×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Impayés: La douane passe à nouveau l’éponge

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5425 Le 04/01/2019 | Partager
    L’amnistie porte sur les créances antérieures au 1er janvier 2000
    Le montant de la dette est plafonné à 50.000 DH
    Le détail de la circulaire douanière 2019

    L’une des mesures phares de la loi de finances 2019 porte sur l’annulation des créances douanières mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement décrète une amnistie fiscale.

    D’autres dispositions sont prévues telles que le relèvement de la TIC sur le tabac, hausse de la taxation des boissons à base de sucre, harmonisation des délais de prescription des infractions douanières, simplification des conditions concernant les magasins et aires de dédouanement, la révision de la solidarité fiscale… La douane vient de diffuser la circulaire sur les différentes mesures prévues par la loi de finances 2019.

    ■ Exit la notion de tabac noir
    Plusieurs distributeurs de tabac avaient longtemps joué au chat et à la souris avec la douane pour atténuer l’impact de la fiscalité. Si bien que certains avaient lancé des cigarettes à base de tabac blond en trichant sur la nomenclature douanière dans le but de payer la taxe spécifique au tabac noir. Le gouvernement s’est aperçu du subterfuge et institué un réaménagement de la fiscalité sur trois ans. L’échéancier est arrivé à terme depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, il n’y a plus de distinction entre les deux variétés de tabac. Le même régime fiscal s’applique aux deux. En parallèle, la loi de finances 2019 a prévu le relèvement de la taxe intérieure de consommation (TIC) de manière à ce que le poids minimum de la fiscalité passe de 53,6% à 58%. Plusieurs distributeurs avaient tenté de faire du lobbying en affirmant que les hausses de prix allaient atteindre 8 DH. Ce qui risque d’augmenter la part de la contrebande et le basculement vers des marques à faible rendement fiscal. Il n’en est rien. Les augmentations de prix ont été finalement au même niveau que par le passé. Certaines marques premium n’ont même pas été augmentées. Les distributeurs ayant préféré absorber le surcoût. Ce qui donne une idée du niveau des marges bénéficiaires.
    La TIC sur le tabac de narguilé (chicha) est passée de 350 DH à 450 DH pour 1.000 grammes. Reste à définir le produit et instituer un cadre réglementaire.

    ■ Fini les bijoux en «toc»!

    bijoux_025.jpg

    La loi de finances 2019 prévoit deux mesures originales pour la sécurisation de la garantie des métaux précieux. Ainsi, les ouvrages en métaux précieux (platine, or et argent) importés ou fabriqués localement pourront être soumis à un quatrième type de contrôle. Il s’agit du mode d’essai par spectromètre.
    Le deuxième dispositif se décline à travers l’autorisation des bijoutiers et des joailliers à apposer un poinçon appelé «Poinçon de maître» pour identifier les produits en métaux précieux. Ce label sera agréé par la douane selon un texte d’application qui reste à publier. En attendant, une circulaire de l’administration précisera les modalités d’agrément et d’apposition du poinçon.

    ■ Le délai de prescription douanière ramené à 4 ans
    Pour répondre aux doléances récurrentes des transitaires, la loi de finances 2019 a harmonisé le délai de prescription des infractions douanières avec celui relatif au recouvrement des droits et taxes. La période de conservation des documents concernant les opérations douanières, aussi bien pour les déclarants que pour l’administration, était fixée à cinq ans. Ce délai a été également ramené à quatre ans car cet écart compliquait la gestion du contentieux. La circulaire de la douane précise qu’en cas de saisie de documents chez des personnes ou des sociétés, un PV doit être obligatoirement dressé.

    ■ Magasins de dédouanement: une seule déclaration
    Actuellement, l’acheminement des marchandises depuis leur port d’entrée jusqu’aux magasins et aires de dédouanement s’effectue moyennant la présentation de trois documents: un acquit à caution de transit, une déclaration sommaire et un état de dépotage. La loi de finances 2019 a institué une mesure de simplification de cette lourde procédure. Ainsi, ces trois documents seront remplacés par une seule déclaration. Un arrêté devrait toutefois en fixer les modalités.

    ■ Première administration à supprimer le «livre légal»
    La loi de finances prévoit également la suppression pour les transitaires de l’obligation de tenir un répertoire pour l’inscription des opérations annuelles pour le compte de leurs clients. C’est l’équivalent du journal manuel pour les entreprises et exigé par le fisc. Malgré l’avancée des technologies, le document reste exigible pour l’ensemble des contribuables. C’est l’administration de la douane qui montre la voie en supprimant ce document d’un autre âge puisque l’ensemble des informations sont disponibles dans son système d’information. Ce qui permet à la douane de procéder aux contrôles d’usage en tout temps.

    ■ Le droit à l’erreur
    Lorsqu’un opérateur commet une erreur dans les énonciations de sa déclaration, il ne peut procéder à aucune modification après la délivrance de la mainlevée des marchandises et à condition que l’administration n’ait pas décidé de procéder à un contrôle. Toute modification après enlèvement de la marchandise étant considérée comme une infraction douanière. S’inspirant des pratiques internationales, la loi de finances 2019 accorde aux déclarants le droit à l’erreur et la possibilité de notifier ses erreurs ou les inexactitudes constatées dans leurs déclarations après obtention de la mainlevée. Les opérateurs pourront désormais, à l’instar de ce qui se fait avec le fisc, de procéder à une déclaration rectificative sans pénalités. Toutefois, la rectification devra intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la date de délivrance de la mainlevée. Il faut que la modification ait lieu avant que la douane ait déclenché un contrôle ou une enquête.

