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De bonnes sources

Droits d’auteur: Qui est habilité à viser

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5397 Le 23/11/2018 | Partager

La loi 79-12, complétant la loi 2-00 sur les droits d’auteur et droits voisins, prévoit le paiement d’une redevance pour copie privée sur les supports et appareils d’enregistrement. Par conséquent, l’enlèvement des marchandises importées est conditionné par une déclaration justifiant le paiement ou l’exonération de cette taxe et visée par le Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA). La douane vient de publier une liste actualisée des personnes habilitées à viser ces déclarations.

H.E.

 

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