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    Economie

    Le Trésor abandonne les créances «irrecouvrables»

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5434 Le 18/01/2019 | Partager
    Amnistie pour le crédit «jeunes promoteurs»
    Idem pour les autres créances plafonnées à 50.000 DH d’avant le 1er janvier 2000
    Les débiteurs n’ont aucune démarche particulière à effectuer
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    A l’instar de la douane, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) purge ses bases de données. En effet, comme le prévoit la loi de finances, le Trésor passe l’éponge sur les créances fiscales inférieures ou égales à 50.000 DH, à condition qu’elles aient été émises avant le 1er janvier 2000. La mesure figure dans la loi de finances 2019.

    La TGR a diffusé, mercredi 16 janvier, une note de service détaillant les modalités et les créances concernées par la nouvelle amnistie fiscale. Les créances visées (Voir encadré) sont celles restées impayées au 31 décembre 2018 et mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000.

    Cette amnistie s’applique également aux créances remontant à la même période, dont le contribuable a déjà remboursé une partie, mais le montant du reliquat ne doit pas dépasser 50.000 DH.

    L’annulation concerne également les pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement relatif à ces créances à condition que le montant n’excède pas 50.000 DH.

    La loi de finances prévoit également l’annulation des dettes contractées par les jeunes promoteurs au milieu des années 1990 et restées impayées. Tout le monde se rappelle du désarroi des porteurs de projets qui s’étaient lancés en affaires avec un financement du fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes (loi n°13-94). De nombreux projets s’étaient soldés par un échec cuisant. Bon nombre de jeunes se sont retrouvés dans l’impossibilité de rembourser leurs crédits plafonnés à 1 million de DH.

    Sont aussi concernés les jeunes qui avaient bénéficié d’un financement de l’Etat en vertu de la loi n°36-87 sur l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs. L’article 9 de la loi de finances étend l’amnistie aux créances exigibles à compter du 1er janvier 2019 en rapport avec les prêts accordés aux jeunes promoteurs conformément aux lois n°13-94 et n°36-87 ainsi qu’aux intérêts et intérêts de retard y afférents.

    Sur le plan procédural, les personnes concernées par une créance au profit du Trésor n’ont pas de démarches particulières à entreprendre. Ces dettes seront annulées d’office par le comptable du Trésor.

    Les comptables chargés du recouvrement devront procéder à l’établissement d’un état détaillé des créances annulées, des pénalités, des frais de recouvrement… Ce qui permettra à la Trésorerie générale du Royaume d’avoir une idée chiffrée de l’impact financier de l’amnistie.

    Le ministre de la Justice vient de diffuser également une note de service aux secrétariats greffes de toutes les juridictions leur demandant d’évaluer l’encours financier global des créances antérieures au 1er janvier 2018 et instruites par les différents tribunaux du Royaume.

    L’annulation des créances dues à l’Etat, prévue par la loi de finances, intervient après celle mise en œuvre l’année dernière. Elle avait ciblé les créances fiscales nées avant le 1er janvier 2016 et restées impayées au 31 décembre 2017.

    Les créances concernées

    • Impôts directs et taxes assimilées
    • Impôt des patentes
    • Taxe urbaine
    • Amendes et condamnations pécuniaires
    • Produits et revenus domaniaux
    • TVA et son ancêtre, la taxe sur les produits et services
    • Débets administratifs et juridictionnels
    • Condamnations au remboursement, amendes
    • Astreintes et autres condamnations prononcées par les juridictions financières
    • Toutes autres créances de l’Etat mises en recouvrement (crédit jeune promoteur)

    Hassan EL ARIF

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