Tant attendu, l’aval du Conseil européen pour l’application d’une taxation réduite aux supports électroniques vient d’être obtenu.  Les 28 pays de l'UE sont en effet, parvenus mardi 2 octobre  à un accord autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, voire très réduits ou même nuls aux publications numériques.

Il aura fallu attendre presque deux ans pour que les 28 s'entendent sur la  proposition de directive faite par la Commission européenne le 1er décembre 2016.

L'idée principale de cette initiative, très largement soutenue par l'Allemagne et la France, est d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications numériques (livres électroniques et journaux en ligne) sur leurs équivalents imprimés, à une époque où le papier est de plus en plus remplacé par les écrans de toute sorte (PC, smartphones et liseuses).

En matière fiscale, l'unanimité des 28 pays membres  doit être requise pour qu'une proposition européenne puisse être adoptée. D’où  la lenteur, sinon le blocage pur et simple,  des réformes dans ce domaine.
Le parlement européen a quant à lui la possibilité de rendre un avis mais qui n'est pas contraignant, les États membres gardant la main sur toutes les questions fiscales.

Le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, s'est félicité de cet accord auquel sont parvenus les 28, lors d'une réunion des ministres des Finances au Luxembourg: «c'est une véritable avancée (...) nous devons vivre avec notre temps et savoir qu'un livre est un livre quel que soit le support sur lequel il est écrit». Relayé par les agences de presse, le Commissaire considère la mesure adoptée comme «un véritable soutien à la création, à la liberté de la presse et celle des médias de manière général. C’est donc un moment très fort».

En 2014, la France avait déjà décidé de ramener le taux de TVA sur la presse en ligne à 2,1%, au lieu de 20%, s’alignant ainsi sur la presse écrite. Ceci, dans l’objectif de soutenir un produit qui était à ses premiers balbutiements.  Cette mesure, qui avait à l'époque irrité la Commission européenne, était réclamée par des sites d'informations en ligne, notamment Mediapart.

Marché unique numérique

La proposition de Bruxelles qui remonte au 1er décembre 2016, vise la création d’un marché unique du numérique. Ceci, via l’harmonisation d’un taux réduit de TVA sur les supports électroniques. Car, dans la plupart des pays de l'UE, les publications électroniques sont taxées au taux normal de TVA, avec un minimum de 15 %). En revanche, les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux sensiblement inférieurs, voire nuls.
La réforme écarte les contenus purement musicaux ou vidéo. Pour ces produits, le taux normal continue d’être appliqué. Il en est de même des publications à contenu musical ou vidéo prédominant.  Les États membres ont la latitude de préciser cette situation  dans leur législation nationale en matière de TVA. Cette solution  leur permettrait d’appliquer un taux réduit aux livres, journaux et périodiques audio destinés aux personnes malvoyantes.