisés sur l’environnement. Plusieurs cas de figure sont prévus. En tête, la réalisation d’une évaluation stratégique de l’impact environnemental. Cette mesure concerne les projets des politiques, programmes et stratégies sectorielles, élaborés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. Un décret d’application devra définir la liste des projets concernés. Cette évaluation devra mettre en avant les effets prévisionnels du projet sur les systèmes écologique et social. Le promoteur du projet sera également appelé à présenter les mesures à prendre pour éviter les impacts négatifs ou les moyens de les atténuer. 
    La procédure de réalisation et d’examen de cette évaluation stratégique sera définie par décret. Pour ce qui est de l’étude d’impact environnemental, elle concerne les projets réalisés par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé. Il s’agit des chantiers dont la nature, la taille ou l’emplacement risquent d’avoir un impact négatif sur l’environnement ou la santé des citoyens. La liste des projets concernés sera déterminée par décret. Cette étude d’impact devra comporter plusieurs éléments, dont les composantes du projet, ses caractéristiques et le montant mobilisé pour sa réalisation. S’y ajoutent la nature et le volume des matières premières utilisées, en plus des sources d’énergie qui seront exploitées. Ce document devra également contenir des indications sur la nature des déchets liquides ou des émissions de gaz ainsi que les désagréments sonores pouvant être dégagés lors de la réalisation ou de l’exploitation du projet. L’étude devra également prendre en compte les effets négatifs qui peuvent être causés par le projet, sur la santé des citoyens, la faune et la flore, la qualité de l’air… Les promoteurs du projet devront définir les mesures à déployer pour atténuer ses effets ou pour les compenser. Une synthèse de ce document, reprenant les informations essentielles, doit être soumise au public. Ces études d’impact seront réalisées par des bureaux d’études accrédités selon des modalités qui seront fixées par décret.
    Désormais, l’obtention de l’autorisation administrative pour la réalisation d’un projet sera conditionnée par la présentation d’une décision attestant de l’avis favorable de la Commission nationale ou des commissions régionales d’études d’impact.  Tous les projets soumis à la procédure d’évaluation des effets sur l’environnement feront également l’objet d’une enquête publique, financée par le promoteur, afin de permettre aux populations concernées d’émettre leur avis. Les modalités de réalisation de cette enquête seront également fixées par décret.
    La 3e catégorie porte sur la carte d’impact sur l’environnement. Elle concerne les projets ayant un faible effet négatif sur le milieu naturel. Une liste des projets concernés sera définie. Cette carte devra contenir pratiquement les mêmes données figurant dans l’étude d’impact. 
    La dernière catégorie, relative à l’audit environnemental, porte sur les projets déjà opérationnels, qui ne disposent pas d’une décision de conformité aux exigences de protection du climat. Un délai sera accordé aux dirigeants de ces projets pour se conformer au nouveau dispositif. Le rapport d’audit devra être adressé à l’administration pour l’obtention d’une décision de conformité.

    Sanctions

    La mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi sera contrôlée par les officiers de la police judiciaire et ceux de la police environnementale. Ces derniers soumettent leurs rapports au gouverneur de la préfecture. Celui-ci interpelle les responsables des projets concernés. En cas de refus d’obtempérer, le dossier est transmis au Parquet général. En cas de constatation d’infractions, le tribunal peut ordonner la suspension des activités dans le projet concerné jusqu’à la régularisation de sa situation. Les personnes exploitant des unités industrielles ou ayant exercé une activité soumise à l’étude d’impact sans l’obtention de la décision de conformité sont sanctionnées par une amende de 20.000 à 200.000 DH. Les personnes exerçant des activités en infraction des dispositions réglementant les activités soumises à la carte d’impact sur l’environnement risquent des sanctions allant de 10.000 à 100.000 DH. Des peines de prison, allant d’un mois à un an, en plus d’une amende de 5.000 à 100.000 DH, pour toute personne ayant tenté d’entraver une enquête visant à déterminer les infractions aux dispositions du nouveau projet de loi.  

     

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