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    Analyse

    Sûretés mobilières: La réforme sera jugée à la pratique

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5475 Le 18/03/2019 | Partager
    La crédibilité des PME et TPE sur le marché bancaire dépendra de leur comportement
    Le nantissement des parts sociales nécessite un encadrement efficient
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    Kamal Habachi, associé au cabinet Hblaw Firm LLP: «La réussite de cette réforme doit être accompagnée par l’amendement de certaines lois et une réelle ouverture du marché bancaire avec une offre assez large d’instruments et de mécanismes financiers» (Ph. Jarfi)

    - L’Economiste: La réforme du droit des sûretés mobilières pourrait-elle mettre fin aux garanties personnelles exigées par les banques des PME et TPE?

    - Kamal Habachi: Il faut reconnaître que c’est une réforme substantielle du cadre juridique actuel, qui va se traduire par l’introduction de nouveaux mécanismes et procédés juridiques susceptibles de faciliter l’accès au financement comme le pacte commissoire qui existe sous d’autres cieux et qui facilite l’accès au créancier à la propriété du bien nanti, sans passer par la vente judiciaire. Il n’en reste pas moins que c’est la pratique et l’expérimentation du texte qui va nous renseigner davantage sur cette question. Il convient de souligner à cet égard que seuls le comportement et l’adhésion des PME et TPE aux bonnes pratiques et l’usage à bon escient de ces sûretés mobilières qui permettraient à celles-ci d’avoir plus de crédibilité au sein du marché bancaire et de gagner la confiance des établissements de crédit, pour qu’ils soient moins regardants sur les cautions personnelles.

    - La réforme propose l’institution d’un régime général de sûretés mobilières sans dépossession. Les parts sociales d’une entreprise pourraient ainsi faire l’objet d’un nantissement. Comment définir l’assiette du nantissement?
    - Il y a lieu de souligner que le nantissement des parts sociales est un mécanisme qui existe déjà et en particulier, au niveau des lois sur les sociétés commerciales. Cependant le recours à ce procédé exige un encadrement beaucoup plus efficient dans la mesure où ce genre de nantissement, à l’exception de celui des actions, n’était mentionné nulle part et posait un réel problème de confiance entre le débiteur et le garant. Aujourd’hui avec le registre national, il me semble que la problématique serait résolue. Cela pourrait encourager les entreprises à recourir à cette garantie conventionnelle qui est très convoitée dans la pratique. En ce qui concerne son assiette, force est de constater que la part sociale qui compose le capital social de l’entreprise et qui par définition constitue le gage des créanciers, va reposer sur la valeur intrinsèque des droits sociaux qui ont fait l’objet du nantissement. Ce qui veut dire qu’en cas de dépréciation de la valeur de la part, cela entraînerait celle du gage accordé au créancier.

    - Que devient dans ce cas le droit de préemption des associés par exemple?
    - Comme vous le savez, le droit de préemption des associés se déclenche à l’occasion d’une opération de cession des parts sociales par n’importe quel procédé, en ce compris lors de la réalisation d’un nantissement. Dans ce cas, l’associé, qui souhaite accorder une garantie sous forme d’un nantissement sur ses parts sociales, doit préalablement recueillir l’accord du reste des associés et notamment leur consentement sur la cession des parts sociales par voie judiciaire, le cas échéant, si le créancier procède à la réalisation du nantissement. En l’absence d’accord préalable, rien n’empêche les associés d’exercer ce droit même à l’occasion d’une vente judiciaire.
    Enfin, il va sans dire que la réussite de cette réforme doit impérativement être accompagnée par l’amendement de certaines dispositions du code des sociétés commerciales, du DOC et du code de commerce, mais aussi par une réelle ouverture du marché bancaire avec une offre assez large d’instruments et mécanismes financiers. Entre autres, notamment, le recours aux produits dérivés pour accorder à la PME et TPE un choix d’instruments de crédit. Mais également par une adhésion sans équivoque de la PME aux bonnes pratiques et standards internationaux.

    Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

     

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