Economie

Réforme des CRI: Le projet de loi voté aujourd’hui

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5427 Le 08/01/2019 | Partager
Les structures érigées en établissements publics
Institution d’une puissante commission d’investissement par région
Le chef du gouvernement dispose d’un mois pour statuer en cas de rejet

Le projet de loi sur les centres régionaux d’investissement (CRI) devait être examiné et débattu, hier lundi 7 janvier en commission des Finances de la Chambre des conseillers. Il sera voté, ce mardi 8 janvier en séance plénière. Plusieurs amendements avaient été proposés. Mais il serait étonnant qu’ils soient retenus. Urgence du texte oblige.

En raison des instructions royales, il devrait être voté, puis transféré à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture avant une publication rapidement au Bulletin officiel. De plus, les attentes sont grandes par rapport à la réforme des CRI. Et le texte répond à bon nombre d’entre elles, du moins à en croire un membre de la CGEM: «Ce texte est franchement une vraie révolution qui répondra aux attentes des investisseurs».

Parmi les apports de la réforme figure d’abord le fait que les CRI jouiront de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce qui veut dire qu’ils seront érigés en établissements publics, dotés des moyens nécessaires pour contribuer à un coup de fouet à l’investissement.

Rappelons que les CRI avaient pour mission de servir comme guichet unique à la création d’entreprises, mais ces structures n’arrivaient à capter qu’autour de 40% des projets. Le reste étant instruit par les fiduciaires, les notaires et autres conseils.

A la tête des CRI nouvelle version se trouve un conseil d’administration présidé par le wali. Emanant d’une approche participative, il comprend toutes les administrations liées à l’acte d’investir, le patronat, les organisations professionnelles... L’objectif étant de promouvoir les créations d’entreprises et l’investissement.

La deuxième grande nouveauté de la révision du guichet unique porte sur la création de commissions régionales unifiées de l’investissement, également présidées par les walis. L’objectif étant de consacrer le concept de guichet unique.

A l’inverse du conseil d’administration, ces structures ont une vocation plus technique. Elles auront pour rôle de permettre aux investisseurs de devoir demander des dizaines d’autorisations (autorisation de lotir, permis de construire, permis d’habiter, de la wilaya…) à différentes administrations. Avec le futur schéma, les commissions régionales instruiront toutes les démarches liées à un investissement. Outre le fait que ces structures empièteront sur les missions des collectivités régionales, les walis verront leurs prérogatives renforcées.

L’autre grande nouveauté de la réforme des centres régionaux d’investissement concerne les voies de recours en cas de rejet d’un dossier par une commission régionale unifiée. Les investisseurs concernés pourront toujours «interjeter appel» auprès d’une commission interministérielle, qui sera créée et présidée par le chef du gouvernement. Elle dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux requêtes des investisseurs.

Un désaveu pour les collectivités territoriales?

Les commissions régionales d’investissement instruiront les investissements de A à Z et auront une force exécutoire. Ce qui signifie que ces entités s’adjugeront les prérogatives des collectivités territoriales qui n’auront plus leur mot à dire dans l’investissement au niveau de leurs régions. Or, de par les textes législatifs en matière de régionalisation, celles-ci étaient censées jouer de la concurrence pour attirer le maximum d’investisseurs. Si bien que des députés de l’opposition ont tenté de faire adopter un amendement étant donné qu’une loi, en l’occurrence celle des CRI, ne peut pas abroger certaines dispositions contenues dans une loi organique en raison du parallélisme de formes. Finalement, la proposition ne s’est pas concrétisée. «Cette nouvelle vision est favorable pour l’entreprise. Mais le projet de texte prévoit le transfert d’environ 80% des attributions des collectivités territoriales en matière d’investissement vers les commissions régionales unifiées. C’est une forme de délégation de pouvoirs», rappelle un conseiller.

Hassan EL ARIF

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