×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Médecine légale: Les détails de la réforme

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5445 Le 04/02/2019 | Partager
    Les missions du médecin légiste et les personnes habilitées à exercer cette profession
    Les cas où le recours à l’autopsie est autorisé
    medecine-legale-045.jpg

    La nouvelle réglementation définit les cas dans lesquels le tribunal peut demander une autopsie, notamment si le décès résulte d’une agression physique ou sexuelle, ou encore lorsque la victime décède dans un lieu de détention… (Ph. L’Economiste)

    Après plusieurs mois en stand-by, le projet de loi relatif à la médecine légale sera enfin programmé à la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Le texte, adopté en Conseil du gouvernement en septembre dernier, a été déposé au Parlement en novembre 2018.

    La première réunion de la Commission de la justice, qui sera marquée par la présentation du projet de loi, est prévue ce lundi 4 février, soit quelques jours seulement avant la clôture de la session d’octobre. Ce texte stratégique, définit les règles d’exercice de la médecine légale et les missions des médecins légistes.

    Ces dernières sont énumérées dans l’article 3 de ce projet de loi. Il s’agit notamment de l’examen clinique des personnes atteintes de blessures physiques ou mentales en vue de déterminer leur gravité. Idem pour la formulation d’avis techniques concernant des affaires traitées par la justice… Ce texte détermine également les personnes habilitées à exercer la médecine légale.

    Il s’agit des «médecins spécialistes en médecine légale, inscrits au registre de l’Ordre national des médecins, les praticiens exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène…», comme cela est prévu par l’article 4. Les médecins légistes seront inscrits en tant qu’expert judiciaire, dans l’un des registres prévus à cet effet au niveau des Cours d’appel, ainsi que dans le registre national des experts judiciaires, sur décision du ministère de la Justice. Ils seront également tenus de prêter serment en vertu de la réglementation en vigueur.

    Pour la réalisation des autopsies, les médecins légistes sont mandatés par le parquet ou le juge d’instruction, afin d’examiner des cadavres pour les besoins de l’enquête. L’article 18 énumère les cas dans lesquels une autopsie peut être réalisée. C’est le cas notamment des décès suite à des agressions physiques ou sexuelles, suite à un empoisonnement.

    S’y ajoutent les décès dans des lieux de détention, dans les cas de suicide ou de torture. Les conclusions des médecins légistes sont contenues dans un rapport, dont les modalités de rédaction sont définies par l’article 24 de ce projet de loi. Les données de ce rapport sont confidentielles et ne peuvent être examinées que par l’autorité judiciaire ou par la police judiciaire sur ordonnance du tribunal concerné.

    En cas de non respect des dispositions de ce projet de loi, les médecins légistes sont passibles d’une série de sanctions. C’est le cas notamment pour toute défaillance injustifiée dans l’exercice du mandat judiciaire, pour tout retard intentionnel, qui constituent des fautes professionnelles donnant lieu à des sanctions disciplinaires.

    Les personnes qui entravent ou tentent d’entraver le travail du médecin légiste dans le cadre d’une mission pour laquelle il a été mandaté par la justice, sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.200 à 5.000 DH.

    M.A.M.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc