Economie

Parlement: Des textes stratégiques adoptés avant la clôture

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5452 Le 13/02/2019 | Partager
Le projet de loi sur le Médiateur approuvé en 2e lecture
Idem pour la réglementation relative à l’assistance médicale à la procréation
Des décrets d’application sont attendus pour assurer la mise en œuvre de ces réformes
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La séance plénière, tenue hier à la Chambre des représentants, a été marquée par l’approbation de certains projets de loi qui traînent au Parlement depuis plus de 2 ans (Ph. Bziouat)

Comme nous l’avons annoncé dans notre édition d’hier, le Parlement vient de clôturer la session d’octobre. Mais avant de baisser les rideaux, les membres de la Chambre des conseillers ont tenu une nouvelle séance mensuelle des questions des politiques publiques, durant laquelle le chef du gouvernement a été interpellé sur les obligations fiscales et douanières des commerçants.

Quelques heures avant, les membres de la Chambre des représentants ont tenu la dernière séance plénière de cette session, pour l’adoption des projets de loi validés par les différentes commissions. Il s’agit de certaines réformes stratégiques, comme celle portant sur l’institution du Médiateur, adoptée en plénière, en 2e lecture.

Après son entrée en vigueur, ce texte permettra à cette instance constitutionnelle d’avoir une meilleure interaction avec les administrations et assurer la réponse aux doléances des citoyens. Si les doléances rentrent dans les attributions du Médiateur, elles sont transférées à l’administration concernée.

Ces plaintes contre les griefs subis suite à une décision de l’administration, peuvent être introduites par un citoyen, son représentant judiciaire ou par une personne munie d’une délégation. Elles peuvent être adressées directement au Médiateur, aux délégués régionaux et locaux.

L’une des principales nouveautés de cette réforme concerne le renforcement des attributions du Médiateur. Celui-ci sera habilité à mener des enquêtes et des investigations relatives aux doléances qui lui seront soumises. L’objectif est de faire le point sur la nature et la gravité du préjudice subi par le plaignant.

Autre réforme très attendue adoptée lors de cette séance plénière: le projet de loi sur l’assistance médicale à la procréation. Ce texte traîne depuis plus de 2 ans. Après son adoption en Conseil du gouvernement, il a été déposé à la Chambre des représentants en mai 2016. Hier, il a été approuvé en séance plénière en 2e lecture. Ses dispositions devront entrer bientôt en vigueur, après sa publication au Bulletin officiel et la mise en place des décrets d’application.

Ce texte a défini l’assistance médicale à la procréation comme «une opération visant à pallier l’incapacité des personnes à enfanter ou la faiblesse de la fertilité, suite à un diagnostic médical. Cette opération peut aussi avoir pour objectif d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des conjoints».

Ce projet de loi a limité les possibilités de recours à cette assistance médicale à des cas précis. Seules les personnes mariées pourront y accéder. Ils ne peuvent y avoir droit si l’un des conjoints est décédé. Une exception est prévue, notamment dans le cas des personnes prévoyant de se marier, craignant que leur capacité d’enfanter soit altérée par des traitements qu’elles vont subir en soignant certaines maladies.

Cette réglementation ambitionne également de prévenir certaines pratiques malsaines, notamment le trafic de spermatozoïdes. Elle détermine les modalités de stockage des cellules et des spermatozoïdes en vue de leur exploitation dans des opérations de ce type, et interdit formellement l’exportation de ces matières. 

Parmi les décrets d’application attendus pour assurer l’entrée en vigueur effective de ce texte, celui qui devra définir la liste des techniques d’assistance médicale à la procréation, dont la pratique sera autorisée au Maroc.

Signes distinctifs

Le projet de loi sur la réforme du dispositif des signes distinctifs quitte finalement le Parlement. Ce texte devait être également adopté, en 2e lecture, lors de la séance plénière, tenue hier à la Chambre des représentants. Cette réforme entend élargir la réglementation des signes distinctifs d’origine et de qualité à de nouveaux produits, notamment en introduisant un nouveau label dédié aux produits halieutiques, comme la dorade de Boujdour, le poulpe de Dakhla, les sardines d’Al Hoceïma… Au total, cette réglementation devra s’articuler autour de 4 axes: le label agricole, le label halieutique, l’indication géographique et l’appellation d’origine.

M.A.M.

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