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Réforme du droit d’auteur: Ce qu’il faut savoir

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5455 Le 18/02/2019 | Partager
La réglementation sera adaptée à l'ère numérique
Plusieurs secteurs concernés, notamment celui de la presse

Les négociateurs de l'UE franchissent une étape décisive dans la modernisation de la réglementation relative au droit d'auteur. En effet, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé, le 13 février 2019, un accord politique (voir détail sur le site http://europa.eu).

Et grâce auquel la réglementation européenne relative au droit d'auteur sera adaptée à l'ère numérique et apportera des avantages à plusieurs secteurs. Le texte devra être confirmé dans les semaines à venir. Une fois adopté, les Etats membres auront 24 mois pour transposer ses dispositions dans leur ordre juridique interne.

Voici les pricipaux points:

■ Une protection pour les secteurs de la création: La directive apportera des avantages à tous les secteurs de la création, et plus particulièrement aux créateurs et aux acteurs des secteurs audiovisuel et musical. Elle renforcera leur position vis-à-vis des plateformes, en leur permettant de mieux maîtriser l'utilisation qui est faite de leurs créations mises en ligne et d'être rémunérés pour une telle utilisation. Aussi, le principe d'une rémunération appropriée et proportionnée des auteurs et des interprètes et exécutants est, pour la première fois, consacré dans la réglementation européenne sur le droit d'auteur. Ils auront accès à des informations transparentes sur les modalités d'exploitation de leurs œuvres et de leurs interprétations par leurs partenaires contractuels (éditeurs et producteurs). Il leur sera ainsi plus facile de négocier de futurs contrats et de recevoir une part plus équitable des recettes générées.

■ Droits et modalités: Si les éditeurs ou les producteurs n'exploitent pas les droits que les auteurs et les interprètes et exécutants leur auront cédés, ceux-ci seront autorisés à révoquer leurs droits. Les éditeurs de presse européens bénéficieront d'un droit nouveau, qui vise à leur permettre de négocier plus facilement les modalités de réutilisation de leurs contenus sur les plateformes en ligne. Les journalistes pourront ainsi recevoir une plus grande part des recettes générées par l'utilisation en ligne de publications de presse. Ce droit n'aura pas d'incidence sur les citoyens ni sur les utilisateurs, qui pourront continuer, comme ils le font aujourd'hui, à avoir accès à des hyperliens et à les partager.

■ Les licences: Les utilisateurs bénéficieront de nouvelles règles en matière de licences, qui leur permettront de télécharger légalement des contenus protégés par le droit d'auteur sur des plateformes telles que YouTube ou Instagram. Ils bénéficieront également de garanties liées à la liberté d'expression lorsqu'ils téléchargeront des vidéos dont le contenu appartient en partie à des titulaires de droits, par exemple des mèmes ou des parodies. Leurs intérêts seront aussi protégés par des mécanismes efficaces leur permettant de contester rapidement la suppression injustifiée, par les plateformes, de contenus qu'ils auraient mis en ligne.

■ Recherche, éducation… La nouvelle directive garantira un accès élargi au savoir, en simplifiant les règles en matière de droit d'auteur dans les domaines, d'une part, de l'exploration de textes et de données à des fins de recherche et autres et, d'autre part, de l'éducation et de la préservation du patrimoine culturel. Les organismes de recherche, les universités et les autres utilisateurs pourront tirer le meilleur parti du nombre croissant de publications et de données disponibles en ligne à des fins de recherche ou à d'autres fins, grâce à une exception au droit d'auteur qui leur permettra d'explorer des textes et des données sur de vastes corpus. Le développement de l'analyse de données et de l'intelligence artificielle en Europe s'en trouvera également favorisé. Etudiants et enseignants pourront, dans les cours en ligne, y compris dans un cadre transfrontière, utiliser, à des fins pédagogiques, des œuvres soumises au droit d'auteur.

■ Patrimoine culturel: Sa préservation dans les collections des musées européens, dans les archives et d'autres institutions de gestion du patrimoine culturel ne sera soumise à aucune restriction liée au droit d'auteur. Les utilisateurs auront également accès à des œuvres, films ou enregistrements musicaux qui ne sont plus disponibles dans le commerce en Europe aujourd'hui ainsi qu'à une plus grande variété d'œuvres audiovisuelles européennes sur les plateformes de vidéo à la demande (VoD). Et ils auront toute liberté pour partager, en toute sécurité juridique, des copies de tableaux, de sculptures et d'autres œuvres d'art dans le domaine public.

Soutien au développement de la presse

Le nouveau droit des éditeurs de presse s'appliquera aux utilisations en ligne de publications de presse par les prestataires de services de la société de l'information, tels que les agrégateurs d'informations ou les services de suivi des médias. L'objectif de ce droit est d'aider le secteur de la publication de presse à bénéficier d'un marché plus équitable et de promouvoir un environnement qui soit le plus favorable possible au développement de modèles commerciaux innovants. Le nouveau droit renforce la position des éditeurs de presse lorsqu'ils négocient l'utilisation de leurs contenus par des services en ligne.
En facilitant l'exploitation en ligne des publications de presse et en rendant plus efficace l'application des droits, la directive aura des effets positifs sur les journalistes. De plus, afin de faire en sorte qu’ils retirent des avantages économiques du droit des éditeurs de presse, le texte prévoit qu'ils recevront une part appropriée des recettes générées par ce droit. En assurant la pérennité du secteur de la presse, le nouveau droit favorisera «la pluralité, l'indépendance et la qualité des médias…».

Fatim-Zahra TOHRY

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