    ■ La solidarité fiscale atténuée
    Jusqu’à présent, transitaires et opérateurs économiques étaient solidairement responsable pour le paiement des droits et taxes. Et ce même si le transitaire n’était pas coupable de fausse déclaration.  La loi de finances atténue les conditions dans lesquelles s’exerce cette responsabilité. Ainsi, la procédure de recouvrement de créances fiscales à l’encontre des transitaires ne peut être engagée qu’après que toutes les voies de recours contre le redevable principal aient été épuisées. De même, la responsabilité du transitaire ne peut être engagée pour les créances constatées dans le cadre d’un contrôle a posteriori ni celles résultant du non-respect par le redevable principal des engagements souscrits en matière de régimes particuliers ou de régimes économiques en douane. Ces nouvelles dispositions seront précisées par circulaire.

    ■ L’export temporaire pour perfectionnement: Visa de retour
    La loi de finances 2018 avait introduit des modifications en matière de régime d’exportation temporaire pour perfectionnement passif (article 152 du code des douanes) pour les marchandises importées en admission temporaire. Sauf que le 2e alinéa n’a pas prévu que la réimportation de ces marchandises devait se faire sous le même régime de l’admission temporaire souscrit initialement. L’omission a été corrigée.

    Nouvelle amnistie fiscale pour les ardoises de moins 50.000 DH
    La loi de finances 2019 a prévu l’annulation des restes à recouvrer au titre des créances fiscales mises en recouvrement avant le 1er janvier 2000 et dont le montant ne dépasse pas 50.000 DH. La mesure concerne également les créances mises en recouvrement avant le 1er janvier et dont une partie a déjà été réglée ou dont le reliquat est inférieur ou égal à 50.000 DH. Cette disposition s’étend également aux amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à ces créances. Les annulations de créances ne nécessiteront pas de demandes spécifiques de la part des redevables. Elles seront opérées d’office par les ordonnateurs et receveurs.

    ■Transport mixte: Plus de droits de timbre
    La loi de finances 2017 avait chargé la douane de recouvrer les droits de timbre concernant la première immatriculation des véhicules importés, neufs ou usagés, par des particuliers. Les concessionnaires automobiles ne sont pas concernés. La loi de finances a prévu l’exonération des véhicules d’un poids total maximum de 3.000 kilos, destinés au transport mixte dans le monde rural. La liste des autres véhicules exonérés peut être consultée au niveau de la circulaire de la douane.

    ■ Un sauf-conduit pour les véhicules importés en AT
    On ne dispose pas de statistiques, mais le nombre de véhicules de tourisme ou utilitaires, immatriculés à l’étranger et importés en admission temporaire non régularisés, doit être important. Assez en tout cas pour polluer la base de données de la douane et générer des désagréments pour les usagers. La loi de finances a institué une mesure pour la mise en conformité de ces véhicules réexportés ou mis à la consommation locale. La disposition concerne les véhicules importés avant le 1er janvier 2014 et restés sans apurement jusqu’au 31 décembre 2018. Les dossiers faisant l’objet d’une procédure judiciaire ne sont pas concernés. Une circulaire devra préciser les modalités de cette mesure.

    ■ Baisse des droits de douane pour certains produits
    Comme réclamé à plusieurs reprises par la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (Fisa), le législateur a enfin introduit un tarif spécial pour les œufs stériles utilisés dans la fabrication des vaccins et qui étaient jusque-là considérés comme des produits de consommation. Le droit d’importation a été ramené au taux minimum de 2,5%. La même grille s’applique aux importations d’énoxaparine (anticoagulant) et de compteurs électriques non montés. Les droits d’importation du café lyophilisé passent de 25% à 17,5%.

    ■ Le passif des régimes économiques en douane assaini
    Pour assainir le passif des comptes en matière de régimes économiques en douane et donc la base de données de la douane, l’article 6 de la loi de finances 2019 a prévu une disposition pour la régularisation des comptes ouverts avant le 1er janvier 2000. Les dossiers faisant actuellement l’objet d’une procédure judiciaire sont exclus.

                                                                                 

    ■ Plus de TVA sur les médicaments de plus de 588 DH

    medicaments_025.jpg

    Les médicaments dont le prix de vente dépasse 588 DH, fabriqués localement ou importés, seront exonérés de TVA. Ce qui permettra une baisse de prix de 7%, correspondant à la taxe. La liste des médicaments concernés figure dans la circulaire de la douane.

    A noter également que les médicaments utilisés dans le traitement du sida et de la méningite sont exonérés de TVA depuis le 1er janvier. Les produits déjà dans le circuit commercial ne sont évidemment pas concernés. La mesure ne s’appliquera qu’aux médicaments commercialisés depuis le début de l’année.

                                                                                 

    ■ Hausse de la TIC sur les boissons sucrées

    Les producteurs de boissons à base de sucre n’ont pu annuler le relèvement de 50% de la TIC sur ces produits, surtout dans un contexte de chute des ventes pour des causes qui ne sont pas forcément liées au prix. Les industriels devraient s’estimer heureux que l’institution d’une TVA de 70 DH/hl, prévue dans le projet de loi de finances, ne soit pas passée.

    grille_tic_025.jpg

    Créances : Qui a le pouvoir d’annuler

    Les pouvoirs de l’administration des douanes en matière d’annulation des créances viennent d’être précisés par un arrêté du ministère des Finances (Bulletin officiel n°6739 du 31/12/2018). Conformément au code de recouvrement des créances publiques, le directeur général de la douane peut annuler des impayés en droits et taxes de plus de 30 millions de DH et d’amendes et de pénalités pécuniaires dépassant 100 millions de DH. Le directeur de la prévention et du contentieux intervient pour les montants allant de 10 à 30 millions de DH pour le principal et 50 à 100 millions de DH pour les amendes et pénalités pécuniaires.

    Hassan EL ARIF

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc