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SARL: Rappel à l’ordre du ministre de la Justice

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5422 Le 28/12/2018 | Partager

Selon les remontées d’informations parvenues au ministre de la Justice, les dispositions de la loi 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, à la société en commandite simple ne sont pas toujours respectées par les greffiers des tribunaux de commerce. Les augmentations de capital par compensation de créances ou incorporation de comptes courants d’associés se feraient encore sans fournir un rapport établi par un commissaire aux comptes. Or, c’est une mesure légale destinée à vérifier la sincérité de l’opération et à protéger les intérêts des tiers. Le ministre de la Justice exige donc que toute augmentation de capital de Sarl soit effectuée selon les termes de la loi.

H.E.

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