La couverture contre les risques catastrophiques avance… mais de manière fragmentée. Plus de trois ans après la publication de la loi, le gouvernement vient d'adopter un premier décret d'application lié au Fonds de solidarité institué par cette loi. Le schéma opérationnel relatif au volet assurantiel, proposé par l'Autorité de contrôle des assurances, n'est toujours pas validé. 

Dans cette couverture, deux mécanismes sont  combinés: un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance et un système allocataire au profit de celles ne disposant pas de couverture. Les assureurs sont tenus de jouer un rôle important puisque la loi les oblige à prendre part au risque.

Le projet de décret examiné par le Conseil de gouvernement accorde aux ministères des Finances et de l'Intérieur la responsabilité de l'application de certaines mesures. Le département des Finances fixera le barème des frais et honoraires des expertises pour le compte des assureurs et des réassureurs.

Pareil pour les modalités d’octroi des prêts aux compagnies au titre des opérations d’assurances ou de réassurance relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques. Car le Fonds de solidarité est habilité à accorder des prêts aux assureurs dans le cadre de conventions.

C'est au ministère des Finances d'établir également les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité et au placement. Lorsqu'elles ne sont pas couvertes, les victimes d'un événement catastrophique doivent être indemnisées par le Fonds de solidarité, pour  une incapacité physique permanente ainsi que pour la perte de ressources subie par les ayants droit de la victime du fait de son décès ou de sa disparition. Une allocation est également prévue au cas où le logement deviendrait inhabitable.

Dans ce cas de figure, l'indemnisation est calculée de la même manière que celle des victimes d'accidents de la route  (dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405).  Le montant définitif qui sera alloué aux victimes ou à leurs ayants droit  sera «obtenu en appliquant à l’indemnité calculée le taux de 70%», précise le projet de décret.  Un taux que le ministère des  Finances peut revoir à la baisse compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité mais après l'aval de l’Autorité de contrôle des assurances.

Crues, tsunami… les agents naturels

Le projet de décret lié à la couverture contre les risques catastrophiques précise  la liste des agents naturels pouvant être à l'origine de ce genre d'événements et ouvrant droit à une indemnisation. Il s'agit notamment des crues, des inondations, y compris le ruissellement, du débordement des cours d’eau, de la remontée de nappe phréatique et de la rupture de barrages causée par un phénomène naturel. Sont cités également les tremblements de terre et  les tsunamis. La loi couvre aussi les actes de terrorisme et les conséquences d'émeutes ou de mouvements populaires, lorsque les effets sont d'une intensité grave pour la collectivité.
La déclaration de la survenance de l'événement catastrophique est établie par un acte administratif publié au Bulletin officiel dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de survenance de l'événement.

Khadija MASMOUDI